Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342

I N T E R V I E W
l'impression d'une assez bonne robustesse pour
en faire un traitement statistique. Cela intéresse
les assureurs qui ont besoin de prévisibilité mais
aussi les pouvoirs publics car cela permettrait
de procurer aux justiciables une idée de ce qu'il
y a à gagner ou à perdre devant un tribunal. Or,
ces systèmes ne fonctionnent pas aussi bien
qu'on l'imagine car ils adoptent justement une
approche statistique de la jurisprudence. On veut
inférer d'éléments identifiés dans un jugement
des constantes qui conduiraient à la même décision. Par ailleurs, on délègue aux concepteurs le
pouvoir d'apprécier ce qui a de l'influence sur
une décision. Par exemple, en matière de prestation compensatoire, la loi dit qu'elle est déterminée par le juge, en fonction de certains critères.
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Comment le code-t-on  ? Cette catégorisation
est un choix arbitraire des concepteurs qui n'est
qu'une traduction partielle de la réalité.

avait repris la base de données Jade des décisions
des cours administratives d'appel et tribunaux
administratifs en matière de rétention des
étrangers pour les obligations à quitter le territoire
français. Il avait pris le nom des présidents
des formations collégiales qui traitaient de ce
contentieux et en déduisait qui était ou non
favorable au maintien des étrangers en France.
Or, prendre le seul président de la formation
est problématique, sachant que les assesseurs
tournent et que le président peut être mis en
minorité par ses deux assesseurs. Cela montre
une méconnaissance de la justice quand elle
fonctionne en mode collégial. Par ailleurs, il y a
une confusion totale entre corrélation et causalité.
Par exemple, les mères obtiennent plus souvent
la garde des enfants que les pères. On pourrait
penser que ça s'explique par le nombre important
de femmes magistrat en première instance, donc
que les femmes seraient favorables aux femmes.
Il faut plutôt avoir une vraie compréhension du
Et tout le raisonnement du juge ne figure pas
contexte de l'ensemble des décisions qui sont
toujours dans la décision.
rendues. En zone urbaine, on accorde beaucoup
Je peux en témoigner. On donne une justification
plus de gardes partagées car elles sont rendues
juridique aux éléments qui ont motivés la déciplus faciles, vu que les modes de vie le permettent,
sion. Des juges aux affaires familiales sont parfois
contrairement aux zones paupérisées ou rurales.
amenés à prendre des décisions très basses en
Donc laisser le nom des juges dans l'open data
termes de montant car s'ils étaient trop élevés, ces
permet le profilage des magistrats. Cela intéresse
familles ne pourraient plus bénéficier de certaines
les avocats, les directions juridiques d'assureurs,
prestations sociales. L'élément causatif de la décietc., pour faire du forum shoping. En plus, cela
sion est social et ce qui n'est pas traduisible dans
ouvre la porte au croisement de données qui
la décision. La justice dispose déjà de barèmes
permettrait par exemple de révéler que le mode
afin d'unifier les réponses, ce qui n'empêche pas
de vie ou les préférences sexuelles de tel ou tel
les marges d'appréciation. Mais ces systèmes
magistrat, et d'en déduire des arguments prétende justice prédictive vont
dument en faveur ou en
emporter une autorité très
défaveur de son cas. On
« La justice dispose déjà de barèmes nous oppose la transpadifférente d'une simple table
écrite. Il s'agit du biais d'aurence pour des jugements
afin d'unifier les réponses, ce
tomatisation qui amène à
rendus
publiquement.
qui n'empêche pas les marges
avoir plus confiance en ce
Mais
la
publicité
existe déjà
d'appréciation. Mais ces systèmes
que vous dit la machine que
puisque nous avons accès
de justice prédictive vont emporter
ce que vous pensez. Prenez
aux décisions de façon
une autorité très différente
l'exemple du GPS ou du
unitaire. C'est plutôt la quesd'une simple table écrite. »
correcteur orthographique.
tion de la publication qui est
Il y a aussi le biais d'ancrage
posée ainsi que celle de son
où notre première impresexploitation, en vue de faire
sion sert souvent de référence pour prendre une
du profilage. L'interdiction de profilage dans la loi
décision. C'est typiquement l'exemple des soldes
du 23 mars 2019 a beaucoup choqué, notamment
avec le premier prix barré.
les chercheurs qui craignent de se voir empêcher toute recherche de jurisprudence. D'abord,
Vous êtes pour l'anonymisation des noms des
les chercheurs pourront avoir accès à des jeux
magistrats et des avocats dans les décisions
de données. Par ailleurs, le risque de pression
qui sont mises en ligne. Que craignez-vous ?
sur les personnes est considérable. En lâchant
Ce qui motive ma critique de laisser apparent le
ces données dans la jungle numérique, on peut
nom des magistrats n'est pas un réflexe corporatiste
faire d'énormes dégâts. L'open data pourrait être
mais la crainte de créer, par une approche
très large et totalement anonymisé pour le grand
statistique approximative, des corrélations ou des
public. Les entreprises et les chercheurs qui
raisonnements à côté de la réalité. Un exemple :
sont intéressés pourraient conclure des convenle système Supralegem qui a été supprimé depuis,
tions au cas par cas pour obtenir des décisions

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EXPERTISES Octobre 2020



Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES FACEBOOK / MAX SCHREMS : UNE HISTOIRE SANS FIN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IA EN PROCÈS
POINT DE VUE - NOTAIRE À DISTANCE
COMPRENDRE - FOCUS APP - L'ENTIERCEMENT
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET SOUVERAINETÉ DES DONNÉES LE CONSEIL D’ETAT RECENTRE LE DÉBAT
CONTRATS ET RGPD - DIFFICULTÉS DE NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD POUR LES START-UP
TECHNOLOGIES - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE : VERS DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES ENTREPRISES ?
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES FACEBOOK / MAX SCHREMS : UNE HISTOIRE SANS FIN
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 335
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 338
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - IA EN PROCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 345
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - NOTAIRE À DISTANCE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - FOCUS APP - L'ENTIERCEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET SOUVERAINETÉ DES DONNÉES LE CONSEIL D’ETAT RECENTRE LE DÉBAT
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - DIFFICULTÉS DE NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD POUR LES START-UP
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 355
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE : VERS DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES ENTREPRISES ?
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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