Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303

DIVULGATION DES COMPTES D'UNE SOCIÉTÉ
UNIPERSONNELLE : ATTEINTE PROPORTIONNÉE
La Cour de cassation a estimé que
dans le cadre d'une injonction de
divulguer les comptes annuels d'une
société unipersonnelle, «  l'atteinte
portée au droit à la protection des
données à caractère personnel
de cet associé pour la publication
de
ces
comptes
est
donc
proportionnée au but légitime de
détection et de prévention des
difficultés des entreprises, poursuivi
par les dispositions de l'article
L. 611-2, II, du code de commerce ».
Dans un arrêt du 24 juin 2020,
elle rappelle que si «  les données
portant sur le patrimoine d'une
personne physique relèvent de sa
vie privée, les comptes annuels

d'une société par actions simplifiée
unipersonnelle ne constituent,
toutefois, qu'un des éléments
nécessaires à la détermination de la
valeur des actions que possède son
associé unique, dont le patrimoine,
distinct de celui de la société, n'est
qu'indirectement et partiellement
révélé ».
Un juge chargé de la surveillance
du registre du commerce et des
sociétés d'un tribunal de commerce
a, sur le fondement de l'article
L. 611-2, II, du code de commerce,
enjoint au président et unique
associé de la société par actions
simplifiée Polair, de procéder
au dépôt des comptes annuels

de sa société pour les exercices
2015, 2016 et 2017. Ce dernier
ayant refusé de déférer à cette
injonction, le même juge l'a, par
la seconde ordonnance attaquée,
condamné in solidum avec la
société Polair à payer au Trésor
public la somme de 3 000 euros
en liquidation de l'astreinte. Le
chef d'entreprise estimait que la
divulgation des comptes de sa
société unipersonnelle constituait
une atteinte à la protection
des données personnelles. Cet
associé voit ainsi, selon lui, des
informations d'ordre patrimonial
de sa personne divulguées aux tiers
sans y avoir consenti, ce qui serait
de nature à causer une atteinte
disproportionnée à la protection de
ses données personnelles.

Le tribunal de l'UE annule la décision Apple de la Commission
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le tribunal de l'Union
européenne a annulé la décision de la Commission
européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que
les « rulings » fiscaux de l'administration irlandaise envers
Apple constituaient une aide d'Etat incompatible avec les
règles du marché intérieur. Elle a ainsi annulé cette décision
en raison du manque de preuves que celle-ci pouvait fournir
quant à l'existence d'un «  avantage économique sélectif  »
accordé par l'Etat irlandais à la marque à Apple. L'exécutif
européen avait exigé la récupération de ces aides en question
par l'Irlande auprès d'Apple, estimées à 13 milliards d'euros.
Selon le tribunal, la Commission n'est pas parvenue à
démontrer juridiquement l'existence d'un avantage au
sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. C'est donc à tort
que la Commission a déclaré l'existence d'un avantage
économique sélectif et, partant, d'une aide d'État en faveur
d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations
Europe (AOE). Le tribunal considère que la Commission

Droits numériques
non spécifiés : contrat
d'édition annulé
Dans un jugement du 26 mai 2020,
le tribunal judiciaire de Lille a
annulé la cession des droits numériques d'un livre, faute de spécifications expresses dans le contrat
d'édition, comme l'impose le code
de la propriété intellectuelle.
Une autrice avait conclu avec une
maison d'édition un contrat d'édition d'une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, qu'elle
jugeait déséquilibré. La société avait

a estimé à tort que les autorités irlandaises avaient accordé
un avantage aux deux filiales d'Apple de droit irlandais
ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales
irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe
Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l'ensemble des
revenus commerciaux d'ASI et d'AOE, obtenus à partir des
ventes du groupe Apple en dehors du continent américain.
Le tribunal estime en effet que la Commission aurait
dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur
des activités effectivement réalisées par les succursales
irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d'une part,
aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les
succursales irlandaises d'ASI et d'AOE et, d'autre part, aux
décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors
de ces succursales. Enfin, la Commission n'a pas réussi à
démontrer que les règles fiscales irlandaises comportaient
des erreurs méthodologiques permettant à Apple de réduire
ses bénéfices imposables.

rompu le contrat au motif qu'elle
n'était pas «  d'accord avec sa
manière de procéder ». Malgré cette
rupture, la société avait continué
de commercialiser l'ouvrage, tout
en s'abstenant de verser des redevances à l'autrice. Cette dernière
a assigné la maison d'édition en
nullité du contrat et en contrefaçon.
Le tribunal considère comme nul
ab initio le contrat car il ne prévoit
ni un nombre minimum d'exemplaires à imprimer ni un à-valoir,
mentions pourtant imposées par le
code de la propriété intellectuelle. En
plus de l'absence de spécifications
des droits numériques, le tribunal
a prononcé la nullité partielle
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du contrat car le droit de préférence
au profit de l'éditeur sur les œuvres
à venir n'était limité ni en genre ni
en nombre d'exemplaires. Le tribunal a par ailleurs jugé contrefaisante
l'exploitation commerciale papier et
numérique de l'ouvrage sans l'autorisation de l'autrice. Il a condamné
la société à lui verser 1 000  € de
dommages-intérêts et 2 000  € au
titre des frais de défense qu'elle
a dû engager. La maison d'édition doit retirer l'ouvrage papier et
numérique de tous les sites internet et physiques et justifier de l'état
des ventes et des stocks. Enfin,
elle doit verser les redevances sur
l'exploitation commerciale.

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