Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258

Une mission du CSPLA
sur l'exception de fouille
de textes et de données
Le 10 juin 2020, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique a confié une ission à
la professeure des universités
Alexandra Bensamoun sur la question du Text and data mining ou
l'exception de fouille de textes et de
données. Cette question avait déjà
fait l'objet d'un rapport en 2014,

rédigé par l'avocat Jean Martin.
Mais cette question a été réactivée à l'occasion de la transposition
en droit français de la directive
2019/790 sur le droit d'auteur dans
le marché unique numérique. La
directive prévoit une première
exception au droit d'auteur et au
droit sui generis du producteur
de base de données à des fins de
recherche scientifique. Pour les
autres publics dans une perspective de machine learning, elle
prévoit un système de limitation

UN PREMIER CODE CIVIL CHINOIS
Le 28 mai un code civil riche de 1 260 articles devrait
entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce projet de code civil, qui doit être soumis à la session
annuelle de l'organe législatif chinois pour examen,
devrait renforcer la protection des droits de propriété. Ce
projet est en préparation depuis trois ans et rassemble
différents textes régissant notamment la vie privée

La Cnil contre les
caméras thermiques
Contrairement à ce qu'on pourrait
croire, ce n'est pas l'application
Stop Covid qui semble le plus
inquiéter les Français, apparaissant comme un sujet d'experts.
D'après la « hotline » de la Cnil,

et la protection des droits de propriété. Il comprend des
dispositions générales et six parties sur la propriété,
les contrats, les droits de la personne, le mariage et la
famille, l'héritage, ainsi que la responsabilité civile.
Le texte introduit pour la première fois en Chine la
notion de « données privées ». Il interdit, en théorie, à
toute entreprise et même au gouvernement, d'accéder
à ces informations sans avoir obtenu au préalable le
consentement de la personne.

ce sont les caméras thermiques
installées par certains employeurs
pour prendre automatiquement la
température des salariés, qui ont
suscité le plus d'interrogations.
La Cnil a rapidement tranché ce
débat : s'il est tout à fait possible
de
prélever
la
température
manuelle-ment à l'entrée des
locaux professionnels, ces outils

Vers une taxe Gafa européenne
« Nous avons besoin d'un accord dans un cadre de
négociations internationales », a tweeté le commissaire
européen chargé de la fiscalité Paolo Gentiloni, après
l'annonce du secrétaire américain du département
du Trésor Steven Mnuchin que les Etats-Unis se
retiraient des négociations au sein de l'OCDE sur la taxe

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sont interdits comme la tenue
d'un fichier recensant les données
de températures des salariés.
L'autre sujet de préoccupation
est l'installation, dans le cadre
du télétravail, de logiciels de
suivi
d'activités
comme
les
enregistreurs de frappes et de clics
type « keyloggers » sur les postes
des salariés par leurs entreprises.

numérique. « Si les Américains la rendent impossible,
nous ferons une proposition au niveau européen »,
a-t-il ajouté.
Mais selon Reuter, Thierry Breton, commissaire
européen au Marché intérieur, pense que les Américains
adoptent « une posture de négociation. [...] C'est une
négociation qui va durer toute l'année 2020. On rentre, on
sort, on fait une pause. La négociation va se poursuivre ».

Prorogation de la loi sur le renseignement
Lors du conseil des ministres du
17 juin 2020, le ministre de l'Intérieur a présenté un projet de
loi relatif à la prorogation des
chapitres VI à X du titre II du livre
II et de l'article L. 851-3 du code de
la sécurité intérieure. Il s'agit des
dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes
de terrorisme dont le législateur

des droits patrimoniaux consistant
en une exception avec un droit de
retrait pour le titulaire des droits.
Comment qualifier ce consentement présumé sauf opposition ?
Comment l'articuler avec le monopole de l'auteur et avec d'autres
exceptions prévues par la directive et le nouveau droit voisin des
éditeurs de presse ? Le CSPLA lui
demande de formuler des recommandations juridiques et technologiques en vue de l'élaboration de
textes législatif et réglementaire.

avait autorisé la mise en œuvre
pour une durée limitée expirant le
31 décembre 2020. Cela concerne
d'abord les quatre premiers articles
de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme, dont les
dispositions ont permis de sortir
de l'état d'urgence en dotant l'autorité de police administrative
EXPERTISES juillet/août 2020

de pouvoirs spécifiques en matière
de prévention d'actes de terrorisme. Ce projet porte aussi sur
l'article 25 de la loi du 24 juillet 2015
relative au renseignement ayant
autorisé la mise en œuvre pour
une durée limitée, portée en
dernier lieu au 31 décembre 2020,
d'une technique de renseignement dite « algorithme » également
destinée aux seuls besoins de la
prévention du terrorisme.

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