Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 88

Un nouveau directeur pour l'Agence nationale des
techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Par arrêté du Premier ministre et de
la ministre de la Justice en date du
13 février 2020 (JO 14 février), JeanJulien Xavier-Rolai, magistrat du
premier grade, est nommé, pour une
durée d'un an, directeur de l'Agence
nationale des techniques d'enquêtes
numériques judiciaires (ANTENJ),
service à compétence nationale
rattaché à la secrétaire générale du
ministère de la Justice. Il succède à
Damien Martinelli, qui occupait la
fonction depuis 2017 et qui retourne

en juridiction, à la cour d'appel
d'Aix-en-Provence. L'ANTENJ a été
créée par un décret du 24 avril 2017.
Le gouvernement s'est ainsi doté
d'une structure en capacité d'assurer
la maîtrise des outils régaliens mis
en œuvre en matière d'interceptions
judiciaires et de conforter la nécessaire
dimension interministérielle de son
action. Elle est plus particulièrement
chargée de mettre en œuvre la
fameuse PNIJ, la plateforme nationale
des interceptions judiciaires.

PRIVACY SHIELD :
LA FTC SANCTIONNE CINQ SOCIÉTÉS
Le 16 janvier 2020, la Federal Trade Commission a
annoncé qu'elle avait interdit à cinq sociétés américaines
de revendiquer détenir la certification « Privacy Shield »,

sésame aux flux transatlantiques de données, dont une
au Privacy Shield Suisse-Etats-Unis. Par exemple, une
société avait obtenu la certification, mais elle n'avait
pas été renouvelée, une autre avait omis de vérifier
annuellement que ses pratiques étaient toujours
conformes à ses déclarations relatives à la certification.

COUPDATA.FR, ESPACE DE RÉFLEXION SUR DONNÉES ET POUVOIR
Dans le livre qu'il a co-publié avec JeanPierre Mignard voici deux ans « L'empire
des données », l'avocat Adrien
Basdevant évoquait déjà le « coud
data », cette nouvelle géopolitique, ce
renversement du pouvoir qui nous
fait passer du code juridique au code
informatique. Aujourd'hui, il a créé
Coupdata.fr, un site pour réfléchir

au rapport entre données et pouvoir, à
l'impact des technologies sur la société
ou à des standards juridiques pour
encadrer cette évolution. Il existe une
tendance mondiale à un encadrement
éthique des technologies. Or, l'éthique
n'est pas contraignante contrairement
au droit. « Coupdata vise à promouvoir
la vision européenne sur ces sujets

UE : plan pour « façonner

l'avenir numérique de l'Europe
Le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté
ses propositions pour « façonner l'avenir de l'Europe »
au travers de deux documents : le livre blanc sur l'intelligence artificielle et la stratégie européenne pour les
données. Dans ce plan, Bruxelles lance des pistes qu'elle
soumet à consultation.
En matière d'IA, la Commission est tout à fait consciente
du déficit de confiance qu'inspire cette technologie,
frein considérable à son développement. En dehors de
lignes directrices non contraignantes, elle estime qu'un
réglementaire européen clair serait de nature à susciter la confiance des consommateurs et des entreprises.
De nombreuses règles lui sont déjà applicables. Mais
elle relève que les spécificités de l'IA, comme l'opacité,
peuvent compliquer l'application et le contrôle de la
législation. Certains instruments restent à adapter,
notamment en matière de responsabilité. Elle constate

pour être force de proposition dans le
débat international et ne pas se contenter
d'importer des standards américains
ou asiatiques » explique-t-il. Le site,
en anglais, propose des interviews
d'experts en trois questions, des focus
sur des problématiques juridiques,
politiques ou sociétales posées par la
société des données.

par ailleurs que certains Etats membres envisagent de
légiférer sur la question, d'où l'importance d'avoir un
cadre européen homogène pour favoriser ce marché
dans l'UE. A cet effet, elle lance une vaste consultation
pour inviter le secteur privé, le monde universitaire et la
société civile à formuler des propositions concrètes d'ici
le 19 mai 2020.
Concernant les données, la Commission veut devenir un
modèle de premier plan en mettant en place un cadre législatif générique pour la gouvernance des espaces européens
communs des données. Elle propose la création d'un cadre
réglementaire pour la gouver-nance des données, leur
accessibilité et leur réutilisation entre entreprises, aussi
entre entreprises et administrations, et au sein des administrations. Il s'agit de faciliter le partage des données, en
déterminant leur accessibilité et leur utilisation à l'aide de
règles pratiques, équitables et claires, qui respecteront les
valeurs et les droits européens tels que la protection des
données à caractère personnel et la protection des consommateurs, ainsi que les règles de concurrence. Des objectifs
pas toujours compatibles.

ENQUÊTE SUR TINDER
Le 4 février 2020, la Commission
irlandaise chargée de la protection
des données (DPC) a annoncé qu'elle
ouvrait une enquête pour comprendre comment Tinder traite les données

personnelles de ses utilisateurs. La DPC
précise que « notre enquête visera à
établir si l'entreprise dispose d'une base
juridique pour le traitement continu des
données personnelles de ses utilisateurs
EXPERTISES Mars 2020

et si elle remplit ses obligations en tant
que responsable du traitement des
données en ce qui concerne la transparence et sa conformité aux demandes
des droits des personnes concernées ».

http://www.Coupdata.fr

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