Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2020 - N°461 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358

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Cette directive, a été transposée en
France par deux textes de référence :
■	 D'une
part,
la
loi
du
5 septembre 2018 pour la liberté
de choisir son avenir professionnel7 qui a notamment
donné lieu à la modification
de l'article 47 de la loi handicap (précitée) et créé la notion
de « charge disproportionnée ».
■	 Et d'autre part, le décret n°2019768 du 24 juillet 2019 ayant
notamment abouti à la mise en
place du RGAA 4.0. Les entités
qui ne sont pas en conformité
avec les dispositions du décret
aux différentes dates d'entrée
en vigueur entre 2019, 2020 et
2021, encourent une amende
administrative de 20 000 euros
prononcée par le ministère
chargé des Personnes handicapées et pour chaque service de
communication au public en
ligne.

Les grands principes
de l'accessibilité
numérique
Toujours en construction, le cadre
légal français relatif à l'accessibilité numérique impose désormais
de mettre en place des mesures
permettant de maintenir pour les
personnes handicapées un niveau
d'accès minimal aux contenus ainsi
qu'à certains supports numériques.
L'accessibilité des services de
communication au public en ligne
s'organise autour de 4 grands
principes selon lesquels le contenu
mais aussi les supports numériques
concernés doivent être :
1.	Perceptibles - Cela signifie que
l'information doit être présentée
à l'utilisateur afin qu'il puisse
la percevoir en dépit de son
handicap
2.	Utilisables - Cela signifie que les
composants de l'interface utilisateur et de navigation doivent
être utilisables. De manière plus
précise, cela signifie que la délivrance du contenu ne peut exiger
une interaction qu'un utilisateur
ne peut effectuer, à raison de son
handicap

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3.	Compréhensibles - Cela signi-

fie que l'utilisateur doit être en
mesure de comprendre l'information ainsi que l'utilisation de
l'interface
4.	Robustes - Cela signifie que
l'utilisateur doit être en mesure
d'accéder au contenu au fur et
à mesure que les technologies
progressent
C'est en prenant en considération
ces grands principes que le décret
n°2019-768 du 24 juillet 2019 est
venu préciser le champ d'application des obligations.

le champ d'application
des obligations
Le régime obligatoire précédemment
exposé
s'impose
en
fonction des acteurs concernés
et des services en cause, tout en
prévoyant, dans l'hypothèse où il
entraîne une charge disproportionnée, la possibilité d'y déroger.

Le champ d'application
des mesures d'accessibilité
numérique
Entités concernées
Initialement réservées aux entités
du secteur public, les mesures
relatives à l'accessibilité numérique
applicables aux services de
communication au public en ligne
ont progressivement évolué pour,
dans un premier temps, peser sur
les personnes morales de droit
privé investies d'une mission
de service public et, désormais,
concerner les entreprises du
secteur privé. Le pas a donc été
franchi  : la notion d'accessibilité
numérique ne se limite plus
au secteur public et à ses seuls
acteurs.
Sont désormais soumises aux
dispositions du décret n°2019-768
du 24 juillet 2019, outre le secteur
public, les entreprises qui réalisent
au moins 250 millions d'euros de
chiffre d'affaires en France (article
47, 4° de la loi n°2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances8).
EXPERTISES Octobre 2020

Services de communication
au public en ligne concernés
La notion de service de communication au public en ligne est
définie par la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance
dans
l›économie
numérique
(dite « LCEN »)9 comme :
«  Toute mise à disposition du
public ou de catégories de public,
par un procédé de communication
électronique, de signes, de signaux,
d›écrits, d›images, de sons ou de
messages de toute nature qui n›ont
pas le caractère d›une correspondance privée »
C'est une définition large qui a
pour avantage de survivre aux
évolutions
technologiques
et
englobe de très nombreux services
de communication.
Il s'agit de ceux qui n'ont pas
le caractère d'une correspondance privée. Cette dernière est
définie dans une circulaire du
17 février 198810 comme tout
message «  exclusivement destiné
à une (ou plusieurs) personnes,
physique ou morale, déterminée
et individualisée  » comme par
exemple l'envoi d'un mail à une
personne ou un groupe déterminé.
L'article 47 de la loi n°2005-102 du
11 février 2005 apporte quelques
précisions quant aux services
de communication au public en
ligne concernés par les mesures
d'accessibilité. Il s'agit notamment
(la liste n'étant qu'indicative) des :
■	 sites Internet, intranet, extranet
■	 progiciels
■	 applications mobiles des smartphones et tablettes, hors système
d'exploitation ou matériel
■	 mobilier urbain numérique,
pour leur partie applicative ou
interactive, hors système d'exploitation ou matériel

Le référentiel RGAA 4.0
Selon les dispositions du décret
n°2019-768 du 24 juillet 2019, le
RGAA 4.0 a pour objet de fixer
les critères techniques de mise
en accessibilité des services de
communication au public en
ligne.
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