Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 125

DOCTRINE.FR
ATTAQUÉ EN
CONCURRENCE
DÉLOYALE
La guerre qui oppose Doctrine.fr
aux cinq grands éditeurs juridiques
Dalloz,
LexisNexis,
Lexbase,
Lextenso et Wolters Kluwer
monte d'un cran. Ces derniers
ont engagé une action au fond,
devant le tribunal de commerce
de Paris, contre Doctrine.fr sur
le fondement de la concurrence
déloyale et parasitaire, et de la
publicité trompeuse. Ils réclament
2,5 millions d'euros de dommagesintérêts à la société Forseti qui édite
Doctrine.fr depuis 2016. Selon
l'avocat des cinq éditeurs juridiques,
Christophe
Caron,
interrogé
par l'AFP, « il y a tromperie sur
l'ampleur du fonds jurisprudentiel
de doctrine.fr qui annonce des
chiffres que l'on n'a jamais pu
vérifier et dont nous pensons qu'ils
ne correspondent pas à la réalité. Il
s'agit de faire en sorte que dans le
domaine des décisions de justice,
la société Forseti respecte enfin
une concurrence saine, loyale et
conforme à une éthique du droit
des affaires ». Par ailleurs, il estime
que « la collecte d'une grande
partie des décisions de justice
réalisée par la société Forseti

à été déloyale, puisque la société
Forseti a elle-même reconnu avoir
utilisé du typosquatting pour imiter
des adresses mail de cabinets
d'avocats ». Enfin, il évoque le fait
qu'« il y a sur le site d'innombrables
décisions du TGI de Paris (...) alors
même le président du TGI de Paris
nous a dit « nous n'avons jamais
donné aucune décision à Doctrine.
fr ».
Cette procédure au fond intervient
après une tentative avortée de
conciliation amiable. Les cinq
éditeurs avaient envoyé à la start
up, le 12 février dernier, une mise
en demeure de « mettre un terme
définitif et officiel » à toute une série
d'activités qu'ils jugeaient « illicites,
déloyales et parasitaires », selon les
termes du courrier rapportés par
la publication La lette A et qu'elle a
pu consulter. Dans ce courrier, ils
pointaient la technique de crawling
pratiquée par Doctrine.fr qui lui
permet de collecter les contenus sur
le net. Ce serait en contravention
avec leurs conditions générales
d'utilisation. Par ailleurs, les
robots
contourneraient
leurs
systèmes de protection. Le site se
présente comme un agrégateur
de contenus agréés, intégrant
dans ses newsletters des liens
vers les contenus, ce qui aurait
pour conséquences de dissuader
les lecteurs de visiter les sites
originels. Enfin, la lettre rappelle
que la collecte de décisions

Brave attaque Google

devant la Cnil irlandaise
La société Brave, qui édite un navigateur concurrent de Chrome, a porté plainte devant l'autorité de
contrôle irlandaise pour la protection des données

DONNÉES PERSONNELLES :
LE ROYAUME-UNI SE PRÉPARE À

L'ADÉQUATION

ne serait pas toujours licite, faisant
ainsi référence à l'usage d'adresses
email d'avocats pour obtenir des
décisions auprès des greffes. Le
barreau de Paris et le Conseil
national des barreaux ont d'ailleurs
engagé des poursuites à ce sujet.
Le président de Doctrine.fr, Nicolas
Bustamante a rejeté les arguments
invoqués dans la mise en demeure.
Pour lui, Doctrine.fr est un moteur
de recherche juridique qui agrège
des contenus comme Google.
Il n'emploie aucun rédacteur ni
journaliste. Mais contrairement
à Google, il offre des services
payants, entrant en concurrence
avec les éditeurs juridiques.
A la demande des cinq éditeurs
juridiques, le 5 octobre 2018, des
huissiers accompagnés par des
experts informatiques s'étaient
présentés dans plusieurs locaux
de Forseti pour obtenir des
preuves de pratiques déloyales,
sur la base d'une ordonnance
sur requête délivrée par le
tribunal de commerce de Paris.
Le 2 juillet 2019, le tribunal avait
cependant demandé en référé aux
éditeurs de restituer les documents
saisis à Doctrine.fr car « sans
rapport avec l'objet du litige ».
Et le 31 juillet, la cour d'appel a
confirmé la décision considérant
que la procédure du contradictoire
aurait dû être respectée avant la
saisie. Les éditeurs se sont pourvus
en cassation.

personnelles. Elle estime que l'utilisation faite en
interne par Google des données personnelles des
utilisateurs est contraire aux règles européennes.
Brave dénonce l'utilisation et le partage en interne
par les différentes entités de Google des données
personnelles de ses utilisateurs, assurant que ce serait
contraire au RGPD.

Le 13 mars 2020, le gouvernement
britannique a publié des documents
sur son cadre existant en matière
de données personnelles afin d'obtenir une décision d'adéquation

de la Commission européenne,
en vue de maintenir les flux de
données entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ainsi
que Gibraltar.

L'Assemblée nationale consulte sur l'identité numérique
La mission d'information sur l'identité numérique,
commune à la commission des Lois et à la commission
des Affaires économiques de l'Assemblée nationale,
lance une consultation citoyenne sur Assembleenationale.fr. Cette consultation est ouverte du
9 mars au 19 avril 2020. Elle porte sur la définition
de l'identité numérique, les enjeux, la protection,

les usages et les expériences. Présidée par Marietta
Karamanli (PS), cette mission, dont les co-rapporteurs
sont Christine Hennion et Jean-Michel Mis (LREM),
présentera des recommandations sur l'identité
numérique en prenant en compte les questions
d'éthique, de confiance, de sécurité, d'inclusion des
citoyens et de protection de leurs droits.

EXPERTISES Avril 2020

125

http://www.DOCTRINE.FR http://www.assemblee-nationale.fr http://www.assemblee-nationale.fr

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia