Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343

non anonymisées et ils seraient responsables en
cas de divulgation. Cette proposition pourrait
être comparée aux autorisations d'occupation du
domaine public.

des droits de l'homme qui pourraient trouver à
s'appliquer. Précisons qu'il n'y a quasiment pas
de décision de la Cour européenne des droits de
l'homme relative à cette question mais on voit
que les juges font l'effort de trouver des bases
Vous êtes très critique envers ce vent
juridiques. Cependant, malgré un socle juridique
« disruptif » qui souffle sur l'open data des
applicable, il existe un risque de très fortes diverdécisions de justice au profit des legaltechs.
gences d'appréciation, déjà au niveau des juriPourquoi ? Ne pensez-vous pas que ça puisse
dictions européennes, la CJUE et la CEDH. Nous
permettre un meilleur accès au droit ?
avons aussi le droit de l'UE qui fournit quelques
Qu'est-ce qu'attendent les professionnels du droit
réponses, notamment en matière de responsabiet les magistrats ? Un outil qui leur facilite la vie,
lité du fait des produits défectueux ou en matière
au bon moment. Ils n'ont pas besoin de moteur
de données personnelles avec le RGPD et la
de recherche pour les contentieux répétitifs. Par
convention 108 du Conseil de l'Europe.
contre, ils en ont besoin pour
Si nous avons des cadres
les cas d'exception. J'ai des
juridiques, nous avons
difficultés avec des moteurs
aussi des problématiques de
« Ce qui motive ma critique de laisser
de recherche privés, dès apparent le nom des magistrats n'est pas preuves, d'applicabilité, etc.
lors qu'il n'y a pas de transEt c'est là où je pense qu'il y
un réflexe corporatiste mais la crainte
parence sur l'utilisation
a nécessité de disposer d'un
de créer, par une approche statistique
de données de comportetexte spécialisé en matière
approximative, des corrélations ou des d'IA pour éviter ces diverment. Rappelons-nous que
raisonnements à côté de la réalité. »
le modèle économique de
gences, l'instabilité et l'imGoogle n'est pas la vente
prévisibilité juridique. La
d'un moteur de recherche,
Commission européenne
mais la revente de cibles publicitaires. Malgré ces
dans son livre blanc, comme dans des lignes
précautions, je pense vraiment qu'un moteur de
éthiques rédigées par un groupe d'experts indérecherche est un outil utile et beaucoup moins
pendants, appelle à une IA « digne de confiance ».
hasardeux que de faire de la justice prédictive.
L'idée de créer de la confiance est essentielle.
Mais elle ne se décrète pas, elle se prouve. Quel
« Plaidoyer pour une réglementation intermeilleur instrument que le droit peut conduire
nationale et européenne » est le sous-titre
à cette responsabilisation ? Le droit, ce n'est pas
de votre ouvrage. Si effectivement une
de l'éthique. Il est sanctionné. Puis la loi est une
réglementation nationale n'aurait guère
expression démocratique, issue d'un débat et
de sens, on est sans doute loin d'un texte
c'est en cela que le droit peut apporter toute la
international. Quand internet s'est progresconfiance exigée pour le déploiement de l'IA.
sivement imposé, vers la fin des années 90,
on a craint le vide juridique. En l'absence de
Mais le droit, seul ne peut pas tout. En matière
textes dédiés à l'IA, sommes-nous dépourvus
de données personnelles, nous avons un
de réponses juridiques ?
règlement très protecteur qui n'empêche pas
Une réponse européenne et internationale est
dans les faits leur exploitation tous azimuts
inévitable face à ce phénomène global qui appelle
et sans trop de contrôle.
une réponse globale. Evidemment, cela ne va pas
La question que vous posez est celle de
être simple d'accorder l'Europe, la Chine et les
l'effectivité. Il ne faut pas invalider la règle au
Etats-Unis et cela ne risque pas d'arriver demain.
prétexte qu'on n'a pas les moyens de la faire
Ce qui n'empêche pas certains Etats de vouloir
appliquer. On a un cadre juridique, il faut d'abord
se doter de cadres spécifiques nationaux, par
lui donner les moyens d'être appliqué. Regardez
exemple en France contre les discours de haine
les faibles moyens historiquement octroyés à
que les algorithmes sont censés filtrer. A droit
la Cnil, même si des efforts ont été réalisés ces
constant, on peut appréhender la quasi-totalité
dernières années !
des phénomènes produits par l'IA. Je pense, par
exemple, aux questions de responsabilité en cas
Réglementer l'IA, cela semble une idée qui
de dommages causés par des véhicules autochemine mais existe-t-il un consensus sur
nomes. Je suis quasiment sûr que les avocats et
l'IA, ses concepts, ses technologies ?
les magistrats trouveraient dans les mécanismes
L'IA est un concept valise, un mot marketing
juridiques existant une manière d'appliquer le
qui date de 1955. Si je devais qualifier les
droit. Par ailleurs, nous avons les grands principes,
systèmes d'IA actuels, je parlerais tout d'abord
tels que l'absence de discrimination attachée à
de statistiques. Car si l'on parle de la mode de
d'autres violations de la convention européenne
ces dernières années pour le machine learning
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