Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357

D

O

C

T

R

I

N

E

TECHNOLOGIES

Accessibilité numérique : vers
de nouvelles contraintes pour
les entreprises ?
L'accessibilité numérique apparaît comme une
nécessité grandissante. Dans un récent rapport
remis le 5 février 2020 à la secrétaire d'Etat
chargée des Personnes handicapées, ainsi
qu'au secrétaire d'État chargé du Numérique1,
le Conseil national du Numérique (CNNum) a
présenté les résultats de l'étude des différents
scénarios d'amélioration de l'accessibilité
numérique. Celle-ci a été conduite dans la
perspective de la Conférence nationale du
handicap (CNH) du 11 février 2020.

M

ettant en œuvre une
disposition de la loi
handicap de 2005,
les pouvoirs publics
ont édité en 2009 la première
version du référentiel général
d'amélioration de l'accessibilité
(RGAA). Dans la foulée de l'entrée
en vigueur du décret n°2019-768 du
24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des services de communication
au public en ligne2, la direction
interministérielle du numérique
(DINUM) a publié la 4e version
du RGAA3. Texte de référence,
cette nouvelle version emporte
plusieurs changements, dont en
particulier le renforcement de
son caractère contraignant en
raison de nouvelles obligations et
d'un champ d'application élargi à
certains acteurs du secteur privé,
mais aussi à de nouveaux supports
et non plus simplement à des
contenus.
Ainsi, les entreprises réalisant
un chiffre d'affaires d'au moins
250 millions d'euros en France
doivent :

1.	Pour un site Internet, intranet ou

extranet :
■	 S'il a été créé avant le
1er octobre 2019, le rendre
conforme aux nouvelles obligations d'ici le 1er octobre 2020
■	 S'il a été créé à compter du
1er octobre 2019, l'avoir rendu
conforme depuis sa date de
création.
2.	Pour une application mobile,
un progiciel et le mobilier
urbain numérique, ils doivent
être rendus conformes d'ici le
1er juillet 2021.
Dans ce contexte et compte tenu
de ces prochaines dates, comment
appréhender
le
cadre
légal
applicable en France  ? Comment
comprendre le champ d'application
des nouvelles obligations ?

Appréhender le cadre
légal Français
Le régime juridique, constitué
notamment des grands principes
de l'accessibilité numérique, résulte
d'une construction progressive.
EXPERTISES Octobre 2020

La construction progressive
du cadre légal français
A l'échelle française, le principe
d'accessibilité numérique a été
consacré par la loi n°2005-102 du
11 février 2005 pour l›égalité des
droits et des chances, (dite «  loi
handicap  »)4 et concernait initialement l'accessibilité des services
de communication publique en
ligne pour les services de l'État, des
collectivités territoriales et des
établissements publics.
Par l'effet de l'article 106 de la
loi du 7 octobre 2016 pour une
République numérique5, le champ
d'application initial, limité aux
personnes publiques, a été étendu
aux organismes délégataires d'une
mission de service public, ainsi qu'à
certains acteurs du secteur privé.
L'accessibilité numérique a ensuite
bénéficié d'une impulsion communautaire avec l'adoption de
la directive (UE) 2016/2102 du
26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du
secteur public6.

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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES FACEBOOK / MAX SCHREMS : UNE HISTOIRE SANS FIN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IA EN PROCÈS
POINT DE VUE - NOTAIRE À DISTANCE
COMPRENDRE - FOCUS APP - L'ENTIERCEMENT
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET SOUVERAINETÉ DES DONNÉES LE CONSEIL D’ETAT RECENTRE LE DÉBAT
CONTRATS ET RGPD - DIFFICULTÉS DE NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD POUR LES START-UP
TECHNOLOGIES - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE : VERS DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES ENTREPRISES ?
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES FACEBOOK / MAX SCHREMS : UNE HISTOIRE SANS FIN
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 335
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 338
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - IA EN PROCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 345
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - POINT DE VUE - NOTAIRE À DISTANCE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - FOCUS APP - L'ENTIERCEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB ET SOUVERAINETÉ DES DONNÉES LE CONSEIL D’ETAT RECENTRE LE DÉBAT
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - DIFFICULTÉS DE NÉGOCIATION DES CONTRATS AU RGPD POUR LES START-UP
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 355
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE : VERS DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES ENTREPRISES ?
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
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