Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380

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LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDE LA FORCE PROBANTE D'ARCHIVE.ORG
A l'instar de l'Office européen
des brevets dans une décision du
24 mai 2014, la cour d'appel de Paris
a reconnu, dans deux arrêts récents,
la force probante d'Archive.org,
site américain créé en 1996 pour
archiver l'internet et qui stocke
aujourd'hui près de 330 milliards
d'extraits de pages web. Dans un
arrêt du 2 juillet 2010, la cour avait
déclaré que l'outil Archive.org était
dépourvu de force probante du fait
qu'il n'était pas conçu pour une
utilisation légale et que «  l'absence
de toute interférence dans le
cheminement donnant accès aux
pages incriminées n'était donc pas
garantie ».
Dans la décision du 5 juillet 2019 qui
concerne un site internet accusé
de contrefaçon de droit d'auteur et
d'atteinte au droit du producteur de
bases de données, la cour d'appel
a reconnu la force probante des
pages internet du site Archive.
org, valablement constatées par un
huissier de justice. La cour a relevé
que tous les prérequis techniques
sur le site d'archivage avaient été
remplis  : «  l'huissier de justice
instrumentaire a clairement détaillé
les opérations par lui effectuées,

donnant en particulier toutes
précisions sur le matériel, l'adresse
IP, le mode de navigation et le réseau
de connexion utilisés, précisant que
la mémoire cache et l'historique de
l'ordinateur ont été supprimés et
décrivant la navigation à laquelle il
a procédé pour obtenir les captures
d'écran reproduites dans son
procès-verbal, qu'il n'a nullement
interprétées  ». Elle a par ailleurs
refusé de remettre en cause la valeur
probante des reproductions des
pages d'Archive.org au motif qu'elles
étaient en anglais, se contentant des
traductions en français produites,
précisant qu'il importait peu que ces
traductions n'aient pas été effectuées
par un traducteur assermenté, dès
lors que rien ne permet de douter de
leur pertinence.
En revanche, un autre constat qui se
rapportait aux deux sites en cause a
été annulé pour n'avoir pas respecté
ces prérequis, tels que l'indication
du matériel utilisé, de l'adresse IP
ou de la mention de la désactivation
de la connexion par proxy. Un autre
constat a été validé bien qu'il y ait
eu un changement de navigateur.
Enfin, la cour a refusé d'invalider
un procès-verbal de constat pour

lequel l'huissier avait participé
activement aux opérations de
constat en récupérant les cookies.
Selon la cour, « il ne s'agit cependant
nullement d'une interprétation faite
par l'huissier de justice mais d'une
action qu'il décrit précisément dans
son procès-verbal, lequel ne saurait
dès lors être invalidé  ». Dans la
mesure où un constat et la saisiecontrefaçon n'avaient pas pu être
pris en compte, la cour a estimé que
les éléments disponibles étaient trop
parcellaires pour rapporter la preuve
d'une reproduction d'une partie
substantielle de la base de données.
En revanche, la contrefaçon de droit
d'auteur a été retenue sur la base du
constat réalisé sur Archive.org.
Dans son arrêt du 4 octobre 2019 qui
portait sur une affaire de contrefaçon
de brevets, la même chambre 2 de
la cour d'appel de Paris a confirmé
que la force probante d'un extrait
du site Archive.org ne peut être
déniée, «  à défaut de tout élément
contraire de nature à jeter un doute
sur sa fiabilité  ». Une société a
ainsi pu prouver qu'elle était bien
distributrice de la machine en
cause, et qu'elle avait bien un intérêt
à agir.

JO :// Dispositif de signalement pour les drones de plus de 800 g
Le décret du 30 octobre 2019 pris pour l'application
de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des
communications électroniques fixe à 800 grammes
le seuil au-dessus duquel les drones doivent être
équipés d'un dispositif de signalement électronique ou

Vie privée : la messagerie
instantanée personnelle du
salarié au travail protégée
« Ayant constaté que les messages
électroniques litigieux, échangés
au moyen d'une messagerie
instantanée, provenaient d'une
boîte
à
lettre
électronique
personnelle
distincte
de
la
messagerie professionnelle dont
la salariée disposait pour les
besoins de son activité, la cour
d'appel en a exactement déduit
qu'ils étaient couverts par le
secret des correspondances  », a
jugé la Cour de cassation dans
un arrêt du 23 octobre 2019. Il
s'inscrit dans la jurisprudence

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numérique et d'un dispositif de signalement lumineux.
Le décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs,
ainsi que les conditions d'exemption aux obligations de
signalement et le régime de sanction applicable. Il s'agit
de renforcer la sécurité de l'usage des drones civils.

de la Cour et notamment celle
de l'arrêt du 26 janvier 2016 dans
lequel elle avait considéré que
les courriers de la messagerie
personnelle d'un salarié consultés
depuis son poste de travail
professionnel sont privés, même
s'ils ne sont pas identifiés comme
personnels. Ils ne sont donc pas
présumés professionnels.
Dans cette affaire, un employeur
avait besoin d'accéder au poste
de travail d'une salariée pour
obtenir des informations pour
l'entreprise. Il avait accédé à son
poste de travail en son absence,
après avoir obtenu difficilement
auprès d'elle le mot de passe de
son ordinateur qui était verrouillé.
EXPERTISES Décembre 2019

A cette occasion, il avait découvert
des conversations entre elle et une
autre salariée sur la messagerie
instantanée MSN personnelle
de l'employée et avait constaté
le transfert de documents de la
société auxquels elle n'avait pas
normalement
accès,
compte
tenu de ses fonctions. Suite à
ces révélations, la salariée a été
licenciée pour faute grave. Bien
que les échanges incriminés
n'aient pas été identifiés comme
personnels et que la messagerie
personnelle
était
accessible
depuis l'outil informatique mis à
disposition par l'employeur, les
messages ne pouvaient pas être
présumés professionnels.
http://www.Archive.org http://www.Archive.org
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