Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 251

Un impact sur le marché
du droit surévalué
Il suffit de jeter un œil à la presse
spécialisée pour constater que pas
une semaine ne se passe sans que
soit annoncée la création d'une
startup du droit. Entre le foisonnement d'initiatives plus variées les
unes que les autres, les justiciables
semblent lassés par les prestations
ultra-standardisées des legaltech.
En effet, désormais l'engouement
laisse place à la saturation des
offres proposées. C'est d'ailleurs
le bilan que dresse la legaltech
américaine Atrium créée en 2017
qui a récemment jeté l'éponge.
Rêvant de simplifier la délivrance
des prestations juridiques la société
Atrium s'est confrontée au besoin
des justiciables de bénéficier d'un
contact humain et non d'un simple
Chatbot, ou d'un formulaire à
remplir sur Internet. La seconde
difficulté réside dans le fait que
les juristes et les ingénieurs ne
parlent pas le même langage et par
conséquent ne se comprennent pas
et n'ont pas les mêmes attentes.
À la vérité, les legaltech peinent
à se faire une place sur le
marché du droit et ce n'est pas
le « Baromètre des startups de
la legaltech »2 qui attestera du
contraire. Indubitablement, les
résultats de ce baromètre suscitent
des interrogations. Ainsi, sur un
marché du droit français pesant
32 milliards d'euros, les legaltech
n'ont jusqu'à présent réussi
qu'à lever une petite vingtaine
de millions. Absente du classement Next40 regroupant les
40 start-ups françaises les plus
prometteuses, on constate que
71,4 % des legaltech sondées n'ont
pas levé de fonds en 2018. Par
ailleurs, les financements obtenus
de la part des Business Angels et
autres investisseurs privés par les
legaltech ne représentent que 5,8 %
du total des levées de fond toute
start-up française confondue.
Cela étant dit, l'avancée des
legaltech est également freinée
par les contraintes légales. En effet,

ces dernières sont soumises au
cadre réglementaire de la profession d'avocat encadrée par la loi
du 31 décembre 1971 leur interdisant la consultation et la rédaction
d'actes
juridiques.
Du
reste,
depuis la promulgation de la loi
dite Lemaire en 20163 prévoyant la
mise à disposition des jugements
rendus par les juridictions administratives et judiciaires, certaines de
ces nouvelles pousses attendant
encore le décret d'application
censé organiser cet open data
des décisions de justice française.
Néanmoins, il faut souligner qu'un
décret publié au journal officiel le
27 octobre 2019 pris en application
de l'article 4 de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour
la justice (LPJ)4 est venu organiser
les modalités d'obtention d'une
certification pour les legaltech dont
les prestations sont axées vers la
conciliation, la médiation et l'arbitrage en ligne. Il s'agit d'un signal
fort marquant la volonté du gouvernement d'étendre ce marché aux
legaltech. Cela étant dit, là encore
l'offre fait défaut puisque seulement
1,6 % de ces plateformes proposent
ce type de services.
Enfin, le problème le plus récurent
demeure l'absence d'indépendance
des legaltech. Véritablement, il
semble exister un entre-deux au
centre de l'océan bleu et l'océan
rouge que l'on qualifiera d'« océan
pourpre ». Ainsi, l'océan pourpre
serait un paradigme au sein duquel
les entreprises constateraient que la
maîtrise des nouvelles technologies
ne suffit pas à disrupter le marché
qu'elles convoitent du fait des
difficultés à lever des fonds auprès
des investisseurs et du peu de
visibilité qu'elles obtiennent de la
part du public ciblé. Elles sont donc
condamnées à adopter une stratégie
les plaçant dans une situation de
dépendance vis-à-vis des acteurs
historiques de ce marché en
collaborant exclusivement avec eux
pour assurer leur longévité sans
possibilité d'exister de manière
autonome.
Cette
description
correspond exactement au modèle
d'affaires actuel des legaltech.
EXPERTISES Juin 2020

En effet, icône de la modernité,
promesse
de
mille
services
juridiques futurs, la legaltech se
révèle incapable d'exister sans le
soutien des professionnels du droit.
À titre d'exemple nous citerons
le partenariat entre Avocap et la
Case Law Analytics ou bien encore
la création d'un groupe dédié au
développement des legaltech par
l'association France Digitale. Enfin
nous terminerons par le lancement
manqué de Prédictice dont le logiciel
testé par différentes juridictions
françaises s'est soldé par un échec.
Au final, le vœu de conquête du
marché du droit par les legaltech ne
semble pas en mesure de se réaliser
à l'heure actuelle. À moyen et long
terme, cela va vouloir dire que ces
jeunes pousses du droit vont devoir
repenser leur modèle d'affaires,
mais aussi leurs métiers, et en
développer de nouveaux fondés
sur l'idée de complémentarité de
ce que peuvent leur apporter les
professionnels du droit et ce qu'elles
peuvent apporter à ces mêmes
professionnels en n'oubliant pas
leur premier objectif simplifier
l'accès au droit des justiciables.

Vincent GORLIER
Enseignant chercheur
à l'université Paris 1
Panthéon Sorbonne
Notes
(1)

W. C. Kim et Renée Mauborgne, Stratégie océan
bleu, Village mondial, 2005.

(2)

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/techdroit/start-up/19024/legaltechs-francaises-lestendances-2018-des-startups-qui-accelerentdans-la-conquete-de-parts-de-marche

(3)

L. n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique.

(4)

L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/start-up/19024/legaltechs-francaises-les-tendances-2018-des-startups-qui-accelerent-dans-la-conquete-de-parts-de-marche

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