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AUGMENTATION DES DÉPÔTS DE MARQUES EN 2019
L'Inpi a reçu 99 054 demandes de marques, chiffre
record pour la deuxième année consécutive, représentant une hausse de 3,8 % par rapport à 2018. La France
conforte ainsi sa place de 1er pays déposant de marques

Open data, la France
en seconde position
après la Corée du sud

L'OCDE a publié une étude sur
l'ouverture des données publiques
réutilisables entre 2017 et 2019. La
France arrive en seconde position
derrière la Corée du sud, en termes

Police : utilisation d'images satellites
publiées sur internet comme preuve
Dans une réponse écrite du 5 mars 2020, le
ministre de l'Intérieur a déclaré que « les images
prises par satellite publiées sur internet peuvent
donc être utilisées à titre de preuve  ». Il répondait à une question écrite du sénateur JeanLouis Masson qui avait déjà posé une question
sur la preuve des images prises par drones pour
le contrôle des propriétés privées. Le ministre
de la Cohésion des territoires dans une réponse
écrite du 11 janvier 2018. avait indiqué que «  le
constat d'une infraction sur une propriété privée
à l'aide d'un drone peut être considéré comme
illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards  ». Il s'agissait de savoir si une
commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet
notamment, de relever d'éventuelles infractions
aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de
création de piscines pour le calcul de l'assiette des
impôts locaux.
La question posée au ministre de l'Intérieur
concerne plus précisément les cas où d'éventuelles
infractions sont parfois recherchées en analysant les images prises par satellite qui circulent

LE SÉNAT ADOPTE
LA LOI ASAP

Par décret en date du 6 mars 2020, Joël Boyer a été
nommé membre de la commission de protection
des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur internet dite
Hadopi, sur proposition de la première présidente de
la Cour de cassation, en remplacement de Dominique
Guirimand. Il a été secrétaire général de la Cnil sous

de données disponibles, accessibles et de soutien gouvernemental concernant leur réutilisation. Elle est suivie par l'Irlande, le
Japon, le Canada et l'Australie.

sur internet et qui sont transmises au ministère de
l'Intérieur, plus précisément de l'utilisation à titre
de preuve d'images prises par satellite publiées
sur internet, par des sites tels que Google Maps.. Il
lui demande si l'utilisation de ces images est plus
licite qu'une image prise par un drone.
Comme le ministre de la Cohésion des territoires,
le ministre de l'Intérieur a rappelé que l'article
427 du code de procédure pénale énonce en effet
que « les infractions peuvent être établies par tout
mode de preuve »,deux conditions de loyauté et de
licéité de la preuve.
«  Concernant l'utilisation des images prises par
satellite comme moyen de preuve, il convient de
préciser que ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais
par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles. Or, selon la jurisprudence, ne
peut être annulé un document qui constitue une
pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte,
d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et
ce, quand bien même elle aurait été obtenue de
manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010).
Il appartient seulement au juge d'en apprécier la
valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties.»

Le 5 mars 2020, le Sénat a
adopté, en première lecture,
le projet de loi Accélération

Joël Boyer, membre de la commission
de protection des droits de l'Hadopi

126

en  europe et celle de 7ème dans le monde, selon le
directeur général de l'Inpi, Pascal Faure. En revanche, le
nombre de demandes de brevets déposés s'est élevé à 15
817, ce qui représente une baisse de 2,5 %.

et simplification de l'action
publique dit Asap, soumis à la
procédure accélérée.

la présidence de Jacques Fauvet de 1993 à 1999.
Valérie Champ a été nommée en tant que membre
suppléant, sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation, en remplacement de
Stéphanie Gargoullaud.
Le ministère de la Culture doit maintenant prendre
un décret pour désigner le futur président parmi ces
trois membres : Joël Boyer, Tanneguy Larzul (dont
le mandat court jusqu'en 2021) et Isabelle GravièreTroadec (désignée jusqu'en 2023).

EXPERTISES Avril 2020



Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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