Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268

I N T E R V I E W
des questionnaires de due diligence et on leur
demande de nous mettre à disposition les
contrats fournisseurs ou clients, les contrats
de co-existence de marques ou de logiciels, les
contrats de licence, et tous documents dont on
peut avoir besoin. En matière de logiciel, on
se pose la question de savoir qui l'a développé,
s'il a été développé en interne ou non ou bien
les deux. Si ça a été effectué en entreprise,
on se demande si les salariés ont bien, dans
leur contrat de travail, les dispositions qui
confèrent à l'entreprise la propriété de ce qui
a été développé. En matière de logiciel, c'est
plus facile qu'en matière de droit d'auteur
classique puisqu'il existe une présomption
de dévolution des droits à l'entreprise de la
propriété du logiciel.
On passe beaucoup moins de temps à
éplucher ces contrats de travail que d'autres
secteurs. Pour les dessins et modèles, c'est
l'inverse puisqu'il faut introduire des clauses
qui transfèrent la propriété au fur et à mesure à
l'entreprise considérée.

Quand on intervient dans le cadre d'une levée
de fonds pour le compte de fonds d'investissement ou pour une acquisition, on s'aperçoit
qu'il faut mettre de l'ordre dans la gestion des
droits. Il arrive parfois qu'on doive aller rechercher d'anciens salariés, détenteurs des droits.
Ce n'est pas toujours facile, surtout si le salarié est parti de l'entreprise dans de mauvaises
conditions, comme un licenciement.
Plus particulièrement en matière de logiciel, procède-t-on à un audit pour évaluer
les risques liés à l'open source ? En effet, si
le logiciel comporte des morceaux de code
sous licence libre GPL, celle-ci est contaminante, ce qui fait que l'ensemble du logiciel
devient régi par cette licence libre. Vous
interrogez-vous sur ce point ?
Bien évidemment et cela fait partie de la
deuxième partie de l'analyse. Une fois identifiés les éléments de propriété intellectuelle, on détermine comment ils sont traités
juridiquement.

Et les bases de données ?
Pour la problématique de l'open source, il s'agit
On a tendance à les oublier. En général,
d'un vrai risque qui concerne la quasi-totalipersonne ne se préoccupe de la façon dont les
té, voire la totalité des opérations. Les juristes
bases de données ont été constituées. Or, on
travaillent main dans la main avec les auditeurs
s'aperçoit qu'elles ont de plus en plus de valeur
techniques pour déterminer si le code source a
au niveau financier mais aussi stratégique, à
été développé en interne, avec de l'open source
condition que ces éléments aient été récupérés
ou non, si une partie du développement a été
de manière légale. Les bases de données
sous-traitée à une université ou un prestaire
représentent aujourd'hui un aspect central de
extérieur. Dans ce dernier cas, si cela concerne
l'opération d'acquisition ou d'investissement.
des tiers indépendants, on demande à ce qu'il
Il y a par ailleurs les noms de domaine dont
y ait un contrat de licence, condition suspenon va s'assurer qu'ils ont été bien enregistrés
sive de l'opération, établi entre cette personne
et gérés. En plus des droits sur les marques,
et l'entreprise. Cela conditionne la pérennité
on s'intéresse au site web, mais aussi
de l'opération. Il ne faudrait pas qu'au moment
éventuellement aux droits
où l'entreprise prend de
sur les fréquences. On se
la valeur et fait l'objet
« En général, personne
demande qui détient ces
d'une exposition médiaressources rares. Il y a bien
tique que cette revenne se préoccupe de la façon
évidemment la question
dication apparaisse. Sur
dont les bases de données
des données personnelles
l'open source, s'il existe
ont été constituées. »
et la conformité des
un risque, il sera traité
traitements au RGPD.
dans le troisième volet de
l'opération. Cela figurera
Après cet inventaire des éléments de propriété
dans les déclarations de risques et de garanimmatérielle dont dispose l'entreprise, on se
ties de passif où les vendeurs de l'entreprise
demande si elle en est titulaire des droits ou
viennent confirmer que le logiciel peut être
co-titulaire, ou simplement utilisatrice. Et dans
exploité nonobstant l'open source ou que l'asce dernier cas, si elle en est valablement utilipect contaminant est maîtrisé. Et si d'aventure
satrice. Par ailleurs, on constate souvent dans
leur déclaration était erronée, on a un biais
les entreprises un peu jeunes que les droits
juridique d'indemnisation, via des garanties
de propriété intellectuelle appartiennent aux
de passif.
fondateurs car ils ont déposé les marques ou
les logiciels en leur nom, sans volonté malveilVous parliez de pérennisation. Est-ce que
lante mais par ignorance ou parce qu'il fallait
vous préconisez dans la phase précontracagir vite, ou par souci d'économie.
tuelle de procéder à un dépôt des codes

268

EXPERTISES juillet/août 2020

Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia