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La seconde, sur le rôle actif de la
plateforme pouvant remettre en
cause la qualification d'hébergeur.
Pour être conforme au principe
de transparence, les CGU doivent
détailler
les
conditions
de
classement des annonces12 .
Selon le degré de détail que la
plateforme fournira, il pourrait
être plus aisé d'établir que la
plateforme sort du rôle de simple
acteur passif pour s'orienter vers
un rôle actif. Dès lors, l'entreprise
utilisatrice pourrait tenter d'obtenir une requalification du statut
de la plateforme qui, de ce fait,
perdrait le bénéfice du régime de
responsabilité allégée du fournisseur d'hébergement.
Il conviendra de s'attacher dans les
semaines et mois à venir à la façon
dont les plateformes prendront en
compte ces évolutions règlementaires dans leurs CGU et dans
la mise en place effective du
règlement.
Pour l'heure, la France n'ayant pas
encore déterminé les mesures et
sanctions applicables, le respect
effectif du règlement pourrait
tarder à produire les effets
escomptés13.
Antoine GRAVEREAUX
Avocat Associé
Inès JOUSSET
Avocat
DS Avocats
Notes
(1)
CJUE, affaire C-567/18 du 2 avril 2020 Coty
Germany GmbH contre Amazon Services Europe
Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe
Core Sàrl, Amazon EU Sàrl
(2)
Conclusions de l'avocat général, présentées le
28 novembre 2019, affaire. C‑567/18 point (56).
(3)
CJUE, affaire. C-567/18 point (51)
(4)
LCEN, art. 6-1-2
(5)
Art. 3 Règlement P2B
(6)
Art. 3§2 Règlement P2B
(7)
Art. 3§3 Règlement P2B
(8)
Art. 5§1 et 5§2 Règlement P2B
(9)
Art. 5§3 Règlement P2B
(10) Art. 5§6 Règlement P2B
(11) Art. 11 Règlement P2B
(12) Art. 5 Règlement P2B
(13) Art. 15 Règlement P2B
Au regard de ces nouveaux
principes, le règlement P2B
pourrait être une opportunité
pour les titulaires des droits qui
cherchent à contrôler leur réseau
de distribution et à lutter contre
la vente en ligne de produits
contrefaisants.
Vous avez envie de vous exprimer sur un sujet qui vous tient à cœur, de partager votre analyse
avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
du droit du numérique ?
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES Septembre 2020
327
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : INCERTITUDE JURIDIQUE SUR LES FLUX TRANSATLANTIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - SMART CITY : INTÉRÊT GÉNÉRAL BY DESIGN
DOCTRINE
CONTRATS ET RGPD - POINTS DURS LIÉS À LA CYBERSÉCURITÉ
FISCALITÉ - UN RÉGIME ATTRACTIF POUR LES LOGICIELS
INNOVATION - DIGITAL FACTORY : STRUCTURE ET CONTRATS
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ECLAIRAGE SUR LE « PARCOURS CLIENT »
RESPONSABILITÉ - LE RÈGLEMENT P2B : UNE OPPORTUNITÉ POUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ?
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : INCERTITUDE JURIDIQUE SUR LES FLUX TRANSATLANTIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - SMART CITY : INTÉRÊT GÉNÉRAL BY DESIGN
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - POINTS DURS LIÉS À LA CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 312
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 314
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 315
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FISCALITÉ - UN RÉGIME ATTRACTIF POUR LES LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INNOVATION - DIGITAL FACTORY : STRUCTURE ET CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ECLAIRAGE SUR LE « PARCOURS CLIENT »
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 322
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 323
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - LE RÈGLEMENT P2B : UNE OPPORTUNITÉ POUR LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ?
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 326
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