Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301

Information du consommateur et commerce électronique
L'information du consommateur est
au cœur des pratiques, des modèles
économiques et des législations sur le
commerce électronique. Ola Mohty,
l'auteur de cet ouvrage qui est issu d'une
thèse, décortique ce phénomène informationnel pléthorique et protéiforme.
A la base, l'information constitue un
élément central afin que le consommateur puisse prendre une décision en
toute connaissance de cause, en vue
de la conclusion d'un contrat en ligne.
Mais il y a de multiples sources d'information, aux implications diverses
(avis de consommateurs, publicité,
présentation, labels, etc.). Il y a aussi
pléthores de textes (lois, réglementation,
chartes, codes de déontologie, etc.) qui

doivent s'articuler entre eux (consommation, concurrence, protection des
données personnelles, etc.). Et puis,
les modèles d'affaires (B2B, B2C, C2C,
etc.) et les usages évoluent à grande
vitesse et le droit doit s'y adapter. A
l'aune de ce nouveau contexte, l'auteure
propose « un nouveau régime de l'obligation d'information adapté à la nature
électronique du commerce », après avoir
analysé les déficiences résultant de la
production polycentrique de l'information. Un travail très riche, pragmatique
et éclairant sur un domaine mouvant.
«  L'information du consommateur et
le commerce électronique  », par Ola
Mohty, Editions Pur, Coll. L'univers
des normes, 376 p., 32 €.

CHINE  : TRAFIC D'IMAGES FACIALES
Selon un article de l'agence de presse officielle chinoise
Xinhua, rapporté par le Courrier international, on trouve
à acheter sur le réseau social WeChat des photos faciales
pour cinquante centimes de yuans, soit 0,06 euro, l'unité
d'une image faciale. Un vendeur a ainsi proposé un total

de 20 000 images, prix non négociable. De nombreuses
personnes vendent ainsi des données faciales sur les
différentes plateformes de vente en ligne. Certains vendeurs
proposent également un logiciel d'animation des photos
destiné à transformer un portrait en animation 3D qui cligne
des yeux, ouvre la bouche, hoche la tête. Il s'agit de mettre
à disposition des expressions qui sont souvent demandées.

Open data des décisions  : déclaration pour une régulation des algorithmes
Dans une déclaration commune,
le vice-président du Conseil d'Etat,
la présidente du Conseil national des barreaux et le président
du conseil de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ont appelé de leurs
vœux la création d'un dispositif

de régulation et de contrôle des
algorithmes utilisés pour l'exploitation des bases de données de
décisions de justice. Pour ce faire,
ils réclament la mise en place
d'une autorité publique chargée de
cette régulation et de ce contrôle,
en lien avec les juridictions

Identité numérique :
des députés insistent sur
la confiance des citoyens
La mission sur l'identité numérique à l'Assemblée
nationale, présidée par la députée socialiste Marietta
Karamanli, avec comme rapporteurs Christine
Hennion et Jean-Michel Misa (LREM), a remis son
rapport le 8 juillet à Matignon. Elle demande à l'État
d'accélérer le déploiement d'un moyen d'identification
en ligne régalien adossé à FranceConnect et la
carte d'identité nationale. L'identité numérique doit
garantir la confiance dans l'accès à certains services



judiciaire et administrative, l'ordre
des avocats aux conseils et avec
le Conseil national des barreaux.
Ils estiment que l'utilisation non
régulée d'algorithmes pourrait
aller à l'encontre des principes
fondamentaux de la justice et des
droits des individus.

et lutter contre l'usurpation d'identité. Mais rappellent
les députés, «  en aucun cas, l'identité numérique ne
doit conduire à une authentification obligatoire des
internautes ». Conscients de la sensibilité des Français
à l'égard de la protection des données personnelles,
les députés suggèrent aussi «  favoriser l'apparition
d'offres de fournisseurs d'identité privés pour donner
le choix » aux Français en termes de service.
Le projet d'identité numérique est prévu à l'horizon
2025. En vue de débuter le déploiement à compter de
la mi-2021, l'Autorité nationale des titres sécurisés
(ANTS) a ainsi annoncé début juillet le lancement
prochain d'un appel d'offres destiné à désigner les
futurs fournisseurs de l'État. Son cahier des charges
accorde une large place à la reconnaissance faciale.

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EXPERTISES Septembre 2020

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