Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389

Comment, en Europe, pourrait-on établir ce
droit de la compliance applicable au monde
numérique ? Par un règlement ?
Pas nécessairement car ce que l'on pourrait
appeler en art législatif les « briques » existent déjà
dans le droit positif. Nous l'avons évoqué à propos
de textes. Il en est de même en jurisprudence
et comme en toute matière juridique, le juge a
le dernier mot. C'est réduire la CJUE que de la
présenter comme une juridiction simplement
de droit économique. Elle rappelle souvent
dans ses arrêts que l'UE est un Etat de droit,
dans lequel le souci premier est la personne. La
Commission européenne a de plus en plus une
vision transversale. Si l'on en reste au numérique,
dans sa décision Google du 27 juillet 2018, c'est
au nom du souci des personnes innovantes et de
leur droit d'accès aux facilités essentielles, mais
pas seulement de la protection structurelle du
marché, que Google a été sanctionné à une lourde
amende mais aussi, voire surtout à un programme
de compliance, avec notamment obligation de
modifier ses contrats.

c'est-à-dire une règle de droit posée par un Etat et
dont l'effectivité est assez faible parce que celui-ci
est enfermé dans son territoire, la solution proposée
serait de développer le private enforcement. Cela
consiste à créer des droits subjectifs dont les
internautes sont titulaires et dont les opérateurs
numériques cruciaux sont débiteurs, quelle
que soit leur nationalité. En les activant, les
internautes rendent de ce fait le système juridique
effectif. Cela, n'est-ce pas très classique, puisque
c'est la conception allemande, développée par
exemple par Jhering ? Le droit est effectif quand
il y a des jugements qui concrétisent le droit des
personnes. Chaque personne doit lutter pour ses
droits, et c'est ce qu'a fait Maximilian Schrems. Si
les opérateurs numériques rendent eux-mêmes
effective la protection des personnes, ils pourront
ainsi mieux justifier leur existence, leur puissance
et écarter les perspectives de démantèlement, par
exemple prôné par Elizabeth Warren, candidate
démocrate à la présidence des Etats-Unis, par
ailleurs professeur de droit.
Dans ce contexte, les géants du numérique seront
plutôt d'accord pour le droit de la compliance,
alors même que celui-ci redonne le pouvoir aux
autorités publiques, dans le cadre d'une alliance
entre le politique qui fixe seul les buts politiques et
les entreprises qui les concrétisent, cela mais pas
plus, en choisissant les moyens et en inventant
la technologie requise pour atteindre les buts,
tout en supportant la totalité de la charge de cette
réalisation. Ces entreprises seront supervisées
pour vérifier comment elles opèrent et les résultats
atteints.

Vous saluez le rôle créatif joué par la Cour de
justice de l'Union européenne qui a « inventé »
le droit à l'oubli. Selon vous, l'arrêt Google
Spain est de nature Ex ante, ayant changé pour
l'avenir le comportement des acteurs qui ont
dû s'y adapter. Que voulez-vous dire ?
Google Spain est un arrêt très important dans
lequel la Cour a inventé un droit subjectif à
l'oubli dans un monde où la technologie a tout
rendu éternel. Mais le droit possède une telle
puissance qu'il dote les personnes d'une arme,
Vous pensez que le RGPD est allé sur certains
en l'occurrence une prérogative, qui va permettre
points trop loin dans la compliance, pourquoi ?
de faire en sorte que de l'oubli soit créé. Par ce
Sur un seul point, mais il est important. La
seul arrêt usant de l'artificialité du droit, le juge
compliance n'ayant de sens que par les buts, elle
a inventé ce mécanisme extraordinaire, a réussi
n'a de justification que pour
à injecter du temps dans
des opérateurs systémiques,
ce monde numérique sans
qui sont chargés de garder
durée où rien pourtant ne
« Avec l'arrêt Google Spain,
la solidité d'un système, de
s'oublie. Il s'agit encore
il s'agit encore une fois
protéger les personnes, de
une fois d'un mécanisme
d'un mécanisme de la compliance,
lutter contre la corruption
de la compliance, d'un
droit
subjectif
d'une d'un droit subjectif d'une extrême puissance dans le monde, etc. Seules
les entreprises qui sont en
extrême puissance dont la
dont la concrétisation
mesure d'atteindre des buts
concrétisation à la charge
à la charge de l'opérateur lui-même,
peuvent être concernées  :
de l'opérateur lui-même,
uniquement parce qu'il est
les «  opérateurs cruciaux  ».
uniquement parce qu'il est
Or, le RGPD vise la totalité
en position de le faire. Il
en position de le faire. »
des entreprises et non pas
faut donc arrêter de dire que
celles qui sont puissantes
le droit est impuissant  ; il
et bien placées pour avoir
convient au contraire, plus
des informations pertinentes, les stocker, etc. Etre
que jamais, de se fier au droit. Sur la base d'un
un sujet de droit dans le droit de la compliance est
but « monumental », celui de la concrétisation des
une charge considérable qui coûte très cher, les
droits de la personne, on crée des droits subjectifs
banques en savent quelque chose. Je trouve que
numériques, ce droit à l'oubli n'en étant qu'un
ce n'est pas justifié pour les petites entreprises.
exemple. Contrairement au public enforcement,
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