Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332

BELGIQUE : LA JURISPRUDENCE EN LIGNE
BUTTE AUSSI SUR L'ANONYMISATION
La mise en ligne de la base de
données des arrêts et jugements prononcés en Belgique,
prévue le 1er septembre 2020, a
été repoussée d'un an. En cause,
notamment la question épineuse
de l'anonymisation des noms

des personnes physiques. La
loi du 31 juillet 2020 prévoit que
dans les jugements « toutes les
données qui permettent l'identification directe des parties et des
autres personnes en causes sont
omises ». La question se pose

Espagne : projet de taxer Whatsapp
Un projet de loi espagnol prévoit d'assimiler
les
applications
de
messagerie
instantanée
telles WhatsApp ou Telegram à des opérateurs

de savoir jusqu'où anonymiser et
qui va s'en charger. Bref un dossier
ni mûr ni opérationnel.
Aujourd'hui, une partie infime de
la jurisprudence belge est disponible et en accès libre sur l'Internet et particulièrement sur le
site Juridat.

téléphoniques. Elles devraient être taxées sur la base
de leurs revenus issus des services de messagerie. Ce
projet qui pourrait être effectif en 2021 répond à une
demande des opérateurs de téléphonie qui réclament
un traitement fiscal égal.

EXPLOSION DES RANÇONGICIELS : UN GUIDE DE L'ANSSI POUR S'EN PRÉMUNIR
Les attaques par rançongiciels
connaissent une augmentation
sans précédent. Depuis le début de
l'année, l'Anssi (l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information) a traité 104 attaques de
ce type. Dernièrement, Equinix,
l'une des principales sociétés de
colocation de datacenters, s'est vu

réclamer 4,5 millions de $ de rançon,
soit 455 bitcoins, afin d'éviter la fuite
et la vente des données volées. Ce
montant devait a priori doubler
si Equinix ne payait pas. Face à la
recrudescence de ce phénomène,
l'Agence, en partenariat avec la
direction des affaires criminelles
et des grâces (DACG) du ministère

Pas de Privacy Shield II en perspective
Le 3 septembre 2020, le commissaire européen
chargé de la Justice Didier Reynders a déclaré devant
les parlementaires européens qu'il ne fallait pas
s'attendre à la conclusion d'un nouvel accord sur les
flux transatlantiques dans un avenir proche. Telle est la
conclusion à laquelle il est arrivé après ses discussions

avec ses homologues américains. Il est clair que la
dimension politique du dossier et la future élection
présidentielle aux Etats-Unis entravent la possibilité d'un
Privacy Shield II dans un avenir proche. Pourtant « des
solutions durables qui apportent une sécurité juridique,
en pleine conformité avec l'arrêt de la Cour. C'est aussi le
message que j'ai clairement transmis à mes homologues
américains », a indiqué le commissaire européen.

Thierry Verbiest associé du cabinet Yellaw Avocats
Thibault Verbiest s'associe au cabinet
Yellaw Avocats pour renforcer le
département Fintech, blockchain et
cryptofinance, et le co-diriger avec
Céline Moille. Yellaw fait partie d'un
groupe intégré d'avocats au sein
duquel figurent les cabinet Ravet &
associés et FCA avocats. Le cabinet
franco-belge Ulys rejoint également
Yellaw, qui va former un cabinet de
droit des affaires de 70 avocats.
Thierry Verbiest a fondé Ulys avec
Etienne Wéry en 2000, un cabinet
d'avocats entièrement dédié au
droit des nouvelles technologies.
Il y a développé une expertise
en droit des paiements et de la
monnaie électronique, en droit des
jeux et d'autres activités en ligne
réglementées. De 2000 à 2004, il
assure la présidence de l'Observatoire
des droits de l'internet, chargé de
conseiller le gouvernement fédéral
belge sur les législations en matière

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de la Justice, a publié un guide de
sensibilisation intitulé « Attaques
par rançongiciels, tous concernés
- Comment les anticiper et réagir
en cas d'incident ? ». Ce document
comporte l'étude de trois cas réels :
le groupe M6, le CHU de Rouen et
Fleury Michon, tous trois victimes
d'un rançongiciel en 2019.

d'internet. En 2013, il crée deux sociétés
Fintech (dont www.payservices.com).
Durant cette période et jusque 2015,
il est également associé d'une banque
d'affaires
parisienne,
Largillière
Finance, spécialisée dans la Fintech.
En 2015, il réintègre le barreau ; il est
avocat aux barreaux de Paris et de
Bruxelles. Il s'associe au cabinet de
Gaulle Fleurance & associés, puis au
cabinet international DS Avocats pour
redéployer une pratique reconnue
par le marché en matière de Fintech,
de blockchain et de crypto-finance.
En 2019, il devient directeur des
affaires réglementaires pour l'Europe
et l'Afrique de Diginex, une société
spécialisée dans la blockchain pour
les services financiers.
Il est également expert auprès de la
Banque mondiale et il est président de
la fondation d'utilité publique IOUR,
qui promeut l'adoption d'un nouveau
protocole internet.
EXPERTISES Octobre 2020

http://www.payservices.com

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