Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141

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I

N

E

CONTRATS ET RGPD

Négociation des contrats
au RGPD : des choix et des
stratégies variés
Le RGPD entraîne une mise en conformité des contrats,
ce qui reste un sujet de préoccupation important pour les
entreprises. Nous vous proposons une série de sept articles
consacrée à la problématique contrats et RGPD, qui seront
publiés dans chacun des numéros suivants. Le premier est
consacré aux stratégies de négociation, à commencer par
le choix du contrat de remédiation, allant du simple avenant
à chaque contrat à un véritable accord sur la protection des
données ou Data Processing Agrement (DPA).

P

rès de deux ans après
son entrée en vigueur, le
Règlement général sur la
protection des données
personnelles (RGPD1) nécessite
encore des travaux de mise en
conformité
importants,
dont
l'un des plus grands chantiers et
sujet de préoccupation majeure
des entreprises reste à ce jour
la conformité des contrats aux
articles 26 et 28 du RGPD.
Ces articles contiennent des clauses
obligatoires à faire figurer dans les
contrats impliquant des traitements
de données personnelles : une mise
à jour, voire une renégociation, des
contrats concernés apparaît donc
indispensable.
Cette remédiation des contrats
engendre un travail conséquent
de rédaction et de négociation afin
d'y intégrer les dispositions de ces
articles tout en tenant compte des
spécificités des secteurs concernés (santé, banque et assurance,
informatique et télécoms, etc.),
typologies des parties aux contrats

(entreprises du CAC 40, PME,
start-up, etc.) et services et traitements de données personnelles
couverts (e-mailing, maintenance
informatique, ou encore gestion
de la paie, etc.).
Ce travail est d'autant plus accru
par les difficultés d'interprétation
du RGPD et des lignes directrices
publiées par l'EDPB et les autorités
de protection des données personnelles sur la qualification des
parties (responsable des traitement,
sous-traitant, responsable conjoint
de traitement, etc.), les marges de
manœuvre dans la négociation des
dispositions du RGPD (confidentialité, audit, gestion des plaintes et
demandes de droit d'accès, etc.), la
responsabilité des parties, etc.
D'une entreprise à l'autre, les
stratégies de négociation varient, à
commencer par le choix du contrat
de remédiation, allant du simple
avenant à chaque contrat à un
véritable accord sur la protection
des données ou Data Processing
Agrement (DPA) (article 1).
EXPERTISES Avril 2020

Ces entreprises sont cependant
toutes confrontées à une première
difficulté qui s'avère être la
détermination de la qualification
des parties (article 2). Lorsque
la qualification de responsable
de traitement/sous-traitant est
retenue, la question des marges
de manœuvre possibles dans les
négociations des clauses obligatoires de l'article 28 du RGPD
émerge (article 3).
Pour toute qualification, la clause de
responsabilité demeure fortement
débattue, en particulier sur une
responsabilité
spécifique
aux
données personnelles (article 4),
de même que les clauses liées aux
enjeux et risques de cyber-sécurité et d'assurance (article 5). Des
difficultés et stratégies de négociation additionnelles surgissent en
outre pour les contrats concernant
des secteurs réglementés tels que
celui de la santé (article 6) ou encore
pour des entreprises souvent
en position de faiblesse dans les
négociations telles que les start-up
(article 7).

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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
DOCTRINE
PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LES DÉCISIONS SE SUIVENT ET NE SE RESSEMBLENT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 122
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES L’URGENCE SANITAIRE : UN TEST POUR NOS LIBERTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 125
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 126
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 127
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 129
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 133
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PRIVÉES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - EDGE COMPUTING : ENJEUX ET PERSPECTIVES JURIDIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD : DES CHOIX ET DES STRATÉGIES VARIÉS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SECRET DES AFFAIRES - UN RÉFÉRÉ POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 148
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - L‘OBLIGATION D’UTILISER L‘INS
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 150
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 152
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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