Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347

bien plus commercial et concurrentiel qu'il
ne l'était. Aujourd'hui, l'ubérisation ne touche
pas tous les secteurs d'activité et toutes les
missions des notaires puisqu'une partie relève
du service public. Beaucoup a déjà été fait,
mais le notariat a encore besoin de réinventer
ses process et de s'adapter aux nouvelles
attentes des clients et des partenaires, mais
aussi aux enjeux sociétaux et aux attentes de
l'Etat.

une profession en la modernisant. J'ai demandé au CSN de m'indiquer toutes ses prescriptions, ses obligations, ses interdictions pour
intégrer toutes ses préconisations afin que
Quai des notaires soit 100 % conforme aux
règles déontologiques et de sécurité de la
profession. J'ai été assisté d'un avocat, Corinne
Thiérache associée du cabinet Alerion, dès
le début du projet pour qu'il soit totalement
conforme et sécurisé afin de le lancer rapidement. J'ai aussi demandé qu'un label soit créé.
Le Conseil a été très surpris par l'ambition du
projet et par la qualité des partenaires. Il avait
déjà conscience des enjeux et nous a dit que
ça correspondait tout à fait à la direction vers
laquelle il souhaitait aller.

A quels besoins répond votre solution ?
J'ai présenté la solution en juillet 2017 au CSN
en leur exposant les constats et ce que j'allais
faire : une plateforme accessible à tous les
clients usagers, partenaires du notaire mais
aussi aux notaires, qui remplit une fonction
de portail client et d'assistant digital pour le
En quoi consiste le label du CSN ?
notaire, répondant ainsi aux défis du notaLe label éthique a été créé par le CSN pour
riat. Deux griefs principaux sont opposés aux
reconnaître les solutions web ou informatique
notaires : l'opacité et les délais. Les personnes
qui sont conformes à sa charte pour un dévene savent pas pourquoi ils attendent et pourloppement éthique du numérique notarial qui
quoi ils paient cette prestation si chère, à
a été rendue publique le 22 novembre 2018.
leurs yeux. Ce n'est plus acceptable de devoir
Elle pose de grands principes et s'accompagne
se déplacer pour un rendez-vous, d'attendre
d'un cahier des charges très précis et exigeant,
trois semaines pour un
presqu'aussi
exigeant
rendez-vous, ou trois
que la norme ISO 27001.
« Le label éthique a été créé par
mois pour un acte. Le
Quand j'ai présenté mon
le CSN pour reconnaître les
délai pour avoir une
projet pour la première
solutions web ou informatique
réponse, pour signer,
fois au CSN en 2017, il me
pour clôturer un dossier,
semblait nécessaire pour
qui sont conformes à sa charte
tout cela est d'un autre
les usagers mais aussi
pour un développement éthique
temps. Aujourd'hui sur
pour les notaires d'avoir
du numérique notarial. »
Quai des notaires, on
un label, une reconpeut faire un dossier de
naissance des outils qui
A à Z sans se rencontrer
seraient conformes aux
physiquement ou choisir une solution mixte,
règles déontologiques et de sécurité de la
car pour de nombreuses personnes, le notaire
profession. Je n'étais pas le seul à demander
reste le confident, celui à qui l'on demande
un label, mais je suis probablement celui qui
conseil. Un notaire qui souhaite constia accéléré le processus. Le cahier des charges
tuer un dossier de vente, d'immobilier ou de
a été finalisé en avril 2019, nous avons passé
succession n'a qu'un clic à faire pour lancer
le pré-audit en mai et l'audit en octobre 2019
les formalités. J'ai présenté ce projet en précipour la délivrance du label en avril 2020.
sant qu'il s'agissait de pérenniser, de valoriser
une profession à laquelle je suis profondéQuelles difficultés juridiques avez-vous
ment attachée et le modèle juridique français
dû résoudre ?
car je crois qu'il est beaucoup plus proche des
Il y a peu de difficultés juridiques. Les vraies
justiciables, à la fois beaucoup plus sécuridifficultés sont d'ordre culturel. Réussir la
sant pour les citoyens et pour les affaires que
transformation numérique d'une profession,
le modèle anglo-saxon.
c'est possible à condition que ses membres
soient prêts à entendre, comprendre et
Le notaire est votre cible client.
accepter de changer de modèle. Dans le
Oui dans notre première étape de dévelopcas du notariat, il y a eu une accélération
pement. Dans la deuxième étape où nous
grâce à la volonté du CSN qui a développé
entrons, nous nous adressons aux professionénormément d'énergie pour expliquer aux
nels de l'immobilier et du patrimoine et la troinotaires la nécessité d'évoluer mais aussi par
sième concernera les particuliers. Quand j'ai
les actions de l'Etat. Les lois et règlements
présenté Quai des notaires au CSN en 2017, j'ai
successifs ont déjà transformé profondément
insisté sur le fait qu'il s'agissait de préserver
le notariat, notamment avec les lois dites
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