Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310

I N T E R V I E W
créées par des malades de pathologies orphelines
pour mettre en commun toutes leurs données
à l'attention de la recherche. On explore avec
quelques territoires en France une structure
juridique ad hoc, qui s'inspire par exemple de la
fiducie, permettant la création d'un espace de
confiance et de partage de la donnée à des fins
d'intérêt général.
Et la commercialisation de ces données
publiques ?
La loi française l'interdit. Et si on vend des
données publiques, même anonymisées, le cadre
de confiance risque de s'effondrer.

mais qui a un impact sur l'action publique en
détournant les flux de trafic, en contournant
les plans de circulation. Il faut créer un cadre
dans lequel Waze peut accepter de partager de
la donnée utile à l'intérêt général. Et Waze l'a
bien compris. Certaines collectivités ont adopté
des stratégies d'empêchement, de l'urbanisme
tactique, comme de mettre des feux à des
endroits où il n'y en a pas besoin. Cela provoque
des embouteillages qui incitent l'algorithme à
envoyer les voitures dans une autre direction
pour que les habitants retrouvent leur tranquillité.
D'autres collectivités ont engagé des systèmes de
partage de données avec Waze et publient sur leur
portail open data des données de Waze. Reste à
savoir si ces coopérations sont équilibrées. Car
face à un géant, filiale de Google, une commune a
bien du mal à obtenir ce qu'elle veut. Par exemple,
Waze refuse d'intégrer dans les données de sa
cartographie les emplacements des écoles pour
dériver les voitures.

Pour vous l'open data est une contrepartie
obligatoire de la smart city. Pourquoi
obligatoire ?
D'abord la loi impose l'open data à toutes les
collectivités de plus de 3 500 habitants. Et plus on
utilise des données pour piloter la ville plus il y a
un risque que la gestion
de la ville devienne
On ne peut pas obliger Waze
opaque pour les citoyens
à partager ses données.
« Il faut créer un cadre dans lequel
qui ne comprendraient
En
l'état
du
droit,
Waze peut accepter de partager de
plus où et comment
effectivement. Mais ça peut
la donnée utile à l'intérêt général. »
sont prises les décisions.
changer. Prenons l'exemple
Si elles sont prises
d'Uber. Les villes de New York,
par un ordinateur, un
Toronto, San Francisco ont
algorithme dans un centre d'hypervision, on ne
obtenu la totalité des données de la plateforme.
sait plus à qui s'adresser si on n'est pas content.
L'autorisation de circulation des voitures Uber
Or, depuis l'article 15 de la déclaration des droits
n'est octroyée qu'à la condition qu'Uber partage
de l'homme de 1789, notre Etat de droit intègre un
l'ensemble de ses informations, ce qui permet,
principe fondamental de redevabilité de l'action
par exemple de repérer des zones de carence de
publique. L'administration doit rendre compte de
service public. Le droit français ne permet pas
la manière dont elle opère la mission qui lui a été
de l'exiger mais ça n'a pas empêché la maire de
confiée par la société.
Paris, Anne Hidalgo, d'imposer aux plateformes
de trottinettes la transmission de données, dans
C'est aussi la question de l'explicabilité des
un cadre contractuel.
décisions prises.
Il y a la redevabilité de façon globale et l'explicaAnne Hidalgo a pu l'obtenir car le rapport de
bilité des algorithmes en particulier. Dans une
force était en sa faveur.
décision sur Parcoursup, le Conseil constitutionLes opérateurs, qui ont une dimension mondiale,
nel a rappelé que l'article 15 avait valeur constitune pouvaient pas se permettre que Paris refuse
tionnelle. Plus on utilise des systèmes complexes,
la circulation de leurs trottinettes car ils ne
plus on utilise de données, plus le risque d'opajouaient pas le jeu. C'est ce qui est arrivé à Los
cité est important, donc plus il est important que
Angeles lorsque la ville a suspendu l'autorisation
les données publiques soient mises en open data
de circuler des vélos Jump car Uber refusait de
pour que des tiers, des associations citoyennes,
communiquer ses données.
etc. puissent s'en saisir afin de vérifier, par
exemple, qu'il n'existe pas de biais.
Propos recueillis par
Mais alors comment contraindre les opérateurs
de type Waze qui produisent des données
qui présentent un intérêt général pour un
territoire ?
Waze en tant que société privée n'est pas
concernée par cette obligation légale. Il produit
un service qui fonctionne bien, qui est gratuit

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EXPERTISES Septembre 2020

Sylvie ROZENFELD

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