Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191

pourrait soutenir la Commission
européenne dans sa volonté d'insérer systématiquement un volet
respect des DPI dans les accords
avec les États tiers. Par ailleurs, il
rappelle qu'il faut prendre en compte
l'accord commercial de phase 1
entre les États-Unis et la Chine qui
a été signé le 15 janvier 2020 et qui
comprend des dispositions relatives
au respect des DPI et à la lutte contre
les contrefaçons7. Dans tous les
cas, un meilleur suivi des données
sur la contrefaçon, en renforçant
le rôle de l'Institut national de la
propriété industrielle (Inpi), apparaît
indispensable.
Elle estime nécessaire d'engager
des actions plus volontaristes aux
niveaux international et  européen,
afin de mieux prendre en compte
les droits de la propriété intellectuelle
dans les négociations commerciales
et de renforcer l'efficacité des
dispositifs de surveillance et de
contrôle. Dès septembre 2014, la
Cour des comptes avait rendu public
un référé8 sur la politique publique
de lutte contre la contrefaçon portant
atteinte à des droits de propriété
industrielle relatifs aux marques, aux
dessins, aux modèles et aux brevets.
Il est clair aujourd'hui que la mesure
du phénomène doit se renforcer.
L'Office européen de lutte anti-fraude
(Olaf) dispose du pouvoir de
réaliser des actions et des enquêtes
administratives afin de lutter contre
toutes les formes de fraudes portant
atteinte aux intérêts de l'Union.
Cependant, l'Union  européenne
estime que la contrefaçon n'est pas
suffisamment prise en compte dans
son champ d'action.
Enfin, il conviendrait d'améliorer
la législation en prévoyant des
amendes civiles en complément
des dommages et intérêts ; en
permettant la suspension groupée
des noms de domaines portant
atteinte à un même droit ; et en
examinant les conditions facilitant
le recours à la peine complémentaire
de confiscation des avoirs criminels
pour les délits de contrefaçon
simple.

Le renforcement
des obligations
des acteurs du
e-commerce
Le régime actuel ne prévoit
pas l'obligation légale «  de
veiller à prévenir la diffusion de
contenus illicites, et notamment
contrefaisants ». Les intermédiaires
n'ont pas de mesures proactives
à mettre en place pour traquer,
surveiller, et détecter les éventuelles
contrefaçons mises en ligne
par les utilisateurs. Dès 2008, le
président de l'Unifab de l'époque
évoquait d'ailleurs le «  boom de la
cybercontrefaçon  » et faisait des
préconisations en ce sens9.
La loi pour une République
numérique du 7 octobre 2016,
sans remettre en cause le régime
de responsabilité des prestataires
techniques, a toutefois apporté
des compléments utiles en fixant
certaines obligations légales visant
à donner aux consommateurs
une information loyale, claire et
transparente. Pour faire évoluer
ce statut, il est possible de créer
des chartes et des accords entre
les acteurs mais cette méthode est
insuffisante pour juguler ce fléau.
Le
respect
d'obligations
de
moyens renforcées à la charge
des plateformes pourrait, selon
certains scénarios, être confié
à une autorité de régulation
économique nationale, voire à
un réseau  européen d'autorités
de régulation sur le modèle des
données personnelles (G29) ou
de la régulation bancaire. Il est en
conséquence nécessaire de réviser
la directive commerce électronique
et de créer des mécanismes
garantissant
une
vigilance
renforcée des plateformes.
On peut citer à cet égard la première
décision du tribunal judiciaire
de Paris10 relative à l'applicabilité
de l'article 6-I-8 de la LCEN à un
contentieux de droit des marques
qui devrait faire jurisprudence en
ordonnant aux sociétés Orange,
EXPERTISES Mai 2020

Bouygues Télécom, Free et SFR de
mettre en œuvre, dans les 15 jours
à compter de la signification de la
présente décision et ce pendant
douze mois, toutes mesures
propres à empêcher l'accès à partir
du territoire français des sites
contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.com.
Un plan d'action interministériel
de lutte contre les contrefaçons
dont la mise en œuvre pourrait
être confiée au ministre chargé
de l'Economie (secrétariat général
des ministères économiques et
financiers) est préconisé.
La Cour des comptes insiste aussi
sur les nombreux leviers à activer au
niveau international. La nouvelle
Commission  européenne,
la
présidence française de l'UE
(au premier semestre  2022) et
la perspective d'une réforme
de l'OMC constituent autant
d'opportunités
pour
mieux
protéger la protection intellectuelle.
Comme pour la fraude à la TVA,
la responsabilité des plateformes
numériques pourrait être accrue
pour les inciter  «  à des diligences
renforcées dans la lutte contre les
contrefaçons ».
Dès 2014, la Cour des comptes avait
déjà suggéré de créer une instance
de pilotage de la lutte contre la
contrefaçon au niveau interministériel, afin d'inciter la Douane,
la DGCCRF et la gendarmerie
nationale à coopérer davantage.
Elle insistait sur la nécessité de
spécialiser certains magistrats
ce qui permettrait d'intensifier la
réponse pénale.
La Cour présente également
quelques initiatives étrangères, à
l'image de celle du Canada qui a
instauré un dispositif de « chargeback  ». Si un consommateur se
sent lésé lors d'un achat d'une
contrefaçon, il faut adapter la
législation en mettant en place
des amendes civiles en complément des dommages et intérêts,
en permettant la suspension
groupée des noms de domaines

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