Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 279

le brouillard. Chacun sait que le
nouveau modèle commercial
est lui-même dans un processus
d'exploration et on s'interroge
sur la manière dont la donnée,
une fois mise sur une plateforme,
peut faire l'objet d'une licence ou
d'une transaction  ; notamment
sur le rôle et la responsabilité de la
société d'exploitation de la donnée
qui est un actif numérique.
Quand une société d'exploitation de données finance la
plateforme, « désensibilise », nettoie
et gère les données médicales
en fonction des exigences de ses
clients, et par-dessus le marché,
qu'elle soit habilitée par le gouvernement local et sous son contrôle,
on peut craindre naturellement
d'autres problèmes, de confiance
ou de liberté qui vont surgir.

le fait que des «  données
personnelles en tant que noyau
et fondation de l'économie
numérique sont en train de faire
face à des risques considérables
faute de protection adéquate. La
situation est chaotique en ce qui
concerne la collecte et l'utilisation
des informations personnelles en
violation des lois et règlements
dans les applications mobiles  ;
ceux qui détiennent des quantités
massives
d'informations
personnelles font source de fuites
de données en raison de leur
mauvaise gestion... ».
Il est donc permis de ne pas
désespérer !

Xiaolin FU-BOURGNE
Avocat of Counsel
BIGNON LEBRAY

Etant donné que la donnée est un
bien particulier avec ses propriétés spécifiques, il faudrait qu'il
y ait des conditions techniques,
contractuelles,
financières
et
réglementaires plus claires pour
que la transaction soit faite dans
un cadre précis et sécurisé.
D'autant plus que les acteurs
économiques sont invités à se
conformer à la règlementation.
Or, l'on constate qu'il y a actuellement plus de 40 lois, plus de 30
règlements, et près de 200 textes
relatifs à la protection des données
personnelles et, au sommet, la loi
sur la protection des données
personnelles dont la promulgation a été promise pour 2020 est
toujours en gestation.
« On désespère,  alors qu'on espère
toujours ! » : le « livre blanc 2019 sur
le développement de l'économie
numérique et l'emploi  » dénonce

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EXPERTISES juillet/août 2020

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