Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 322

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SUR LA COMPRÉHENSION
DES TEXTES RELATIFS
À LA SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
La cour se lance ensuite dans une
explication des plus hasardeuses
sur l'historique des textes relatifs
à la signature électronique et leur
articulation avec le règlement
eIDAS3. Il n'est d'aucun intérêt d'en
faire ici la critique détaillée.
Rappelons
simplement
pour
mémoire que ce n'est pas le
règlement eIDAS qui a « donné lieu
à l'article 1367 actuel du code civil »,
comme l'affirme malencontreusement le juge d'appel, l'article 1367
ne résultant que de la renumérotation de l'ancien article 1316-4 sur la
signature électronique créé par la
loi du 13 mars 20004.
Il faut néanmoins en tirer les
leçons. Ces textes ne sont pas
maîtrisés par les non-spécialistes,
ce dont on ne saurait leur tenir
rigueur.
Dans les dossiers contentieux
sur la signature électronique, il
nous paraît nécessaire de rappeler
les textes, et le cas échéant leur
historique si les faits sont antérieurs
à la réforme du droit de la preuve
opérée par l'ordonnance n°2016131 du 10 février 20165.

SUR LA MOTIVATION
DE LA RECONNAISSANCE
DE LA SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
DES CONTRATS
Selon la cour :
« Il résulte des éléments du dossier
qu'en réalité, l'appelante avait déjà
fait signer les contrats litigieux
suivant les modalités prescrites par
le règlement n° 910/2014/UE, c'est
à dire en recourant à un service
de validation des signatures
électroniques
qualifiées
ou
cachets électroniques qualifiés
permettant de garantir la sécurité
juridique d'une signature ou d'un
cachet qualifiés en fournissant

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une preuve de validation par un
tiers qualifié.
En effet, la signature des contrats
s'est effectuée par l'intermédiaire
du système «  eKeynox Contract  »
de la société Netheos, qui est
conforme à la directive. Cette
société a agi en tant que tiers de
confiance, et c'est elle qui a recueilli
l'échange des consentements
par voie électronique. En effet, le
contrat a été envoyé sous forme
numérisée à Mme L. sur son
téléphone portable, et celle-ci a
coché une case en répondant,
aux termes de laquelle elle a
reconnu avoir pris connaissance
et approuvé l'ensemble des
documents contractuels. L'envoi
de ces documents et le recueil
du SMS d'approbation envoyé
par Mme L. étant effectué par la
société Netheos, tiers au contrat,
celle-ci a pu certifier dans un
document «  parcours client
eKeynox Contract  », versé aux
débats (pièces n° 12 et 13), que
l'approbation de Mme L. est bien
réelle.
Dans ces conditions, la cour
considère que l'appelante justifie
ainsi bien d'avoir contracté de
façon régulière avec Mme L., tant
pour le prêt accordé que pour le
crédit renouvelable. »
Avant d'en commenter les implications, il est nécessaire d'apporter
un éclairage sur le fonctionnement
de la plateforme mise en œuvre par
le prestataire Netheos.
Cette plateforme a pour objectif
(du moins dans son fonctionnement au moment des faits) de gérer
le parcours de souscription et de
recueillir et conserver un certain
nombre d'éléments constitutifs
des différents consentements du
souscripteur et de son acceptation du contrat avant signature
électronique.
Ce service n'est pas un «  service
de confiance  » au sens du règlement eIDAS (contrairement à ce
qu'indique la cour en confondant
EXPERTISES Septembre 2020

au passage règlement et directive),
et en l'espèce la signature électronique n'était pas fournie par
Netheos mais par un «  prestataire
de service de confiance  » tiers au
sens du règlement eIDAS, dont
le service de signature avait été
intégré dans le parcours. En l'occurrence, ce service de signature
lui-même n'était pas «  qualifié  »,
mais il intégrait peut-être certains
éléments «  qualifiés  » au sens du
règlement eIDAS.

Reste le point saillant
de cet arrêt.
Les juges d'appel semblent en effet
considérer que c'est parce que
Netheos est un prestataire « tiers au
contrat » qu'il leur est possible de se
fonder sur l'attestation «  parcours
client  » produite par Nethesos
pour entériner la régularité du
contrat souscrit.
Cette conclusion est tout à
fait positive en ce sens qu'elle
reconnaît l'utilité et le bien
fondé des nombreux «  tiers de
confiance » qui interviennent dans
les transactions numériques, que
ceux-ci soient ou non des « prestataires de services de confiance » au
sens eIDAS. La différence entre ces
deux types de prestataires tient à
ce que les prestataires de service
de confiance eIDAS (signature,
cachet, horodatage, etc.) bénéficient d'un référentiel de certification et de qualification très clair et
audité par des organismes ad-hoc,
ce qui n'est pas le cas des « tiers de
confiance » de façon générale.
Mais pour autant, la fiabilité de leur
service peut se mesurer à l'aune
d'autres normes ou standards,
dans le cadre d'audits permettant
de s'en prévaloir auprès des tiers.
Il faut bien reconnaître que la
différence entre ces deux types
de « tiers de confiance » est parfois
malaisée, le terme de «  qualification » tendant à être utilisé de façon
peu rigoureuse dans l'espoir de
créer une aura de légitimité aux
services considérés.
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