Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339

PROPOSER DES REPAS PAYANTS
CHEZ SOI VIA INTERNET :
ATTENTION À L'ALCOOL
Selon la Cour de cassation, le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d'aucune des licences
prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la
santé publique, à l'occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire
d'une plateforme numérique, constitue un trouble manifestement illicite. Par un arrêt du 2 septembre 2020, la Cour
a ainsi invalidé un arrêt pris en référé de la cour d'appel
de Paris qui avait rejeté les demandes du syndicat qui
représente le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
le Synhorcat.
Une femme qui avait une toute autre activité professionnelle proposait, via une plateforme de mise en relation,
l'organisation à son domicile de repas préparés par ses
soins contre rémunération. Le Synhorcat l'a assignée

Désinformation :
de l'auto-régulation vers
la co-régulation dans l'UE

La Commission européenne a publié un
rapport d'évaluation mitigé sur le « Code
de conduite » lancé fin 2018 et signé par
Google, Facebook, Twitter, Microsoft,
Mozilla et TikTok. Basé sur la seule
auto-régulation de ces géants du Net,

Consécration européenne du
principe de neutralité du net
Par un arrêt historique du 15 septembre 2020, la Cour
de justice de l'Union  européenne a estimé que les
exigences de protection des droits des utilisateurs
d'internet et de traitement non discriminatoire du
trafic s'opposent à ce qu'un fournisseur d'accès
privilégie certaines applications et certains services
au moyen d'offres faisant bénéficier ces applications
et services d'un « tarif nul » et soumettant l'utilisation
des autres applications et services à des mesures
de blocage ou de ralentissement. En effet, les offres
en cause ne respectent pas l'obligation générale
de traitement égal et non discriminatoire du
trafic qui découle de l'article 3, paragraphe 3, du
règlement  européen 2015/2120 établissant des
mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.
Dans cette affaire, le FAI hongrois Telenor proposait
deux offres groupées d'accès préférentiel à des
utilisateurs finals aux termes desquelles ils pouvaient
utiliser sans restrictions un volume de données
déterminé, sans que soit décomptée l'utilisation
de certaines applications (Facebook, Facebook
Messenger, Instagram, Twitter, Viber et Whatsapp
pour le contrat MyChat et Apple Music, Deezer,
Spotify et Tidal, ainsi que six services de radiophonie
pour le contrat MyMusic) et de certains services
spécifiques relevant d'un « tarif nul ». Une fois épuisé



en référé pour qu'il lui soit fait interdiction de proposer, via
internet ou par quelque moyen que ce soit, des prestations
de restauration en violation des dispositions légales et
réglementaires. Le syndicat a été débouté de ses demandes
en appel et a formé un recours en cassation. Comme la
cour d'appel, la cour suprême a estimé que comme «  il
n'était pas établi que l'activité occasionnelle, limitée et non
professionnelle de Mme T..., relevait avec l'évidence requise
devant le juge des référés des dispositions invoquées à l'appui de sa demande par le Synhorcat, la cour d'appel, qui
n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée
par la troisième branche, a pu rejeter cette demande ». En
revanche, elle a cassé et annulé l'arrêt d'appel sur la fourniture de boissons alcoolisées. La cour d'appel avait retenu
que l'organisation de dîners ponctuels au cours desquels
des boissons étaient consommées ne permettait pas au
juge des référés, juge de l'évidence, de considérer que cette
pratique pouvait manifestement être qualifiée d'une activité de restauration commerciale ou de débitant de boissons relevant de la législation applicable à ces matières.
il aura permis des «  progrès  » et constitué un «  outil précieux  » pour lancer le
mouvement, note l'exécutif  européen.
Mais ce dernier souligne surtout ses
limites et ses manques, « essentiellement
dus à la nature auto-régulatrice du Code. »

ce volume de données, ils pouvaient continuer à
utiliser sans restriction ces applications et ces services
spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou
de ralentissement de trafic étaient appliquées aux
autres applications et services disponibles.
La Cour a commencé par préciser que les dispositions
de l'article 3.1 prévoit qu'un service de fourniture
d'accès ne peut imposer aux utilisateurs la limitation
à accéder aux applications, contenus et autres
services à partir de leurs terminaux. Or, de tels
accords sont susceptibles de limiter l'exercice de ces
droits. Ils peuvent, en outre, amplifier l'utilisation
d'applications mais aussi raréfier l'usage d'autres.
Par ailleurs, l'article 3.3 du règlement impose aux
FAI une obligation générale de traitement égal, sans
discrimination, restriction ou interférence du trafic,
à laquelle il ne peut être dérogé par des pratiques
commerciales. En revanche, ils peuvent envisager
des mesures raisonnables de gestion du trafic, à
la condition, notamment, que de telles mesures
soient fondées sur des différences objectives entre
les exigences techniques en matière de qualité de
service de certaines catégories spécifiques de trafic
et non pas sur des considérations commerciales. Or,
ces mesures apparaissent fondées non pas sur des
différences objectives entre les exigences techniques
en matière de qualité de service de certaines catégories
spécifiques de trafic, mais sur des considérations
d'ordre commercial.

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EXPERTISES Octobre 2020

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