Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 85

OPEN DATA DE LA
JURISPRUDENCE : BRONCA
CONTRE LE PROJET DE DÉCRET
Dans un communiqué du 6 février dernier, l'USM (Union
syndicale des magistrats), les organisations syndicales de
magistrats administratifs (SJA, USMA), les organisations
syndicales de fonctionnaires de greffe (CGT, UNSA, SDGFFO, CFDT) exigent le retrait du projet de décret relatif à la
mise en œuvre de l'open data des décisions de justice. Ces
organisations regrettent qu'à la suite d'une réunion de
travail, quasiment aucune modification n'ait été apportée
à ce texte par la chancellerie. Un avis défavorable avait été
rendu sur le texte lors du Comité technique des services
judiciaires du 4 février dernier. Selon eux, « le projet de décret
présenté par le ministère de la Justice reflète une absence
totale de prise en compte du risque d'exploitation et de
croisement des données personnelles sensibles contenues
dans les décisions de justice. Il laisse peser sur les magistrats
la charge de déterminer au cas par cas les décisions pour
lesquelles une anonymisation renforcée serait nécessaire,
sans réflexion d'ensemble sur les types d'affaires ou de
données traitées devant nécessairement conduire à une
telle décision». Ils estiment par ailleurs que « le mécanisme
d'autorisation par les chefs de juridiction de la suppression
du nom des magistrats et greffiers est inadapté. Surtout,

aucune évaluation de la charge de travail supplémentaire
impliquée par ce projet de texte n'a été présentée et les outils
applicatifs ne seront pas développés avant de nombreuses
années ».
Le projet de décret avait été soumis à concertation par la
Chancellerie dans le but de trouver « le meilleur équilibre
juridique et technique entre d'une part, la diffusion la plus
large possible des décisions au public et, d'autre part, la
protection de la vie privée des personnes et des données à
caractère personnel ». Le décret fixe les règles d'occultation
qui devront être suivies ainsi que les modalités de recours.
L'occultation des noms et prénoms des personnes
physiques, parties ou tiers, sera réalisée de manière
systématique. Le juge devra déterminer s'il y a lieu d'occulter
tout élément d'identification susceptible de porter atteinte
à la sécurité ou au respect de la vie privée. Toute personne
intéressée pourra présenter une demande d'occultation
complémentaire ou, au contraire, une demande de levée
d'occultation. Ces demandes relèveront des juridictions
suprêmes de chacun des ordres juridictionnels.
Le texte définit les conditions de mise à la disposition
du public des décisions de justice. Il prévoit notamment
que la Cour de cassation sera responsable de la mise à
disposition des décisions rendues par les juridictions de
l'ordre judiciaire, et le Conseil d'Etat de celles relevant des
juridictions administratives.

Itinéraire juridique pour une cybersécurité optimale
François Gorriez, ex-avocat et
désormais juriste responsable du
projet « Legal Innovation » chez GFI
Informatique, publie un ouvrage
sur le droit de la cybersécurité
dans lequel il propose un itinéraire
juridique à emprunter pour une
sécurité optimale. Il explique
que le droit de la cybersécurité,
qui vise à protéger les données
et les systèmes d'information, a
évolué d'une réponse pénale à des
infractions vers une logique de
responsabilisation des individus et
des organisations, ce qui ressort de
la doctrine de l'Anssi mais surtout
du RGPD. Cela implique la maîtrise
et le déploiement de bonnes
pratiques. Selon lui, le droit devient
un levier pour le développement des
stratégies économiques, à condition

de mettre en place une gouvernance
juridique robuste. Pour y parvenir,
François
Gorriez
propose
un
parcours qui commence par la
gouvernance de la cybersécurité  :
exigences documentaires, données
personnelles, secteurs sensibles,
anticipation et gestion juridique des
cyberattaques. Il traite ensuite de
l'encadrement juridique des outils de
cybersécurité : recours aux produits
et prestataires qualifiés par l'Anssi,
cryptologie, pseudonymisation ou
anonymisation des données, filtrage
d'internet, traçabilité de l'activité du
système d'information, biométrie et
vidéoprotection. En troisième partie,
l'auteur se penche sur les relations
commerciales, notamment sous
l'angle contractuel et les clauses
security by design.

« Le droit de la cybersécurité », par
François Gorriez, éditions Nuvis,
214 p., 21 €.

La proposition de loi sur le démarcharge téléphonique
La proposition de loi visant à encadrer le démarchage
téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été
adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le
30 janvier 2020 et a été transmise au Sénat. Les auteurs
de ce texte estiment qu' «  aujourd'hui deux problèmes
majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie  : le démarchage téléphonique
abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés.
[Et que,] force est de constater que le dispositif Bloctel ne
répond pas à ces problématiques actuelles ».

Le texte initial contient 6 articles qui portent sur l'obligation de l'appelant de se présenter de façon exhaustive
au téléphone lors d'une campagne de démarchage, et de
rappeler au consommateur l'existence du service Bloctel
ainsi que les droits qui y sont rattachés, la réalisation
d'un audit de la société Opposetel, délégataire du service
Bloctel, afin de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens, renforcement
des sanctions, amélioration de la lutte contre la fraude
aux numéros surtaxés.

EXPERTISES Mars 2020

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