Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 393

Il condamne donc de la manière
la plus vigoureuse une pratique
fort répandue du commerce
électronique,
déjà
stigmatisée
par le jugement rendu par le
tribunal de commerce de Paris
le 2 septembre 2019 à l'égard
de plusieurs sociétés du groupe
Amazon. Comme il est en effet
fréquent, le contrat liant l'entreprise à la plateforme permettait à
cette dernière «  d'amender toute
disposition contractuelle à tout
moment et à (son) entière discrétion  », de telles modifications
prenant « effet au moment où elles
sont affichées » sur le site, et sans
préavis18.
S'inspirant du Règlement, le
jugement retient le déséquilibre
significatif créé par une telle clause
au motif notamment que l'information préalable du commerçant est
indispensable pour lui permettre
de prendre la décision «  stratégique » de résilier le contrat ou, tout
en restant lié contractuellement à la
plateforme, de « revoir son organisation commerciale et/ou son offre ».
Le jugement écarte toute justification qui serait tirée par Amazon
des contraintes de fonctionnement
d'une «  place de marché automatisée » et lui enjoint donc de retirer
une telle clause de ses conditions
générales.

Le classement des
entreprises par la
plateforme
Comme le souligne les considérants
du Règlement, le classement des
biens et services par les plateformes
d'intermédiation a une incidence
importante sur le choix des
consommateurs et en conséquence
sur la réussite commerciale des
entreprises offrant ces biens et ces
services19.
Il promeut un principe de prévisibilité selon lequel les plateformes
élaborent
ce
classement
de
manière non arbitraire et décrivent
les principaux paramètres qui le
déterminent.

Une telle préoccupation n'est
pas sans rappeler les motifs
qui ont conduit le tribunal de
commerce de Paris dans son
jugement «  Amazon  » déjà évoqué
à juger déséquilibrées les conditions
et modalités de mise en œuvre
de« facteursdeperformance »reposant
au préjudice des entreprises
utilisatrices, sur des «  indicateurs » imprécis, inconnus de cellesci, ne dépendant pas uniquement
de leur comportement et sujets à
une évolution discrétionnairement
décidée par Amazon20.
C'est pourquoi le Règlement prévoit
à son article 5 que les conditions
générales devront comporter un
certain nombre de précisions
essentielles à la compréhension de
leur classement par les entreprises
utilisatrices. Il s'agit ici d'en fournir
les principaux paramètres et les
raisons justifiant leur importance
relative.
Si le classement dépend d'une
rémunération directe ou indirecte
de la plateforme, cette information
doit aussi être portée à la connaissance des entreprises utilisatrices.
Celles-ci doivent également être
en mesure de déterminer si et
dans quelle mesure, le classement
tient compte des caractéristiques
des biens et des services qu'elles
proposent ainsi que la pertinence
de ces caractéristiques pour les
consommateurs.
La loi française n'est pas exempte de
ce type d'obligation, mais stipulée
en faveur du consommateur.
L'article L.111-7 du code de la
consommation, modifié par la loi
n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique impose
à tout opérateur de plateforme en
ligne de délivrer aux consommateurs une information loyale, claire
et transparente sur les modalités de
référencement, de classement et de
déréférencement des contenus, des
biens ou des services auxquels elle
permet d'accéder.
Elle doit aussi révéler l'existence
d'une relation contractuelle, d'un lien
EXPERTISES Décembre 2019

capitalistique ou d'une rémunération
à son profit, dès lors qu'ils influent
le classement, le référencement
des contenus, des biens ou des
services proposés ou mis en ligne21.
Consommateurs
et
entreprises
bénéficient donc désormais d'une
information technique et économique étendue et aux contenus
quasiment similaires.
Toujours dans l'objectif d'améliorer la loyauté des plateformes, le
Règlement leur demande d'inclure
dans leurs conditions générales
la description de tout traitement
différencié qu'elles accorderaient
ou pourraient accorder en relation
avec les biens ou services proposés
par leur intermédiaire22.
Néanmoins, la non-conformité des
conditions générales aux dispositions ayant pour objet d'accroître
les obligations d'information de la
plateforme ne sont pas sanctionnés
par leur nullité.
Sa responsabilité pourra toutefois
être recherchée pour manquement
à l'obligation d'information sur
le fondement de la responsabilité
délictuelle ou de la responsabilité
contractuelle conformément au
droit commun23.

La suspension et la résiliation
du service d'intermédiation
L'article 4 du Règlement est
entièrement consacré à la décision
de la plateforme de restreindre, de
suspendre ou de résilier la fourniture
de ses services d'intermédiation à
une entreprise utilisatrice donnée.
Le principe est que la plateforme
transmettra « l'exposé des motifs »
de cette décision sur un support
durable avant qu'elle ne prenne
effet ou au moment où elle prend
effet, et dans le cas de la résiliation,
au moins trente jours avant sa prise
d'effet24.
On rappellera que les motifs des
décisions de suspension, résiliation
ou restriction doivent figurer dans
les conditions générales à peine de
nullité de celles-ci.

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