Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 337

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LOCATIONS
TOURISTIQUES
EN LIGNE : LA CJUE
DONNE RAISON
À LA MAIRIE DE PARIS
La mairie de Paris a gagné une
bataille
juridique
importante
contre les locations saisonnières de meublés via des plateformes telles que Airbnb. Dans
un arrêt du 22 septembre 2020, la
Cour de justice de l'Union  européenne a jugé que l'article 10,
paragraphe 2, de la directive
2006/123 doit être interprété en
ce sens qu'il ne «  s'oppose pas
à une réglementation nationale
instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable
l'exercice de certaines activités de
location contre rémunération de
locaux meublés destinés à l'habitation, qui est fondée sur des
critères tenant au fait de louer le
local en cause « de manière répétée et pour de courtes durées à une
clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile » et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser,
dans le cadre fixé par cette réglementation, les conditions d'octroi des autorisations prévues par
ce régime au regard d'objectifs
de mixité sociale et en fonction
des caractéristiques des marchés
locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie
de logements, en les assortissant
au besoin d'une obligation de
compensation sous la forme
d'une transformation accessoire
et concomitante en habitation
de locaux ayant un autre usage,
pour autant que ces conditions
d'octroi soient conformes aux
exigences fixées par cette disposition et que cette obligation puisse
être satisfaite dans des conditions
transparentes et accessibles ».
Cette affaire est issue d'une
saisine de la Cour de cassation,
le 15 novembre 2018, qui avait
posé six questions préjudicielles à la Cour  européenne

sur l'interprétation des dispositions françaises notamment sur
le régime d'autorisation préalable
pour cette activité de location de
courte durée à l'aune de la directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché
intérieur. Le juge des référés du
TGI de Paris avait condamné
deux propriétaires d'un studio
situé à Paris au paiement d'une
amende, respectivement, de 5
000 et 15 000  euros pour avoir
mis leur studio en location sur
un site internet sans autorisation
de la mairie suite à un changement d'affectation. La mairie de
Paris était intervenue volontairement à l'instance. Cette décision
avait été confirmée en appel. Les
juges s'étaient fondés sur l'article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit
que dans les communes de plus
de 200  000 d'habitants, et dans
celles de trois départements limitrophes de Paris, le changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation
préalable et que le fait de louer un
local meublé destiné à l'habitation de manière répétée et pour
de courtes durées à une clientèle
de passage qui n'y élit pas domicile constitue un tel changement
d'usage. Le code prévoit aussi que
le conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées
les autorisations et détermine les
compensations par quartier et, le
cas échéant, par arrondissement,
au regard des objectifs de mixité
sociale, en fonction notamment
des caractéristiques des marchés
de locaux d'habitation et de la
nécessité de ne pas aggraver la
pénurie de logements. Ce code
prévoit aussi que cette autorisation peut être subordonnée à une
compensation sous la forme de
la transformation concomitante
en habitation de locaux ayant un
autre usage. La CJUE a commencé par affirmer que les locations
saisonnières en cause relèvent
de la notion de service figurant

LE CEDP CRÉE UN GROUPE
DE TRAVAIL POST SCHREMS II
Le 4 septembre 2020, le Comité  européen de
la protection des données (CEDP) a mis en
place un groupe de travail pour la gestion

dans la directive  européenne du
12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur.
Ce texte permet un régime d'autorisation, à condition de pouvoir
justifier d'une raison impérieuse
d'intérêt général et dès l'instant
que l'objectif poursuivi ne puisse
pas être réalisé par un système
moins contraignant. La Cour a,
en effet, constaté que la dégradation des conditions d'accès au
logement et l'exacerbation des
tensions sur les marchés immobiliers constituent une raison impérieuse d'intérêt général et que la
réglementation est proportionnelle à l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, elle estime que la
directive ne remet pas en cause
la répartition des compétences
locales ou régionales qui délivrent
les autorisations, ni le fait que ces
dernières puissent fixer les conditions de délivrance de l'autorisation requis, prévoir une obligation
de compensation et déterminer le
quantum de cette obligation éventuelle en fonction, notamment, des
caractéristiques des marchés de
locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, le fait que cette
notion ne soit pas définie par cette
réglementation nationale, notamment, par des seuils chiffrés. Elle
approuve le fait que «  le législateur national se limite à encadrer
les modalités de détermination par
une autorité locale des conditions
d'octroi des autorisations prévues
par un régime en renvoyant aux
objectifs que cette autorité doit
prendre en considération ne
saurait, en principe, conduire à
considérer que ces conditions
sont insuffisamment claires et
objectives, tout particulièrement
si la réglementation nationale en
cause fixe non seulement les finalités devant être poursuivies par les
autorités locales concernées, mais
également les éléments objectifs
en fonction desquels ces autorités
doivent déterminer ces conditions
d'octroi. »

des conséquences de l'arrêt de la CJUE qui
annule le Privacy Shield. Il va préparer des
recommandations à destination des responsables
de traitement afin d'identifier et d'implémenter
des mesures appropriées aux exigences de l'arrêt
Schrems II.

EXPERTISES Octobre 2020

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