Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75

contractuelles  ; qu'aucun acte de
contrefaçon ne peut donc leur
être reproché par la société Oracle
International Corporation ».
Les sociétés Oracle Corp., Oracle
International Corp. et Oracle France
sont condamnées à verser 100.000 €
à l'Afpa et la même somme à Sopra
au titre des dommages-intérêts. Elles
doivent également verser 100.000 €
à chacune au titre des frais de justice
engagés.

Une réponse claire
de la CJUE
La CJUE a donc répondu sans
ambiguïté
à
cette
question
préjudicielle,
dans
l'arrêt
du
18 décembre 2019, s'appuyant sur
la directive du 29 avril 2004 relative
au respect de droits de propriété
intellectuelle et sur l'article 4 de la
directive du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur. Dans les
faits (différents de ceux de l'affaire
Afpa / Oracle), par un contrat du
25 août 2010, modifié par avenant,
IT Development a consenti à Free
Mobile, une licence et un contrat
de maintenance sur un progiciel
dénommé « ClickOnSite », logiciel de
gestion de projet centralisé destiné à
permettre à Free Mobile d'organiser
et de suivre en temps réel l'évolution
du déploiement de l'ensemble de ses
antennes de radiotéléphonie.
Le prestataire, qui avait des doutes
sur le respect par son client des
termes du contrat, a fait procéder
à une saisie-contrefaçon et fait
citer Free Mobile devant le TGI
de Paris en contrefaçon de son
logiciel et en indemnisation de
son préjudice - IT Développement
s'étant rendu compte que Free
mobile avait apporté au logiciel
des modifications, alors que le
contrat de licences l'interdisait
expressément.

Responsabilité
contractuelle pour
les juges du fond
Par un jugement du 6 janvier 2017,
le TGI de Paris avait jugé irrecevable
les prétentions de IT Development

fondées sur le terrain de la contrefaçon : décision qui avait fait l'effet
d'un véritable tremblement de
terre et fait l'objet de nombreuses
critiques. Le TGI de Paris, tout
en rappelant le principe général
du non-cumul et de non-option
des responsabilités délictuelle et
contractuelle  considérait que  : «  il
existait deux régimes distincts de
responsabilité en matière de
propriété intellectuelle, l'un délictuel
en cas d'atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur du logiciel, tels que
désignés par la loi, l'autre contractuel en cas d'atteinte à un droit de
l'auteur réservé par contrat » et qu'il
était «  clairement reproché à Free
Mobile des manquements à ses
obligations contractuelles, relevant
d'une action en responsabilité contractuelle, et non pas des
faits délictuels de contrefaçon de
logiciel. »
Le prestataire a interjeté appel dudit
jugement devant la cour d'appel de
Paris en demandant à cette dernière
de soumettre à la CJUE une
question préjudicielle, d'infirmer
le jugement de première instance
et de déclarer recevable l'action en
contrefaçon qu'elle avait introduite.
Elle demandait également de
déclarer que les modifications du
logiciel effectuées par Free Mobile
sont constitutives d'actes de
contrefaçon et de le condamner, à
titre principal, à 1.440.000 euros en
réparation du préjudice subi.

Responsabilité
délictuelle ou
contractuelle
pour la CJUE ?
Dans ces conditions, la cour
d'appel de Paris a décidé de
surseoir à statuer et de poser à la
CJUE, la question préjudicielle
suivante : « Le fait pour un licencié
de logiciel de ne pas respecter les
termes d'un contrat de licence
de logiciel (par expiration d'une
période d'essai, dépassement du
nombre d'utilisateurs autorisés, ou
par modification du code source
du logiciel lorsque la licence
réserve ce droit au titulaire initial)
constitue-t-il :
EXPERTISES Février 2020

■	 une contrefaçon (au sens de la

directive [2004/48]) subie par
le titulaire du droit d'auteur du
logiciel réservé par l'article 4 de
la directive [2009/24] concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur
■	 ou bien peut-il obéir à un régime
juridique distinct, comme le
régime de la responsabilité
contractuelle de droit commun ? »
Les conclusions de l'avocat général
de septembre 2019 tentaient
d'apporter une réponse, sans
toutefois être parfaitement limpides.
Ainsi,
la
Cour rappelle
le
non-cumul des responsabilités et
évoque que la directive de 2009
ne fait pas dépendre la protection
du titulaire des droits d'un
logiciel de la question de savoir si
l'atteinte alléguée relève ou non
de la violation de la licence. Le
considérant n°15 indique que la
transformation du code constitue
une atteinte aux droits exclusifs
de l'auteur, sans précision quant à
l'origine, contractuelle ou autre, de
cette atteinte.
Par ailleurs, la Cour estime que
la directive de 2004 couvre bien
assurément les atteintes résultant
d'un manquement à une clause
contractuelle d'une licence de
logiciel et que le titulaire doit
pouvoir bénéficier des garanties
prévues par cette directive, d'autant
qu'elle ne prescrit pas l'application
d'un régime de responsabilité
particulier en cas d'atteinte de ces
droits.
La Cour rappelle également que la
juridiction de renvoi avait indiqué
qu'«  aucune disposition du droit
national relative à la contrefaçon
ne dispose expressément que cette
dernière peut être invoquée uniquement dans le cas où les parties ne
sont pas liées par un contrat. (...) la
contrefaçon se définit, dans son
acception la plus large, comme étant
une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment une
violation de l'un des droits d'auteur
d'un programme d'ordinateur ».

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