Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319

d'une structure juridique indépendante au sein du groupe (I). Elles se
font parfois, dans cette perspective,
assister par un prestataire dans
le cadre de contrats présentant
certaines spécificités  (II). Une fois
en activité, le Digital Hub a parfois
recours à des prestataires pour
mettre en œuvre certains projets
numériques, et les contrats qui
en résultent doivent également
intégrer certaines particularités
liées à l'agilité des projets conduits.

STRUCTURATION
JURIDIQUE
La première étape dans la
mise en place d'une Digital
Factory correspond au choix
de sa structure juridique, dès
lors qu'elle ne constituerait pas
une simple Business Unit mais
serait dotée d'une personnalité
morale autonome. Deux modèles
sont généralement adoptés  : le
groupement d'intérêt économique
(GIE) (au niveau européen, GEIE)
d'une part (a), ou la société
commerciale d'autre part (b).

Groupement d'intérêt
économique
Le GIE/GEIE est un groupement
doté de la personnalité morale
ayant pour objectif de permettre
à ses membres de mutualiser
leurs ressources matérielles ou
humaines, sans toutefois créer
de lien de dépendance entre
eux. Son objet ne peut être que
le prolongement de l'activité
économique de ses membres, sans
recherche de bénéfices (bien qu'il
puisse en réaliser). Il fait peser sur
ses membres une responsabilité
indéfinie et solidaire au titre des
dettes du groupement.
La mise en place d'un GIE/
GEIE implique dans un premier
temps d'identifier les entités du
groupe concernées par le projet
qui deviendraient membres de
la structure. Il convient ensuite
de définir une clé de répartition
tant pour les droits respectifs de
chacun des membres que pour le
financement.

La décision d'établir une Digital
Factory sous la forme d'un GIE ou
GEIE peut s'expliquer par la grande
flexibilité qu'offre cette structure.
A l'inverse, elle demeure limitée
quant aux projets et opportunités
qu'elle peut mener dès lors qu'ils
ne peuvent être que le prolongement de l'activité économique
des membres. En outre, elle ne
peut pas réaliser de prestations de
services pour des tiers extérieurs
au groupement. Enfin, la responsabilité indéfinie et solidaire de ses
membres empêche de mettre la
Digital Factory sous « cluster ».

Société par actions
simplifiée (SAS)
La SAS est la forme juridique
de société par actions la plus
souple en droit français. Elle est
constituée par un ou plusieurs
associés, personnes physiques
ou morales.  Elle offre une grande
liberté d'organisation dans les
statuts (montant du capital social,
décisions collectives et organes
de direction), seule la nomination
d'un président étant impérative.
Elle permet l'exercice d'une
activité commerciale, ouvrant
ainsi la possibilité d'intervenir
comme prestataire de services
tant à l'intérieur du groupe qu'à
l'extérieur. Par ailleurs, lorsqu'elle
rend des services à l'intérieur
d'un groupe de sociétés intégrées
fiscalement, une telle entité
peut facturer ses prestations «  at
cost  » aux sociétés participant au
même groupe d'intégration fiscale.
Enfin le principe est celui de la
responsabilité limitée des associés,
à la différence de la situation des
membres d'un GIE/GEIE.
La
décision
de
créer
une
SAS implique de déterminer
l'actionnariat, en prévoyant un
associé unique (par exemple une
holding Groupe) ou plusieurs
associés. Il convient en outre de
déterminer le capital de la SAS et
de fixer son financement. Un tarif
économique normal peut enfin être
défini pour les prestations margées
aux tiers et aux entités du groupe
non intégrées fiscalement.
EXPERTISES Septembre 2020

Le choix de la SAS pour une
Digital Factory présente l'avantage
de la flexibilité. Une telle structure
permet par ailleurs d'exercer une
activité tierce en cas d'opportunités, ainsi que de monétiser les
innovations créées par l'entité en
les proposant comme prestations
de services à des tiers. La responsabilité limitée est en outre un
atout, sous les réserves d'usage
pour les sociétés françaises
intégrées à un groupe de sociétés.

LES CONTRATS AVEC
LES PRESTATAIRES POUR
LA MISE EN PLACE DE
LA DIGITAL FACTORY
Après le choix de la structure
juridique, il convient d'organiser
la mise en place de la Digital
Factory, en recourant parfois à un
prestataire de conseil tiers.
Les groupes souhaitant créer une
Digital Factory ont régulièrement
recours à des prestataires de
conseil tiers, qui apportent leur
expertise tant informatique, qu'en
matière de gestion de projet.
Les relations avec ce type de
prestataires doivent faire l'objet
d'un encadrement contractuel
rigoureux. Il est, dans ce cadre,
nécessaire d'accorder d'abord
une vigilance particulière aux
enjeux de propriété intellectuelle.
Il convient en effet d'identifier
précisément tant les droits qui
seront cédés à la Digital Factory en
tant que client, en particulier sur les
développements spécifiques, que
les droits qui seront simplement
concédés,
notamment
dans
l'hypothèse où le prestataire aurait
recours à des éléments protégés
préexistants nécessaires à la mise
en place de la Digital Factory.
Sur ces droits concédés, le client
doit être vigilant car certains
d'entre eux peuvent devoir être
nécessaires au-delà de la durée du
contrat de développement avec le
prestataire, notamment dès lors
qu'ils ont vocation à être utilisés
pour la durée de vie de la Digital
Factory.

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