Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 325

Dès lors, pourraient-elles mieux
se défendre dans de futures
décisions autour de problématiques similaires à celles de
l'affaire Coty/Amazon ?
Pour explorer ces pistes, étudions
les exigences de transparence
applicables aux marketplaces.

UNE POSSIBLE
REMISE EN CAUSE
DU RÔLE « PASSIF »
DE L'HÉBERGEUR ?
La qualification hébergeur/éditeur
ayant fait débat dans l'affaire Coty/
Amazon, revenons brièvement sur
le statut de fournisseur d'hébergement qui est encadré en France par
la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la Confiance dans l'économie
numérique (« LCEN »).
L'hébergeur est défini comme
toute personne assurant la «  mise
à disposition du public par des
services de communication au
public en ligne, le stockage de
signaux, d'écrits, d'images, de sons
ou de messages de toute nature
fournie par des destinataires de ces
services4 ». Il bénéficie par principe
d'un régime de responsabilité
allégée sur les contenus qu'il se
contente d'héberger. Sa responsabilité ne peut être recherchée que s'il
a effectivement connaissance d'un
contenu illicite (tel que par exemple,
un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, des propos injurieux
ou diffamatoires, etc.) et qu'il n'agit
pas « promptement » pour le retirer
ou rendre son accès impossible.
La connaissance du contenu est
présumée après réception d'une
notification réalisée selon un
formalisme précis défini dans la
LCEN.
En matière de contrefaçon de
marque, les juges européens
considèrent qu'une plateforme
en ligne bénéficie du statut
d'hébergeur à condition de ne pas
jouer « un rôle actif » lui permettant
d'avoir connaissance des données
stockées (CJUE, 23 Mars 2010, aff.
C-236/08 à C-238/08, Sté Google
c/ Sté Louis Vuitton Malletier).

Dans cette hypothèse, le fournisseur d'hébergement bénéficie du
régime de responsabilité allégée
attaché à son statut.
Le règlement permettrait-il de mieux
comprendre ce que font et ne font
pas les plateformes sur les contenus
qu'elles hébergent ? En s'appuyant
sur les nouvelles dispositions du
règlement P2B, et notamment
sur les règles de transparence, les
titulaires de droits pourraient-ils
arguer utilement d'un rôle actif de
la plateforme ?

UNE PROTECTION
DES TITULAIRES DE
DROITS, UTILISATEURS
DE PLATEFORMES
Le règlement P2B ambitionne
d'encadrer les relations entre
fournisseurs de services en ligne
et les entreprises utilisatrices de
ces services en y injectant des
règles de transparence et ainsi
accroître la confiance au sein de
l'économie des plateformes. Le
règlement encadre désormais
des relations entre professionnels
dans un domaine où, jusqu'alors,
régnait la volonté des parties.
Le texte vise deux types de fournisseurs : les fournisseurs de moteur
de recherche et les fournisseurs
de services d'intermédiation en
ligne proposant des biens ou
services à des consommateurs
européens. Concentrons-nous ici
uniquement sur cette deuxième
catégorie qui vise les plateformes
collaboratives ainsi que les
plateformes de mise en relation
telles que les marketplaces, parmi
lesquelles figurent notamment
Amazon. A noter toutefois qu'une
entreprise utilisatrice qui aurait
recours à une plateforme pour
vendre des produits ou services à
un client professionnel ne serait
pas couverte par le règlement P2B.
La notion d'«  entreprise utilisatrice  », telle que définie par
l'article 2 du règlement, est large
puisqu'elle couvre les personnes
morales et les particuliers agissant
EXPERTISES Septembre 2020

dans le cadre d'une activité
commerciale ou professionnelle
(typiquement, les auto-entrepreneurs) offrant des biens et services
à des consommateurs.
Dans l'affaire en cause, Coty
est une entreprise utilisatrice
puisqu'elle a recours aux services
d'intermédiation d'Amazon pour
commercialiser
ses
produits
auprès de consommateurs. Ainsi,
un titulaire de droits dans une
situation similaire pourrait bénéficier des dispositions du règlement.

TRANSPARENCE SUR
LE FONCTIONNEMENT
DE LA PLATEFORME ET
SUR LA GESTION DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Au regard du fonctionnement
des marketplaces, un encadrement apparaît nécessaire dans la
mesure où les rapports entre les
parties sont souvent déséquilibrés.
En effet, certaines plateformes
sont devenues si incontournables
qu'elles peuvent imposer des
conditions contractuelles défavorables aux entreprises utilisatrices,
qui sont placées dans une situation
de quasi-dépendance vis-à-vis
des plateformes. Les entreprises
utilisatrices se retrouvent alors
soumises aux aléas d'un contrat
d'adhésion imposé par la marketplace, dont le contenu, opaque
et évolutif selon le bon vouloir
de celle-ci, est généralement
peu regardant des intérêts des
entreprises utilisatrices.
Dans cet objectif, le règlement
européen Platform to Business
tente de garantir aux entreprises
utilisatrices plus de transparence,
d'équité et instaure un dispositif
de recours plus efficace dans leurs
relations avec les plateformes. Ces
changements seront reflétés dans
les conditions générales d'utilisation (« CGU ») des plateformes.
Toute plateforme d'intermédiation
doit désormais mieux informer
les
entreprises
utilisatrices5,

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