Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108

qu'ils se limitent strictement à ces
prestations et n'offrent pas d'autres
services6. Ils bénéficient alors d'un
régime aménagé de responsabilité
(article 6 I 7 de la LCEN).
Une fois l'article 6 I 8 de la LCEN
reconnu applicable en l'espèce, le
président recherche si les conditions
de l'article 809 alinéa 1er du CPC
(dans sa numérotation antérieure)
sont remplies. Il retient sans
difficulté le trouble manifestement
illicite en relevant que les sites
internet www.contrefaconmontre.
com
;
www.repliquefrance.
com ; www.repliquemontre.cn
revendiquent le caractère illicite des
produits vendus. C'est évident ! c'est
annoncé dès le nom de domaine !
Mais, le président va plus loin pour
retenir le trouble manifestement
illicite en relevant la modicité
du prix des produits promus et
vendus par les sites litigieux en
comparaison du prix des produits
authentiques.
Il est probable que les seuls noms
des sites auraient suffi à retenir
l'illicéité manifeste. Le fait de
relever la modicité des prix des
produits argués de contrefaçon
permet cependant de rester
cohérent au fondement initial en
se rattachant au dommage (critère
de la LCEN) et non à l'atteinte aux
droits des titulaires de marques
(critère de l'article L716-6 du
CPI). Notons que comme rappelé
ci-dessus : la décision n'est pas
fondée sur la responsabilité mais
bien sur le dommage.
Ensuite, le président veille au
respect par les parties du principe
de subsidiarité. Les demanderesses
démontrent largement ne pouvoir
agir efficacement et rapidement
contre les hébergeurs, éditeurs et
auteurs des sites litigieux.
L'ordonnance retient alors :
1. les notifications sans suite aux
hébergeurs,
2. la connaissance du caractère
illicite des biens proposés par les
auteurs et éditeurs des sites,

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3. le défaut de réponse aux noti-

fications envoyées au titulaire
du nom de domaine figurant au
Whois,
4. un recours infructueux à un
traqueur d'adresses IP.
Ainsi et de manière classique,
le président ordonne aux FAI de
mettre en œuvre ou faire mettre
en œuvre toutes mesures propres
à empêcher l'accès à partir du
territoire français par leurs abonnés
à raison d'un contrat souscrit sur ce
territoire par tout moyen efficace de
leur choix, aux sites accessibles via
les noms de domaine litigieux.
Le bien-fondé de ces mesures
est entériné sans qu'une action
au fond ne soit nécessaire,
contrairement à la procédure de
l'article L716-6 du CPI7.
Sur la prise en charge des frais de
la mesure, le débat n'aura pas lieu.
L'ordonnance de référé prend acte
que les demanderesses se sont
engagées à rembourser aux FAI
le coût des mesures de blocage.
Ces dernières ont, dans leurs
conclusions, fini par accepter le
principe de la prise en charge de
l'intégralité des coûts avancés par
les FAI.
Pourtant, eu égard notamment à
la décision de la haute juridiction
(Cass. 1re civ., 6 juill. 2017,
n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348,
16-18.595) les demanderesses
auraient pu prétendre à une
prise en charge des frais des
opérations de blocage par les
FAI. Ces dernières ont sans doute
préféré supporter ces coûts afin
d'éviter toute digression dans
le débat et afin de se concentrer
sur l'essentiel : le blocage des
accès aux sites Internet litigieux.
Cette discussion aurait pourtant
permis d'asseoir ou non cette
jurisprudence qui reste contestée.
Rappelons en effet qu'aucun texte
national ne statue clairement sur la
prise en charge des coûts de l'opération de blocage. Seule la jurisprudence de l'Union européenne
EXPERTISES Mars 2020

et les récentes décisions nationales
nous renseignent à ce sujet.
Elles conviennent que ce n'est
que dans l'hypothèse où une
mesure particulière devait s'avérer
disproportionnée, eu égard à sa
complexité, à son coût et à sa durée,
au point de compromettre à terme
la viabilité du modèle économique
des intermédiaires techniques
qu'il conviendrait d'apprécier la
nécessité d'en mettre le coût, en
tout ou partie, à la charge de la
victime.
S'il est vrai que les mesures de
blocage obtenues à l'occasion de
l'ordonnance commentée peuvent
s'avérer complexes et longues (un
an), la mise en péril du modèle
économique des FAI concernés
est discutable. La société Free fait
référence à une somme de 176,55 €
TTC/nom de domaine bloqué/an.

Pour aller plus loin
On le sait, les contre-façons
« off-shore » sont extrêmement
préjudiciables pour les opérateurs
économiques mais également pour
les consommateurs (qualité, sécurité, etc.). La recherche des responsables allonge considérablement les
délais. Les premiers actes de contrefaçon repérés par les demanderesses dans cette affaire remontent
à décembre 2018 ! Pendant ce
temps les actes de contrefaçon se
poursuivent.
Les intermédiaires techniques
tels que les FAI sont les mieux à
même de mettre fin aux atteintes
portées aux droits de propriété
intellectuelle. En bloquant les sites
contrefaisants, ils tuent l'activité
générée par ces sites.
A priori, cette décision ouvre donc la
voie à une nouvelle action, simple à
mettre en œuvre, pour les titulaires
de marques. Pourtant, au jour de
la rédaction de cette chronique, il
est encore possible d'acheter des
montres
Vacheron-Constantin,
Cartier et les autres sur le site
repliquemontre.fr lequel bascule
sur le site www.vip-montre.fr !

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