Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259

ETALAB DÉVOILE UN OUTIL POUR
AUTOMATISER LA PUBLICATION
EN "OPEN DATA" DES DÉCISIONS
DE JUSTICE
La mission Etalab, chargée de l'ouverture et de
l'exploitation des données publiques, a mis en
ligne, le 3 juin dernier, un outil permettant de
pseudonymiser des documents texte. Cet outil

Mineurs : obligations
de contrôle renforcées
pour les sites porno
Le Sénat a adopté, le 9 juin
dernier, la proposition de loi
votée par l'Assemblée nationale
le 29 janvier 2020, visant à
protéger les victimes de violences
conjugales, dans laquelle il
a introduit un amendement
renforçant
considérablement
les
obligations
des
sites
pornographiques en matière
de contrôle de l'âge pour leurs
utilisateurs en France. Déposé
par la sénatrice et rapporteuse
Marie Mercier (LR) et soutenu

par le gouvernement, il prévoit
le blocage ou le déréférencement
des sites pornographiques à la
demande du Conseil supérieur
de l'audiovisuel (CSA), si ces
derniers ne mettent pas en place
un contrôle strict de l'âge de
leurs visiteurs, qui ne pourra pas
être une simple déclaration sur
l'âge. Aujourd'hui, la plupart des
sites pornographiques gratuits
ont recours à des messages
demandant à leurs visiteurs de
confirmer qu'ils sont majeurs
avant d'accéder à leur contenu.
Mais certaines associations de
protection de l'enfance ou luttant
contre la pornographie jugent le
contrôle des sites complètement

Pratiques anticoncurrentielles :
ouverture d'enquêtes de la
Commission contre Apple
Le 16 juin dernier, la Commission européenne a
annoncé qu'elle avait ouvert des enquêtes formelles
en matière de pratiques anticoncurrentielles
afin d'apprécier si les règles imposées par Apple
aux développeurs concernant la distribution
d'applications via l'App Store enfreignent les règles de
concurrence de l'Union européenne. Les enquêtes
portent plus particulièrement sur l'utilisation
obligatoire du système d'achat intégré propriétaire

Le pdg de Doctolib
rassurant sur le recours
à un cloud américain



est le fruit d'une collaboration avec le Conseil d'État
et pourrait à terme accélérer la publication en open
data des décisions de la juridiction administrative.
Etalab a mis en ligne «  Démo pseudo  », cet
algorithme de pseudonymisation dont le but est
de faciliter et d'accélérer la publication en open
data de documents administratifs contenant des
données nominatives, telles que les délibérations
et arrêtés des collectivités territoriales.
insuffisant. L'article 11 bis A de
la proposition prévoit que «  le
président du Conseil supérieur
de l'audiovisuel adresse à cette
personne, par tout moyen propre à
en établir la date de réception, une
mise en demeure lui enjoignant de
prendre toute mesure de nature à
empêcher l'accès des mineurs au
contenu incriminé. La personne
destinataire
de
l'injonction
dispose d'un délai de quinze jours
pour présenter ses observations ».
En cas de non-respect, il peut
saisir en référé le président du
tribunal judiciaire de Paris afin
de rendre le site inaccessible ou le
déréférencer. Le texte doit passer
en commission mixte paritaire.

d'Apple et sur les restrictions de la capacité des
développeurs à informer les utilisateurs d'iPhones
et d'iPads de possibilités d'achat moins coûteuses en
dehors des applications. Les enquêtes concernent
l'application de ces règles à toutes les applications qui
sont en concurrence avec les applications et services
d'Apple dans l'Espace économique européen (EEE).
Elles font suite à des plaintes distinctes déposées par
Spotify et par un distributeur de livres électroniques/
livres audio au sujet de l'incidence des règles de
l'App Store sur la concurrence dans les domaines
de la diffusion de musique en continu et des livres
électroniques/livres audio.

Pour le fondateur et dirigeant de

des patients de Doctolib garantit

Doctolib Stanislas Niox-Château,

la sécurité de celles-ci, même

le chiffrement de bout en bout

si elles sont hébergées chez un

désormais instauré sur les données

fournisseur de cloud américain.

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EXPERTISES juillet/août 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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