Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133

YUKA CONDAMNÉ POUR DÉNIGREMENT
Compte tenu de la notoriété de
Yuka (12 millions d'utilisateurs de
l'application), la publication sur
son blog d'un article approximatif,
constitutif de dénigrement et de
pratiques commerciales déloyales et
trompeuses, représente un trouble
majeur pour les industriels des
aliments en conserve qu'il convient
de faire cesser, a jugé le tribunal
de commerce de Versailles. En
conséquence, il a ordonné, dans une
décision en référé du 5 mars 2020, la
suppression des passages litigieux,
sous astreinte de 500  € par jour de
retard et par infraction constatée.
Yuka est par ailleurs condamné à
verser à la Fédération française des
industries des aliments conservés
(Fiac) 3 000 € au titre de l'article 700 du
code de procédure civile.
Le 23 octobre 2019, Yuka a publié sur
son blog un article intitulé «  Halte
aux emballages toxiques  » donnant
des informations sur les avantages
et les inconvénients des emballages

alimentaires. La Fiac lui reprochait de
faire l'amalgame entre les conserves et
l'aluminium, en faisant croire que les
conserves seraient impactées par le
risque lié à l'aluminium. Elle indiquait
que 80 % des conserves sont en fer
blanc et les 20 % restants des boîtes
de conserves qui sont en aluminium
sont revêtues d'un film protecteur.
L'analyse de Yuka n'est fondée que sur
un seul article d'un nutritionniste qui
concerne les ustensiles de cuisine et
non les conserves.
Le tribunal estime que « la tonalité des
propos contenus dans le blog manque
de mesure par une généralisation
abusive relative à tous les emballages
dans lesquelles les aliments sont
conservés  ;
que
l'information
transmise par l'article litigieux manque
aussi de base factuelle suffisante,
qu'elle se fonde sur une source unique,
laquelle est citée à mauvais escient et
interprétée de manière extensive  ».
Selon le tribunal, ces propos
sont constitutifs de dénigrement

des industriels en cause, quand bien
même les deux parties ne sont pas des
concurrents. Il cite à ce propos un arrêt
de la Cour de cassation qui considère
que la divulgation d'une information
de nature à jeter le discrédit sur
un produit commercialisé par une
partie sans lien de concurrence peut
constituer un acte de dénigrement,
à moins que l'information ne se
rapporte à un sujet d'intérêt général,
qu'il repose sur une base factuelle
suffisante et qu'il s'exprime avec une
certaine mesure.
Le tribunal ordonne donc «  la
suppression aux frais de Yuka du terme
«  Conserves  » dans le titre de la
section «  Conserves et aluminium:
à éviter au maximum  » de l'article
litigieux et la suppression de la
première «  astuce  » «  1. Évitez
au maximum la consommation
d'aliments ayant été en contact
avec l'aluminium (canettes de soda,
légumes de conserve, etc.)  », dans
l'encadré en fin de section « Quelques
astuces pour limiter l'exposition
alimentaire à l'aluminium ».

NUMÉROS SPÉCIAUX : VALIDATION DES NON-REVERSEMENTS PAR SFR
Le tribunal de commerce de Paris a considéré que SFR
avait, à juste titre, refusé d'effectuer les reversements à
AGS hébergeur et fournisseur de services accessibles
par la composition de numéros spéciaux, en application du contrat qui prévoit que les reversements ne sont
pas dus en cas de trafic anormal, inapproprié ou frauduleux. Par un jugement du 12 févier 2020, le tribunal a
rejeté la demande d'AGS de condamner SFR à lui payer
les 37 351 € qu'elle aurait dû percevoir.
En avril 2017, AGS, qui héberge des services accessibles
par la composition de numéros spéciaux, a souscrit
avec SFR un contrat de mise à disposition de tels numéros. Les personnes qui appellent ces numéros payent
un prix, en plus du prix de la communication, via
leur facture de téléphone auprès de leur opérateur. Ce
dernier collecte ainsi le montant correspondant au prix
du service/contenu consommé et le reverse à l'éditeur
des contenus ou services, ici à AGS. Quand l'appelant
est client d'un autre opérateur que SFR, c'est celui-ci qui
collecte le prix et qui l'adresse ensuite à SFR pour reversement à AGS.
Dans cette affaire, AGS a concédé l'usage de ces numéros à des partenaires éditeurs de services à valeur
ajoutée. Et SFR a effectué un premier reversement des
appels effectués, en vertu du contrat, mais en a refusé



quatre par la suite, au motif qu'AGS aurait enfreint les
règles déontologiques prévues à son contrat, dans
lequel figure la typologie des appels anormaux constitutifs de pratiques déloyales susceptibles de conduire à
une interruption du service. L'opérateur de téléphonie
avait, en effet, reçu des plaintes de consommateurs et
d'entreprises tierces comme Auchan et Intermarché.
Le caractère frauduleux de ces appels avait également
été constaté par Free Mobile et Bouygues Télécom qui
avaient eux-mêmes reçu des plaintes de leurs clients. La
situation a été notifiée à AGS à quatre reprises pour des
événements distincts. Cette dernière a promis d'intervenir mais ces pratiques se sont poursuivies. AGS n'a ni
apporté de justification de la licéité des services fournis
ni n'a pris des mesures pour mettre fin à ces pratiques.
Après avoir mis en demeure AGS de cesser la fourniture
de ces services, SFR a annoncé la suspension de tous les
numéros en cause, a notifié la résiliation du contrat et a
retenu les reversements.
Le tribunal a donné gain de cause à SFR, rappelant
qu'AGS est tenue, et est responsable, de toute anomalie concernant les services hébergés qu'elle exploite. En
vertu du contrat, elle doit aussi exercer une surveillance
constante de l'usage des numéros qui lui sont attribués
et des contenus des services, et justifier de leur licéité.

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