Expertises des Systèmes d'information - Avril 2020 - N°456 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145

Négociation de
nouveaux contrats
spécifiques à la
protection des
données personnelles
Négociation d'un DPA
pour les contrats existants
Les Data Processing Agreements
(«  DPA  ») sont des accords relatifs
à la protection des données à
caractère personnel comportant
l'ensemble des exigences de l'article
28 du RGPD pour les relations
entre responsables de traitement
et sous-traitants, ou de l'article
26 du RGPD pour les relations
entre responsables de traitement
conjoints. Ces accords ont pour
effet de prévaloir sur l'ensemble des
contrats existants entre les deux
parties concernées afin d'établir
les règles en matière de protection
des données à caractère personnel
qui seront applicables à l'ensemble
des contrats visés.
Le recours aux DPA permet de
préciser de manière plus approfondie les obligations et responsabilités
des parties en termes de protection des données personnelles,
tout en conservant une certaine
généralité pour s'appliquer à
l'ensemble des contrats visés, et de
mettre en conformité les contrats
existants sans avoir à les renégocier. L'opportunité de renégocier
le contrat en tant que tel est donc
exclue.
Point pratique : Le DPA présente
l'avantage d'orienter les négociations uniquement sur la protection
des données à caractère personnel
et non sur les enjeux stratégiques
et commerciaux des contrats ou
sur les intérêts de chaque partie.



L'interdépendance entre le DPA
et les contrats concernés ne
doit toutefois pas être exclue,
des renvois aux contrats étant
parfois nécessaires, par exemple
pour les plafonds de responsabilité,
clause d'audit, etc.
Pour ses avantages pratiques, le
recours au DPA est privilégié par
les grands groupes en raison du
nombre important de contrats
concernés et les ressources
nécessaires pour permettre la
remédiation des contrats au RGPD.
Certains groupes prévoient en
outre que les DPA s'appliqueront
aux contrats futurs entre les parties.

Négociation d'un DPA pour
les contrats futurs

dont l'échéance de signature
approche, peuvent cependant
pencher dans les négociations
en faveur d'un DPA imposé par la
partie en situation de force portant
également sur les contrats futurs.

Kelly HAZAN
Avocat à la Cour

Julie SCHWARTZ
Avocat à la cour, Senior Associate,
Hogan Lovells
Notes
(1)	

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE.

Certains grands groupes envisagent en effet parfois une couverture par le DPA des contrats futurs.
Dans ce cas, le DPA s'appliquera à
tous les contrats qui seront conclus
à l'avenir par les parties signataires
du DPA et permettront de ne pas
devoir procéder, lors de la négociation future desdits contrats, à
la négociation des principes de
protection des données personnelles déjà définis dans le DPA. Les
parties s'attacheront donc, a priori,
à ne négocier que les aspects
spécifiques au contrat concerné.
Point pratique : Les DPA portant
sur les contrats futurs sont
souvent difficiles à négocier, les
parties étant en effet réticentes à la
conclusion de DPA se rapportant
à des contrats dont les clauses
futures restent inconnues au jour
de la conclusion du DPA.
Des arguments commerciaux, tels
qu'un appel d'offres proche, ou un
nouveau contrat entre les parties

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