Expertises des Systèmes d'information - Mars 2020 - N°455 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93

RGPD : 27 MILLIONS D'EUROS POUR
DES PRATIQUES MARKETING ILLICITES
L'autorité de contrôle italienne, il
Garante per la protezione dei dati
personali, a infligé une sanction de
27,8 millions d'euros à l'opérateur de
télécommunications Tim pour avoir
utilisé des pratiques de marketing illicites quant aux données personnelles. Il
Garante a reçu de nombreuses plaintes

de personnes, abonnés ou non, ayant
été démarchées téléphoniquement,
sans consentement ou malgré leur
opposition. Après investigation de l'autorité de contrôle, il s'est avéré que Tim
ne gérait pas de manière appropriée le
centre d'appel, que la liste opt out n'était
pas mise à jour et que le consentement

à être appelé déterminait l'obtention de
rabais ou la participation à des loteries.
Concernant l'App de Tim, il Garante
a constaté qu'elle ne respectait pas les
conditions d'information et de transparence et que l'opérateur employait
des méthodes déloyales pour obtenir le consentement des personnes.
De plus, le dispositif relatif à la gestion
des fuites de données a été jugé insuffisant comme les obligations liées à
l'accountability.

JO :// Les déchets électriques et électroniques traités dans la loi contre le gaspillage
Le 11 février 2020 a été publiée la loi n° 2020-105
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui comporte une
section «  Equipements électriques et électroniques.
Celle-ci introduit dans le code de l'environnement un
article L. 224-109 qui prévoit que «  Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'équipements électroménagers, de petits
équipements informatiques et de télécommunications,
d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour
certaines catégories de pièces de rechange, incluant
des pièces issues de l'économie circulaire à la place des
pièces neuves ». Un décret en Conseil d'Etat établira la
liste des catégories d'équipements et de pièces concernés et précisera la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit
également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur
indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Les modalités d'information du consommateur seront également
fixées par décret.
Tout manquement à cet article est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000  € pour une personne physique et 15 000  €
pour une personne morale.
Un article L. 541-9-2 du code de l'environnement prévoit

RGPD : 120 000 €
D'AMENDE EN NORVÈGE
L'autorité de contrôle norvégienne a
infligé une amende administrative
de 120 000 € à l'agence de l'éducation



par ailleurs que « Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements
électriques et électroniques communiquent sans frais
aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne
qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces
équipements ainsi que les paramètres ayant permis de
l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur
la capacité à réparer le produit concerné.
Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques
ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme
ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre
de leur activité commerciale en France informent sans
frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat,
par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par
tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité
de ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est
chargé de mettre ces informations à la disposition du
public par voie électronique, dans un format aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité
administrative selon des modalités précisées par décret.
Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de
réparabilité du produit, par tout procédé approprié ». Les
modalités seront également définies par décret.

de la municipalité d'Oslo, pour défaut
de sécurité d'une application mobile
utilisée pour la communication entre
le personnel d'une école, les parents
et les élèves. La commune aurait
dû mettre en place des mesures
techniques et organisationnelles

pour réduire les risques. La
Norvège est membre de l'Espace
économique  européen (EEE). Par
une décision du Comité mixte de
l'EEE du 6 juillet 2018, le RGDP est
entré en vigueur en Islande, Norvège
et Liechtenstein le 20 juillet 2018.

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EXPERTISES Mars 2020

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