Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131

MONKIOSQUE : 760 000 € POUR CONTREFAÇON
Dans un nouvel épisode judiciaire
qui oppose les sociétés Toutabo et
Lekiosque.fr, le tribunal judiciaire
de Paris a condamné Lekiosque.fr
à verser 750 000 € en réparation du
préjudice causé par la contrefaçon
des marques « Monkiosque »
et« Monkiosque.frMonkiosque.net »détenuespar
Toutabo et 10 000 € en indemnisation
de son préjudice moral généré par
l'atteinte à la valeur distinctive des
deux marques contrefaites. En plus
de la condamnation au versement
de dommages-intérêts, elle ne doit
pas en faire usage, sous astreinte de
500 € par jour et par infraction.
La
marque
« Monkiosque.fr
Monkiosque.net » avait été déposée
en mai 2006 et la société Toutabo
l'avait acquise le 13 juillet 2007
ainsi que les noms de domaine
Monkiosque.fr
et
Monkiosque.
net. Elle avait déposé la marque
Monkiosque en janvier 2011. Elle
exploite ces marques depuis 2007 sur
son site de presse numérique. De son
côté, la société Lekiosque.fr a déposé
en France sa marque Lekiosque.
fr le 18 juillet 2007. En février et mai
2012, cette dernière a déposé la
marque verbale Lekiosk et la marque
figurative du même nom. Ces
appellations sont exploitées sur son
site de vente de presse numérique
Lekiosk.com. Elles n'ont toutefois
pu être enregistrées du fait des
oppositions formées par Toutabo.
En décembre 2012, Lekiosque.fr a
assigné Toutabo devant le TGI de Paris
en contrefaçon pour l'exploitation
des marques « Monkiosque.fr
Monkiosque.net » et « Monkiosque ».

Elle a été déboutée en première
instance
et
en
appeL. Le
12 décembre 2018, la Cour de
cassation a rejeté son pourvoi
estimant qu'il n'y avait pas lieu
à statuer. Elle a ainsi confirmé la
décision du 17 février de la cour
d'appel de Paris qui avait estimé
que les marques de Toutabo étaient
antérieures à celles de Lekiosque.
fr et que la marque « Monkiosque.fr
Monkiosque.net », dont Lekiosque.
fr demandait la déchéance, avait
été sérieusement exploitée sans
interruption
depuis
2007
en
matière de service de publication
électronique et en ligne, même si elle
avait été exploitée sous une forme
légèrement modifiée. L'adjonction
d'un élément figuratif et de couleurs
n'altérait cependant pas le caractère
distinctif de la marque, avait
jugé la cour d'appeL. Et par deux
décisions du 13 mars 2019, l'Office
de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle a accueilli les
demandes d'opposition de la société
Toutabo, titulaire de la marque
Monkiosque.fr, contre les demandes
de marque européenne verbale
et figurative lekiosk de la société
Lekiosque.fr.
Dans la présente procédure, la
société Lekiosque.fr demandait au
tribunal de prononcer la déchéance
de la marque Monkiosque au
motif qu'elle n'était pas exploitée
par Toutabo et que l'utilisation de
la marque avec les extensions.
fr et.net constituait un usage de
la marque Monkiosque modifiée.
Dans sa décision de 2020, le tribunal

judiciaire a estimé que l'usage
constant du signe Monkiosque.fr et
Monkiosque.net est établi et reconnu
par la cour d'appel et que l'emploi
de ce signe constitue un usage
sous forme modifiée de la marque
verbale Monkiosque, qui n'en altère
pas le caractère distinctif. Il conclut
que « le double signe utilisé contient
l 'élément dominant verbal « Mon
kiosque », qui se lira « monkiosque »
en une seule fois, les extensions en.fr
et.net étant insignifiantes et liées aux
nécessités de l'internet. Il est donc
justifié d'un usage constant du signe
monkiosque, à tout le moins sous la
forme modifiée
Monkiosque.fr Monkiosque.net pour
les services de la classe 35 visés à
l'enregistrement et liés à l'activité
de publication et d'abonnement ».
En revanche, Toutabo est déchue de
ses droits sur ses marques pour les
classes de produits 38 et 41, faute de
justifier d'un usage sérieux.
Le tribunal a ensuite recherché
si, au regard d'une appréciation
globale des degrés de similitudes
entre les signes et les produits
désignés, il existait un risque de
confusion dans l'esprit du public
concerné. « Incontestablement, les
similitudes de produits visés alliées
aux ressemblances sonores, visuelles
et conceptuelles sont telles qu'elles
génèrent un risque de confusion,
pour le consommateur, ici le lecteur
ou l'abonné de presse numérique.
La
contrefaçon
des
marques
Monkiosque
et
Monkiosque.fr
Monkiosque.net par les marques
de l'union européenne LeKiosk et
est donc caractérisée », a conclu
le tribunal.

JO :// Redevances de procédure de l'Inpi
L'arrêté du 6 mars (JO 8 mars 2020) fixe les taux des
redevances de procédures perçues par l'Inpi en matière

UNE LOI ÉGYPTIENNE
INSPIRÉE DU RGPD
Le 24 février 2020, le parlement
égyptien a adopté une loi sur la
protection des données personnelles inspirée du RGPD européen,
mais pas tout à fait compatible. Elle
criminalise les violations de la vie
privée et prévoit des amendes pour
la collecte, le transfert, le stockage

de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de
certificats complémentaires de protection.

et l'analyse sans consentement d'informations personnelles et crée une
autorité de contrôle. L'objectif est
d'attirer les investissements dans les
secteurs des technologies de l'information et de la communication.
Le texte ne s'applique pas au secteur
bancaire. Il ne prévoit pas d'interdiction de traitement des données
sensibles. N'entrent pas dans le
champ de cette loi les données
EXPERTISES Avril 2020

détenues pour un usage personnel,
les données statistiques officielles ou
un usage statistique prévu par la loi,
les données pour un usage de presse,
les données relatives à une procédure ou une enquête judiciaire, les
données traitées par la présidence,
les ministères de la Défense, de l'Intérieur. Le régime des flux transfrontières diffère également de celui
prévu par le RGPD.

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http://www.Lekiosque.fr http://www.Lekiosque.fr http://www.Monkiosque.fr http://www.Monkiosque.net

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