Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387

Vous n'êtes pas hostile au numérique. Vous
à pouvoir atteindre tout le monde partout,
n'envisagez d'ailleurs pas de le contraindre
pourquoi les autorités publiques, l'Etat et le droit,
mais de le préserver en restaurant la confiance
vous et moi, ne l'utiliserions-nous pas ? L'idée
des personnes que les géants de l'Internet
du rapport que j'ai rendu est donc de faire appel
sont en train de perdre. Vous dites que le
au droit de la compliance qui repose sur cette
digital s'est bâti grâce au principe de liberté,
idée-là. Elle n'est pas récente et le rapport n'est
mais au détriment des personnes. Et aucun
pas révolutionnaire, la page n'est pas blanche.
principe général ne représente un pilier
C'est en droit bancaire et financier que ce droit a
susceptible de constituer un équilibre face
été créé aux Etats-Unis, après la leçon de la crise
au principe de liberté. Si le principe de la
de 1929. Le pouvoir politique fédéral américain
personne n'est pas affirmé, nous courrons un
avait identifié des risques ayant engendré cellerisque civilisationnel. Il faut donc articuler les
ci et a posé l'ambition de les maîtriser désormais
principes de liberté et de personnes car c'est le
pour exclure une nouvelle crise générale et
socle de l'Occident qui est en cause. Pouvezl'effondrement de la société qui s'ensuit. Dans ce
vous précisez ?
système économique libéral, a été construit au
La question est de savoir comment on conserve
niveau fédéral un système ex ante de compliance
le principe de liberté tout en supprimant, pas
pour que ces risques ne se développent pas en crise
seulement en ex post mais en ex ante, ce que
générale : prohibition des abus de marché sur les
produit en excès la liberté, par exemple les
marchés financiers, mise en place de la Securities
discours de haine. Face au désordre dans lequel
& Exchanges Commission (SEC), centralisation et
nous vivons, le grand danger est de supprimer la
diffusion de l'information par celle-ci. En 1967, la
liberté, soit par la censure, soit en s'en remettant
COB et le droit français des sociétés cotées seront
aux machines. Ce sont des solutions totalitaires.
décalqués sur ce modèle. L'idée est d'internaliser
Il faut s'inspirer de l'exemple du droit de la
dans les opérateurs financiers une obligation
compliance bancaire et, comme cela fut fait pour
qui leur est extérieure, qui consiste à collecter
les banques, internaliser dans les opérateurs
des informations et à les transmettre au marché
numériques qui tiennent le système l'impératif
avec une interdiction d'user de ces données à leur
de lutte ex ante contre la haine, de lutte pour
profit ou d'être en conflit d'intérêts. Se plaçant en
l'effectivité des droits, par exemple de propriété
ex ante, et non pas en ex post, ce qui distingue
intellectuelle, de protection des auteurs, et, allant
radicalement le droit de la compliance du droit de
plus loin, de protection de la personne faible, de
la concurrence, il s'agit d'organiser l'information
protection de la nature, etc. Car qui a la puissance
pour prévenir les risques et permettre les actions
a aussi les devoirs corrélatifs. Prenons un
rationnelles des acteurs de marché, dans un but
exemple, pour vous montrer à quel point le monde
supérieur de préserver la société et chaque citoyen.
digital, qui n'est pas un secteur et pour lequel le
Cela concerne les opérateurs qui sont en position
droit de la compliance
de faire en sorte que la
doit donc prendre le relais
catastrophe n'arrive pas : les
« Le RGPD est un système de
du droit de la régulation,
opérateurs« systémiques »,les
compliance qui internalise dans les
ressemble
pourtant
opérateurs « cruciaux » et le
entreprises le souci de la personne. »
au secteur bancaire et
but visé est « monumental ».
financier car le monde est
Ces notions-clés du droit de
digitalisé comme le monde
la compliance s'appliquent
est financiarisé. Nous sommes confrontés à un
parfaitement au monde numérique.
souci environnemental majeur et global, souci
Or, ce nouveau monde, souvent comparé à juste
d'intérêt général, souci de nature politique. Mais
titre à la Renaissance, qu'est le numérique, est
les Etats sont à la fois trop petits, enfermés dans
de nature à remettre en cause non seulement les
leurs frontières, et n'ont pas les moyens en termes
systèmes financiers, l'ordre social mais encore
d'informations et de moyens financiers pour, par
la vie de chaque personne. Et cela est nouveau.
exemple, lutter contre le changement climatique.
Ce n'est pas du fait de ces géants du numérique
Pourtant s'ils repèrent des opérateurs qui ont la
qui ont utilisé la liberté d'entreprendre et ont
dimension adéquate, sont donc en position, ont
inventé un outil de communication, de stockage
ou peuvent avoir les informations nécessaires
et d'échanges de données qui peut faire des
et disposent des moyens requis, alors les Etats
merveilles, par exemple en matière d'éducation. Si
peuvent atteindre leur but, c'est-à-dire éviter la
on supprime ces entreprises ou si on les démantèle,
catastrophe planétaire, en internalisant dans ces
par quoi les remplace-t-on maintenant que la
opérateurs le souci environnemental dans ce
société a été transformée ? Néanmoins il faut
qu'on appelle la « finance verte ». Cette finance
préserver les personnes. Certaines terriblement
verte existe déjà, elle n'est qu'un exemple de ce
exposées du fait du numérique. Il faut trouver des
droit de la compliance dont le « but monumental »
solutions. Le droit de la compliance peut les offrir.
EXPERTISES Décembre 2019

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