Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173

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enfants du CM1 à la 6e. Quant aux
assistants vocaux, 44% des enfants
entre 8 et 14 ans qui y ont accès dans
leur foyer déclarent utiliser l'interaction vocale pour les devoirs12.
10

Usage marchand ?
Selon une étude du Capgemini
Research Institute publiée en
septembre 201913, 53% des consommateurs14 ont déjà utilisé un assistant
vocal pour l'achat de produits et
services quand ils n'étaient que
35% en 2017. Sachant que le chiffre
devrait atteindre les 70% au cours des
trois prochaines années, verronsnous se multiplier les cas d'achats
effectués par un enfant mineur à
l'aide d'une enceinte connectée ?

Le cadre juridique de
la protection spécifique
des mineurs
Les fournisseurs d'agents conversationnels doivent prendre en compte
le cadre juridique de la protection
spécifique des mineurs.

Le Règlement (UE) 2016/679
du Parlement  européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données
(Règlement général sur la protection
des données, dit « RGPD ») énonce,
dans son considérant n°38 :
«  Les enfants méritent une
protection spécifique en ce qui
concerne leurs données à caractère
personnel parce qu'ils peuvent
être moins conscients des risques,
des conséquences et des garanties
concernées et de leurs droits liés au
traitement des données à caractère
personnel.
Cette
protection
spécifique devrait, notamment,
s'appliquer
à
l'utilisation
de
données à caractère personnel
relatives aux enfants à des fins de
marketing ou de création de profils
de personnalité ou d'utilisateur et à
la collecte de données à caractère
personnel relatives aux enfants lors
de l'utilisation de services proposés
directement à un enfant [...] ».
Les enfants sont donc une population particulièrement vulnérable
sur le plan du droit des données
personnelles et c'est pourquoi un
régime de protection spécifique a
été créé à leur intention.
Ainsi, dans une optique de protection spécifique, la règlementation a
prévu

Les parents sont protégés contre les conséquences d'un contrat,
notamment un achat, qui serait passé par leur enfant mineur.
En effet, l'article 1128 du code civil rappelle les éléments essentiels
à la validité d'une convention, parmi lesquels «  la capacité de
contracter ». A cet égard, l'article 1146 précise que les mineurs non
émancipés sont incapables de contracter.
Ainsi, par exemple, une vente conclue par un mineur dans le
cadre d'un usage détourné d'un agent conversationnel sera
incontestablement nulle, et ce d'autant plus que l'article 8, 3 du RGPD
précise : « Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des
contrats des États membres, notamment aux règles concernant la
validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant ».

EXPERTISES Mai 2020

Un renforcement des
conditions de licéité de
traitement pour l'enfant
Précisément, le traitement est licite
s'il est  «  nécessaire aux fins des
intérêts légitimes poursuivis par le
responsable du traitement ou par
un tiers, à moins que ne prévalent
les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne
concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne
concernée est un enfant » (art.6,1, f). 
Ainsi, même en cas de traitement
des données au service d'intérêts
légitimes, dans toute hypothèse
nécessitant une mise en balance de
ces intérêts et des intérêts du mineur,
ce seront toujours les intérêts du
mineur qui primeront.

Des règles particulières
relatives au consentement
de l'enfant
L'article 8, 1 du RGPD détermine des
conditions applicables au consentement des enfants en ce qui
concerne les services de la société
de l'information15: « [...] le traitement
des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite
lorsque l'enfant est âgé d'au moins
16  ans. Lorsque l'enfant est âgé de
moins de 16 ans, ce traitement n'est
licite que si, et dans la mesure où, le
consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité
parentale à l'égard de l'enfant. Les
États membres peuvent prévoir par
la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur
ne soit pas en-dessous de 13 ans ».
En France, la loi n°  78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi
informatique et libertés », actualisée
par l'Ordonnance n°  2018-1125
du 12 décembre 2018) a retenu l'âge
de 15  ans pour considérer que le
mineur pouvait être autonome
dans son consentement au traitement de ses données personnelles.
Le législateur s'est calé sur la
majorité sexuelle et l'âge auquel un
mineur peut s'opposer à l'accès de
ses parents aux données de santé le
concernant.

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