Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367

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O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Bouton « J'aime » :
co-responsabilité du site et
de Facebook
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier1, la
CJUE a estimé que l'éditeur d'un site internet
insérant le bouton «  J'aime  » de Facebook sur
l'une de ses pages, pouvait être considéré comme
co-responsable avec ce réseau social de certains
traitements de données personnelles opérés grâce
à ce module. Retour sur une décision qui devrait
avoir un impact non négligeable sur l'utilisation
des modules sociaux sur la toile.

L

a plupart des sites internet,
en particulier marchands,
proposent
sur
leurs
pages ce qu'on appelle
des « modules sociaux » (ou « plug-in
sociaux  » ou encore «  plugiciels
sociaux  »)  : boutons «  J'aime  »,
«  Partager  », «  Tweets  », etc. mis à
disposition par des réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Google +, etc.).
Un simple clic sur ces «  boutons  »
permet aux visiteurs de partager,
sur le réseau social concerné, tout
ou partie de la page consultée et
ainsi d'améliorer sa visibilité. La
présence de tels modules sociaux
sur des sites internet induit aussi des
traitements de données à caractère
personnel des visiteurs de ces sites,
traitements réalisés souvent de
façon opaque pour lesdits visiteurs
voire pour les gestionnaires de sites.
C'est ce que nous apprend cette
affaire portée devant la CJUE.
L'exploitant d'un site de vente en
ligne de vêtements - la société
allemande Fashion ID - avait
inséré un bouton «  J'aime  » du
réseau social Facebook sur son site.
Une telle intégration permettait

le transfert de données personnelles
des visiteurs dudit site (notamment
l'adresse IP de l'ordinateur du
visiteur communiqué, via le
navigateur du visiteur), à la société
Facebook Ireland. La particularité  : ce transfert était opéré sans
que le visiteur en ait véritablement
conscience et peu important qu'il
clique ou non sur ce bouton et/
ou dispose ou non d'un compte
Facebook.
Une association allemande de
protection des consommateurs a
considéré que, par-là, Fashion ID
ne respectait pas la règlementation
relative à la protection des données
personnelles, faute notamment
d'informer
les
personnes
concernées d'un tel traitement et
de recueillir leur consentement.
En défense, la société Fashion ID
estimait ne pas être responsable
du traitement au sens de la
Directive 95/462 - applicable aux
faits concernés - parce qu'elle n'a
pas d'influence sur les données
transmises à Facebook Ireland et ne
sait pas si ces données sont traitées
et comment elles le sont.
EXPERTISES Novembre 2019

C'est dans ce cadre que la CJUE a
été saisie par le Tribunal régional
supérieur de Düsseldorf, statuant
sur le litige, de plusieurs questions
préjudicielles, notamment :
1.	Le gestionnaire d'un site internet,
tel que Fashion ID, qui insère
sur ledit site un module social
permettant de transmettre à
Facebook Ireland des données à
caractère personnel du visiteur
peut-il être considéré comme
étant responsable du traitement,
au sens de l'article 2 d) de la
directive 95/46, alors que ce
gestionnaire n'a aucune influence
sur le traitement des données ainsi
transmises audit fournisseur ?
2.	En pareil cas, convient-il de
prendre en compte, aux fins de
l'application de l'article 7 f) de la
directive 95/46, l'intérêt légitime
poursuivi par ce gestionnaire
ou par le réseau social  ? Le
consentement visé aux articles 2
h) et 7 a) doit-il être recueilli par
Fashion ID ou par Facebook  ?
L'obligation d'information prévue
par l'article 10 de la directive 95/46
pèse-t-elle sur le gestionnaire
du site ?

367



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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