Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336

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PORTLAND INTERDIT L'USAGE
PAR LE SECTEUR PRIVÉ DE LA
RECONNAISSANCE FACIALE

Le 9 septembre 2020, Portland en
Oregon aux Etats-Unis a interdit
au secteur privé l'usage de système

Une loi californienne
sur les tests génétiques récréatifs
Le 31 août 2020, le sénat de Californie a adopté un
projet de loi, the Genetic Information Privacy Act, qui
impose aux organismes proposant au public des tests

LE SUISSE - USA
PRIVACY SHIELD

N'EST PLUS ADÉQUAT
Le 8 septembre 2020, l'autorité suisse
de protection des données personnelles a déclaré que, selon elle, l'accord
américano-suisse
Privacy

Youtube a fait le bilan de la modération effectuée de
manière automatique et a décidé de revenir en arrière. Onze
millions de vidéos supprimées entre avril et juin, soit deux
fois plus qu'en temps normal. En raison du confinement,
Youtube a disposé de moins de modérateurs et a donc
décidé de donner plus de «  pouvoirs  » aux programmes
d'intelligence artificielle qui d'habitude «  aident à
détecter les contenus potentiellement problématiques

L'Ompi lance une
base de données
de jurisprudence
PI gratuite

génétiques des obligations en termes de protection
des données personnelles et de sécurité. Ce texte
prévoit l'obligation d'obtenir le consentement express
du consommateur pour la collecte, l'utilisation et la
divulgation des données génétiques le concernant
et il établit un droit d'accès et de suppression de
ces données.

Shield ne peut plus être considéré
comme adéquat pour les transferts
de données entre les deux Etats. Cette
déclaration est une conséquence de
l'arrêt Schrems II de la CJUE qui a
invalidé le Privacy Shield. Bien que
l'autorité suisse ne soit pas compétente
pour juger de la validité de cet accord,
en pratique les entreprises peuvent

YOUTUBE MET UN FREIN À LA
MODÉRATION ALGORITHMIQUE

de reconnaissance faciale dans les
espaces publics de la ville, incluant
les bars, restaurants ou hôtels.

difficilement fonder leur transfert sur
ce mécanisme. Elle indique que les
entreprises, qui utilisent davantage
les clauses contractuelles types ou
les Binding Corporate Rules, doivent
procéder à une évaluation des risques
et introduire des mesures de protection complémentaires telles que
la cryptographie.

et les envoient à des modérateurs humains pour qu'ils
les évaluent ». Pendant le confinement, la suppression de
contenus suspects sans vérification humaine a augmenté
de façon spectaculaire, ...ainsi que le nombre d'erreurs  :
160 000 vidéos ont été remises en ligne après contestation,
soit la moitié des demandes de réexamen reçues par
l'entreprise, contre 25 % en temps normal. Selon Neal
Mohan, l'un des dirigeants de YouTube, « Plus de 50 % de
ces 11 millions de vidéos ont été supprimées sans avoir
généré aucune vue d'utilisateurs, et 80 % ont été retirées
avec moins de 10 vues. C'est ça le pouvoir des machines. »

L'Organisation
mondiale
pour
la propriété intellectuelle lance
WIPO Lex - Jugements, une base
de données de jugements rendus
dans
le
monde,
sélectionnés
par les autorités compétentes
des États membres participants

qui établissent des précédents
ou qui offrent une interprétation
contraignante du droit de la
propriété intellectuelle dans leur
juridiction. À ce jour, WIPO Lex -
Jugements contient plus de 400
documents issus de 10 pays.

JO :// Modernisation de Legifrance
Le décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation
du service public de diffusion du droit par l'internet, soit
Legifrance a été publié au JO du 10 septembre 2020. Il
actualise des dispositions du décret du 7 août 2002. « Il
tire notamment les conséquences de l'ajout de nouveaux
fonds documentaires et de l'abandon de la fonction de
«  portail  » du site dans sa version d'origine, fonction
qui ne correspond plus aux usages contemporains

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d'internet. Enfin, le décret privilégie désormais le
site «  Service public  » comme site de référence de la
liste des procédures pour lesquelles le silence gardé
par l'administration vaut accord  », explique la notice
du décret. Le même document privilégie désormais
le site «  Service public  » comme site de référence de la
liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par
l'administration vaut accord ».

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EXPERTISES Octobre 2020
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