Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 400

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DONNÉES PERSONNELLES

Cookies et consentement à
la lumière du RGPD
La Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE), dans un arrêt en date du 1er octobre
2019 (affaire C-673/17) statuant sur une demande
de décision préjudicielle introduite par la Cour
fédérale de Justice allemande, vient rappeler
que le consentement de la personne concernée,
notamment lors de l'utilisation de cookies, ne
peut être valablement recueilli dans l'hypothèse
d'une case pré-cochée. Le principe du recueil du
consentement par un acte positif clair est donc
ré-affirmé.

I

l ressort de cette décision
qu'en septembre 2013, soit
quelques
années
avant
l'entrée en application du
Règlement (UE) 2016/679 sur la
protection des données (RGPD),
la société Planet49 a organisé
un jeu promotionnel sur un site
internet Dein-macbook.de. Afin
de pouvoir participer à ce jeu, il
appartenait aux internautes de
communiquer leur code postal. Ils
étaient alors dirigés vers une page
sur laquelle ils devaient renseigner
leurs nom et adresse. En-dessous
de ces champs, à remplir par les
internautes, étaient présentes
deux mentions accompagnées
chacune d'une case, la première à
cocher, la seconde pré-cochée.

La
première
case
(vierge)
était précédée de la phrase
suivante  : «  J'accepte que des
sponsors et partenaires m'informent
par voie postale, par téléphone,
par courrier électronique ou par
message SMS de promotions dans
leur domaine d'activité respectif. Je
peux les déterminer ici moi-même
faute de quoi l'organisateur les
sélectionnera. Je peux revenir à tout
moment sur mon acceptation. Pour
plus d'informations à ce sujet, ici. »

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La société Planet49 avait ainsi fait le
choix d'un opt-in, afin de recueillir
le consentement de l'internaute
préalable et indispensable à la
prospection commerciale.
Le lien électronique figurant
dans les mentions «  sponsors et
partenaires  » et «  ici  » renvoyait
à une liste de 57 entreprises
comprenant leur adresse et leur
domaine d'activité notamment.
L'internaute avait alors l'opportunité
de « biffer » chacune de ses identités,
c'est-à-dire de ne pas l'autoriser à lui
adresser de la publicité. Toutefois, il
était précisé dans ce paragraphe
que si l'internaute ne sélectionnait
pas assez de partenaires sur les 57
proposés, alors c'est Planet49 qui
les sélectionnerait pour lui dans la
limite de 30.
La seconde case (cochée par défaut)
était, quant à elle, précédée de la
mention suivante  : «  J'accepte
que le service d'analyse du web
Remintrex soit mis en œuvre chez
moi. En conséquence, l'organisateur
du jeu promotionnel, [Planet49],
installera des cookies après avoir
été agréé pour le jeu promotionnel,
ce qui lui permettra d'exploiter
par Remintrex mes navigations
EXPERTISES Décembre 2019

sur le web et mes visites sur les sites
web des partenaires publicitaires et
d'adresser de la publicité centrée
sur mes intérêts. Je peux supprimer
les cookies à tout moment. Lire
les détails ici.  ». Ainsi, la société
Planet49 permettait à l'internaute
d'exercer son droit d'opposition
à l'installation de cookies sur son
terminal, présumant son accord par
l'existence de la case pré-cochée.
Le lien électronique figurant
sous le mot «  ici  » renvoyait à un
texte définissant les cookies, et
l'usage qui en était alors fait par le
fournisseur du site internet.
En substance, il était porté à la
connaissance des internautes que
les cookies sont des fichiers, placés
sur l'ordinateur de l'utilisateur par
le fournisseur d'un site Internet et
auxquels ce dernier peut accéder à
nouveau lors d'une nouvelle visite
du site par l'utilisateur, pour faciliter
la navigation sur Internet ou des
transactions ou pour obtenir des
informations sur le comportement
de ce dernier.
Ainsi, il était précisé que les informations transmises par les cookies
étaient exclusivement utilisées
pour que les internautes reçoivent
http://www.dein-macbook.de
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