Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304

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LA CJUE INVALIDE LE BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES
Après avoir invalidé le Safe
Harbor par un arrêt rendu
le 6 octobre 2015, la Cour de
justice de l'Union européenne
a jugé invalide la décision de
la
Commission
européenne
relative au bouclier de protection
des données UE-Etats-Unis, dite
Privacy Shield, par un arrêt du
16 juillet 2020. Elle estime que
ce mécanisme qui permet à une
organisation de transférer des
données personnelles de l'UE
vers les Etats-Unis n'offre pas un
niveau de protection adéquat au
regard du RGPD et de la Charte
des droits fondamentaux de l'UE.
En revanche, elle juge valide la
décision de la Commission relative
aux clauses contractuelles types
qui autorise le transfert de données
vers des sous-traitants établis
hors UE.
Suite aux révélations d'Edward
Snowden en 2013 sur les activités des services de renseignement
américains, Maximillian Schrems,
citoyen autrichien utilisateur de
Facebook depuis 2008, avait porté
plainte devant l'autorité de contrôle
irlandaise lui demandant d'interdire le transfert transatlantique
des données, faisant valoir que le
droit et les pratiques des États-Unis
n'offraient
aucune
protection
réelle des données conservées
outre-Atlantique contre la surveillance de l'État américain. Par un
arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE
avait annulé la décision relative
au Safe Harbor. Facebook opérant
désormais ses transferts transatlantiques de données en vertu
des clauses contractuelles types
approuvées par la décision 2010/87
de la Commission européenne,
Maximillian Schrems a été
invité à reformuler sa demande
en vue d'obtenir la suspension

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ou l'interdiction des transferts de
données. Puis l'Autorité de contrôle
irlandaise a sollicité la high court
irlandaise afin qu'elle soumette à
la CJUE une demande de décision
préjudicielle sur la validité de la
décision liée aux clauses types.
La Cour rappelle que les personnes
dont les données font l'objet d'un
transfert de l'UE vers les Etats-Unis,
sur le fondement de clauses types
de protection des données afin de
bénéficier d'un niveau de protection
substantiellement équivalent à
celui garanti au sein de l'UE par le
RGPD, lu à la lumière de la Charte,
doivent disposer de garanties
appropriées, de droits opposables
et de voies de recours effectifs. A
cet effet, l'évaluation de ce niveau
de protection doit se fonder sur
les
stipulations
contractuelles
convenues entre l'exportateur et
le destinataire des données, en
tenant compte d'un éventuel accès
des autorités des Etats-Unis aux
données ainsi transférées. Dans
ces conditions, «  à moins qu'il
existe une décision d'adéquation
valablement
adoptée
par
la
Commission, l'autorité de contrôle
compétente est tenue de suspendre
ou d'interdire un transfert de
données vers un pays tiers fondé
sur des clauses types de protection
des données adoptées par la
Commission, lorsque cette autorité
de contrôle considère, à la lumière
de l'ensemble des circonstances
propres à ce transfert, que ces
clauses ne sont pas ou ne peuvent
pas être respectées dans ce pays
tiers et que la protection des
données transférées requise par le
droit de l'Union », estime la Cour.
Si la Cour ne remet pas en cause la
validité de la décision relative aux
clauses contractuelles types du
fait que les autorités des Etats-Unis

ne sont pas liées par un mécanisme
contractuel, elle juge que cette
validité dépend des mécanismes
effectifs permettant en pratique
d'assurer un niveau de protection
requis et du fait que les transferts
peuvent être suspendus ou interdits
en cas de non-respect. Elle constate
que de tels mécanismes ont été mis
en place par cette décision.
La Cour a ensuite répondu à une
question préjudicielle posée sur
le fait de savoir si la décision du
12 juillet 2016 relative au bouclier
de
protection
des
données
dit Privacy Shield, assure un
niveau de protection adéquat.
La réponse est d'autant plus
lourde de conséquences que
5 300 entreprises américaines,
dont 250 ont un siège social en
Europe, effectuent leurs transferts
transatlantiques de données sur le
fondement de cet accord.
Elle constate que «  cette décision
consacre, à l'instar de la décision
2000/520, la primauté de ces
exigences sur lesdits principes,
primauté en vertu de laquelle
les
organisations
américaines
autocertifiées recevant des données
à caractère personnel depuis
l'Union sont tenues d'écarter, sans
limitation, les mêmes principes
lorsque ces derniers entrent en
conflit avec lesdites exigences et
s'avèrent donc incompatibles avec
celles-ci  ». Or, le droit américain
ne comporte pas de limitations et
de garanties nécessaires à l'égard
des ingérences autorisées. Il n'offre
pas davantage de protection
juridictionnelle contre de telles
ingérences. Quant au mécanisme
de médiation, elle considère qu'il
n'est pas de nature à pallier ces
limitations. Pour ces raisons, cette
décision a été invalidée.

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