Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269

sources auprès d'un tiers de séquestre,
comme l'APP ?
Souvent c'est fait. Quand ce n'est pas le cas,
on adopte une approche pragmatique et on
évalue les enjeux. Si le logiciel est au cœur de
l'entreprise, on exige la protection maximale
avec un dépôt des codes sources, de la documentation, etc., par lequel le vendeur revendique qu'à un instant T l'entreprise est bien
titulaire des droits sur le programme. Il s'agira
d'une condition suspensive à l'opération.
En ce qui concerne les bases de données, la
propriété revient au producteur, donc à celui
qui l'a financée. On s'assure que l'entreprise
a bien les ressources humaines pour développer cette base et que les éléments qui n'ont
pas été produits en interne ont bien été acquis.
On vérifie aussi que le consentement des
personnes a bien été obtenu, si la base contient
des données à caractère personnel.

Plus on est inconfortable dans ce qu'on a vu
ou pas vu, car on ne nous a rien montré où
on nous a mis à disposition des éléments peu
probants, plus on va vouloir que le quantum
d'indemnisation soit proche du prix payé. Plus
on est confortable, plus on peut être flexible
sur les niveaux d'indemnisation. L'acquéreur
va bien sûr vouloir l'indemnisation la plus
importante possible pour se couvrir de
l'inconnu post-réalisation et le vendeur voudra
éviter d'avoir à rendre le prix de la vente. Si un
problème apparaît sur la technologie dans une
entreprise qui repose sur cette technologie,
il est normal que l'intégralité du prix soit
remboursée. Si survient un redressement
fiscal ou une procédure de licenciement
abusif, l'indemnisation sera plus limitée.

De toute façon aujourd'hui, les systèmes
d'information, les bases de données,
etc. sont présents dans tous les secteurs
d'activité.
Que mettez-vous en œuvre dans le volet de
Effectivement. Néanmoins, il faut se demanla protection ?
der si ces systèmes d'information sont fondaDans le contrat d'acquisition, on introduit
mentaux pour faire fonctionner l'entreprise.
une garantie de passif. Le vendeur déclare
Dans la distribution par exemple, les systèmes
qu'il est titulaire des marques, des droits sur
d'information sont utiles pour faire remonter
ses créations, bases de données, noms de
en temps réel les stocks. Toutefois l'acquéreur
domaine, etc., qu'aucun litige n'est engagé,
n'achète pas le système d'information mais
qu'il n'a commis aucun
la marque, les magasins,
acte de contrefaçon, etc.
etc. On panache donc
Si après la réalisation de
« Tout l'équilibre subtil va consister à notre analyse en foncl'opération, on s'aperçoit
tion de l'activité et des
déterminer le bon moment
qu'il y a un litige en
enjeux pour l'entreprise.
pour divulguer ce savoir-faire
cours avec un tiers qui
Dans le volet protection,
pour protéger le vendeur contre
revendique la paternité
il n'y a pas que la garansur un actif, on détermine
tie de passif. Ce qui va
le risque que l'acquéreur
si le fait générateur du
davantage sécuriser les
le dévoile et se l'approprie
préjudice est antérieur ou
acquéreurs, ce sont les
sans acheter la société. »
postérieur à la réalisation
conditions suspensives.
de l'opération.
Dans la phase d'audit,
on a identifié des risques
S'il est antérieur, on se réfère au texte de
qui peuvent être régularisés. Soit le vendeur
déclaration et on se tourne vers le vendeur.
l'a fait, il n'y a donc plus de risques, il recevra
Dans le cas où l'acquéreur subit un préjudice,
son prix complet. Soit, le risque n'est pas géré,
le vendeur doit l'indemniser. La mise en jeu de
et cela peut influer sur la décision de l'acquéla garantie de passif entraînera une réduction
reur d'investir dans cette entreprise. Donc, à
du prix de l'opération. Toute la négociation va
chaque fois qu'il est possible de régulariser un
tourner autour du périmètre de la garantie de
risque dans la phase pré-acquisition, on le fait.
passif et du quantum. Est-ce que le vendeur
Comme par exemple, l'introduction d'avegarantit l'indemnisation du préjudice de
nants aux contrats de travail.
l'acquéreur à la hauteur du prix payé de
l'opération ou à hauteur de 20, 30, 50 % du prix ?
Le savoir-faire d'une entreprise ne peut
Tout est question d'appréciation du risque et
faire l'objet d'une protection privative.
c'est là qu'a posteriori interviennent les travaux
Par souci de préserver la confidentialité,
des première et deuxième étapes dans laquelle
le savoir-faire peut être gardé secret.
on va se déterminer en fonction du confort ou
Certaines entreprises choisissent de ne
de l'inconfort qu'on a pu observer dans notre
pas breveter une technologie, notamment
phase d'audit, diagnostic et analyse.
pour conserver une avance technologique
EXPERTISES juillet/août 2020

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