Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407

à la protection de l'identité relie
l'identité aux mentions figurant
sur les titres d'identité relatives à
l'état civil et à la filiation. C'est par
la loi n° 2011-267 d'orientation et
de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite
loi LOPPSI II) du 14 mars 2011 que
fut créé l'article 226-4-1 du code
pénal dont l'alinéa premier dispose
que « le fait d'usurper l'identité d'un
tiers ou de faire usage d'une ou
plusieurs données de toute nature
permettant de l'identifier en vue
de troubler sa tranquillité ou celle
d'autrui, ou de porter atteinte à son
honneur ou à sa considération, est
puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende ».
L'alinéa second, inutile puisqu'il
n'apporte actuellement rien à
l'alinéa premier, reflète les origines
de cette incrimination d'abord
envisagée pour faire face à de
tels
comportements
constatés
sur internet  : «  cette infraction est
punie des mêmes peines lorsqu'elle
est commise sur un réseau de
communication au public en ligne ».
Cet alinéa second peut présenter un
intérêt pédagogique car il souligne
que les faits précédemment
énoncés seront punis, y compris
lorsqu'ils sont commis sur internet
qui ne saurait représenter un espace
sans droit ni répression. La création
de cette infraction nouvelle «constitue un avertissement symbolique à
l'encontre de ceux qui associeraient
internet et une liberté absolue sans
responsabilité7.
Dans le domaine financier, il a
été présenté des exemples de
projets digitaux afin de sécuriser
les transactions dans le cadre de
la banque en ligne et mettre en
confiance les clients. Le représentant du ministère de l'Intérieur a
présenté les travaux en matière de
normalisation des données au plan
international qui sont fondamentaux afin de sécuriser les échanges
non seulement sur le territoire
national mais de façon globalisée.
La direction interministérielle de
la transformation publique8 (DITP)

a présenté son rôle d'accompagnement des collectivités territoriales
notamment sur les questions
d'identité numérique.
La troisième table ronde a traité
de l'éthique et de la transparence
règlementaire. Les textes comme
par exemple le règlement général
pour la protection des données
personnelles (RGPD) ont accéléré
la prise de conscience quant à la
nécessité de responsabilité de tous
les acteurs, producteurs et utilisateurs de données.
Le RGPD apporte en effet une
logique de responsabilisation des
acteurs, responsable de traitement
comme sous-traitant, qui doivent
encadrer les traitements mis en
œuvre dans le cadre de leurs
relations contractuelles.
Pour être exhaustif, cet encadrement doit se matérialiser sur les
aspects juridiques, mais également
sur les aspects opérationnels. Il
convient aussi d'avoir des connaissances métiers sur les données pour
que la règlementation soit véritablement incarnée. Les données
numériques font aussi référence
à des points essentiels que sont
l'identité numérique et aussi la
preuve numérique. Les données
numériques et leur accès sont aussi
au cœur d'enjeux géopolitiques.
En effet, suite au Cloud Act
(Clarifying Lawful Overseas Use of
Data) promulgué le 23 mars 2018
permet aux autorités américaines
de demander l'accès à toute donnée
numérique de connexion ou de
contenu placée sous le contrôle du
fournisseur de service susceptible
de les intéresser dans le cadre d'une
enquête. Le Cloud Act peut ainsi
permettre par exemple de donner
accès à des données, directement
ou indirectement, à des concurrents. L'espionnage industriel avec
ou sans l'intervention des autorités
américaines ou la défaillance des
autorités américaines sont des
risques concrets  : risques de fuite
de données, mais également d'incidents de sûreté.
EXPERTISES Décembre 2019

Avec l'IA qui réapparaît dans le
débat public en raison de la masse
de données numériques susceptibles d'exploitation et de valorisation, l'éthique s'impose afin que des
développeurs ne perdent pas de vue
la déontologie  : vérifier que l'algorithme ne discrimine pas certains
groupes de la société est un enjeu
de taille et essentiel.
La problématique de l'éthique
face aux perspectives sociétales
de l'intelligence artificielle et des
sciences cognitives a été présentée
par Bernard George, chercheur
en systémique, en charge de la
prospective stratégique à la Société
Générale. Le maniement de la data
à l'ère de l'intelligence artificielle est
au cœur de nombreux défis.
Il a été ainsi rappelé que l'éthique
est adossée à la notion de responsabilité. Être éthique, c'est établir,
partager et mettre en œuvre un
corpus de réflexions et de bonnes
pratiques permettant d'agir en
responsabilité.
Il est essentiel d'aborder l'intelligence artificielle dans toutes ses
dimensions à la fois technique et
anthropologique au travers d'une
approche inter et transdisciplinaire.

Myriam QUEMENER
Avocat général près la cour
d'appel de Paris
Docteur en droit

Notes
(1)	 http://reso-club.com
(2)	 http://www.resocom.com
(3)	 http://www.carolegrandjean.fr/wp-content/
uploads/2019/11/LFPS-GRANDJEAN-GOULEToctobre-2019.pdf
(4)	 http://www.senat.fr, rapport sur les conséquences
de la fraude documentaire sur la fraude sociale,
(5)	 https://franceconnect.gouv.fr
(6)	 Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice
dénommé « FranceConnect » créé par la direction
interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
(7)	 Th. Cassuto, Usurpation d'identité numérique : AJP
2010, p. 220.
(8)	 https://www.modernisation.gouv.fr

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http://www.reso-club.com http://www.resocom.com http://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/LFPS-GRANDJEAN-GOULET-octobre-2019.pdf http://www.senat.fr https://franceconnect.gouv.fr https://www.modernisation.gouv.fr

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