TABLEAU COMPARATIF DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES DIFFÉRENTS SCHÉMAS CONTRACTUELS IDENTIFIÉS DE REMÉDIATION DES CONTRATS AU RGPD Stratégie de l'entreprise Situation contractuelle Nombre élevé de contrats concernés Avantages DPA pour les contrats existants Situation privilégiée Négociation d'un contrat supplémentaire, le DPA ■ S'applique à tous les contrats existants conclus ■ Interdépendance avec les contrats concernés avec la même partie et couverts par le DPA (renvois aux contrats parfois nécessaires) ■ Coût et temps moins importants (un DPA pour tous les contrats) ■ Clauses "données personnelles" plus détaillées ■ Absence d'opportunité de renégociation des contrats couverts par le DPA (avantage pour la partie qui ne souhaite pas renégocier) Inconvénients DPA pour les contrats futurs ■ S'applique à tous les contrats existants et futurs conclus avec cette même partie au contrat ■ Coût et temps moins importants (un DPA pour tous les contrats) ■ Clauses "données personnelles" plus détaillées ■ Absence d'opportunité de renégociation des contrats couverts par le DPA (avantage pour la partie qui ne souhaite pas renégocier) ■ Difficulté de négocier un DPA couvrant plusieurs contrats pour des services distincts et avec des dispositions différentes ■ Absence d'opportunité de renégociation des contrats couverts par le DPA (inconvénient pour la partie qui souhaite renégocier) ■ Interdépendance avec les contrats concernés (renvois aux contrats parfois nécessaires) ■ Réticences en pratique de conclure un DPA applicable pour des contrats futurs (clauses futures inconnues) ■ Absence d'opportunité de renégociation des contrats couverts par le DPA (inconvénient pour la partie qui souhaite renégocier) EXPERTISES Avril 2020 143