Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89

Autriche : les 5 % de taxe de l'e-pub facturés aux annonceurs
Depuis le 1er janvier 2020,
l'Autriche applique un prélèvement
de 5% sur les revenus de la publicité en ligne des entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros

de chiffre d'affaires par an, dont
au moins 25 millions en Autriche.
Google avait annoncé qu'il répercuterait le coût sur ses annonceurs. C'est chose faite puisque

Payer ou perdre le contrôle sur ses données :

le Cern dit non à Facebook Workplace
L'organisation  européenne pour la recherche nucléaire, le
Cern a annoncé que «  la modification du statut du compte
Workplace du Cern contraint l'organisation à arrêter l'utilisation
de cette plateforme  ». L'objet du différend  : le changement
des conditions tarifaires du réseau social professionnel
de Facebook. Fin 2016, le Cern avait accepté l'offre de
Facebook d'utiliser gratuitement Workplace. Mais au sein de
l'organisation, les réactions n'avaient pas toujours été positives,
eu égard à la réputation de Facebook en matière d'exploitation
des données personnelles de ses membres. En 2019, Facebook a
annoncé un changement dans les conditions d'utilisation avec
un choix entre une version payante pour continuer à utiliser

Unanimité pour
la proposition de loi
sur le libre choix du
cyberconsommateur
Tous les sénateurs présents, soit
342 tous groupes confondus, ont
voté, le 19 février 2020, en faveur

la version anciennement gratuite ou passer à une nouvelle
version gratuite «  sans droits d'administration et d'accès avec
une authentification Cern unique, et moyennant un transfert
de toutes les données à Facebook », selon le Cern. Jugeant cette
proposition inacceptable, elle a décidé de renoncer à cette
plateforme, d'autant qu'il existe des alternatives.
A ces propos, Julien Codomiou, vice-président de Workplace
by Facebook rétorque que «  l'affirmation du Cern selon
laquelle ils ont eu le choix de payer ou de perdre leurs droits
administratifs et leurs droits sur les données de Workplace n'est
pas exacte. Ils pourraient rejoindre Workplace aujourd'hui
sur notre niveau Essential, ce qui leur permettrait d'utiliser
Workplace gratuitement et conserver les mêmes droits
d'administration et de données ». Facebook ferait-il les frais de
sa mauvaise réputation ?

de la proposition de loi sur le libre
choix
du
cyberconsommateur.
Déposée en octobre dernier par
Sophie Primas, présidente de la
commission des Affaires économiques, elle avait été co-signée par
l'ensemble des sénateurs membres
de la commission et par plus de
la moitié des sénateurs. L'objectif
de la proposition est de redonner

INSTAGRAM : 20 MILLIARDS DE
REVENUS PUBLICITAIRES EN 2019
Instagram a généré 20 milliards de dollars
(18,11 milliards d'euros) de revenus en 2019, soit près
d'un quart de ceux de sa société-mère Facebook qui
l'avait acquise en 2012 pour un milliards de dollars.
Facebook a généré environ 70,7 milliards de dollars
(64,02 milliards d'euros) de revenus en 2019, dont
la quasi-totalité provient de la publicité. En 2018, la
valeur théorique d'Instagram était estimée à plus de
100 milliards de dollars (91 milliards d'euros).

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du pouvoir au consommateur-internaute en définissant une régulation économique adaptée à l'ère
des géants du numérique. Un thème
consensuel ! Ce texte contient trois
dispositifs d'encadrement des plateformes «  structurantes  »  : la neutralité des terminaux, l'interopérabilité
des plateformes et la lutte contre les
acquisitions dites « prédatrices ».

À l'échelle mondiale, Google a généré 102,43 milliards
de dollars de revenus publicitaires numériques nets en
2019, ce qui lui donne une part de 31,3 % du marché
mondial de la publicité numérique. Facebook arrive loin
derrière avec une part de 20,5 %.
Pour avoir une échelle de valeur, les recettes nettes de
l'Etat français (en dehors de la TVA et des autres prélèvements) en 2019 se sont élevées à 229,3 milliards d'euros.
Le total des dépenses nettes du budget général de
l'État (dépenses relatives aux missions et aux fonds de
concours) s'établissent à 338 milliards d'euros, hors
remboursements et dégrèvements.

La Cnil clôt la procédure contre Futura internationale
Par décision du 30 janvier 2020, la
formation restreinte de la Cnil a clôturé les injonctions prononcées à l'encontre de la société Futura internationale le 21 novembre 2019, celle-ci
ayant exécuté les demandes de la Cnil.

5% sont donc ajoutés aux factures
des annonceurs Google dont les
publicités sont cliquées/vues par
les internautes en Autriche.

Dans un délai d'un mois, la société
devait prendre les mesures permettant d'empêcher de manière effective
que des commentaires excessifs ne
soient enregistrés dans les fiches de
ses clients, de procéder à l'information

des personnes, de mettre en œuvre
une procédure permettant d'assurer
l'effectivité des droits d'opposition
exprimés par les personnes prospectées et d'encadrer les relations entre
la société et ses sous-traitants par
des actes juridiques protecteurs des
données à caractère personnel.

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EXPERTISES Mars 2020

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