Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374

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Refuser de communiquer
le code de déverrouillage
de son smartphone peut
constituer une infraction
Le refus de fournir le code de
déverrouillage d'un téléphone peut
constituer l'infraction de refus de
remise de la convention secrète
de chiffrement d'un moyen de
cryptologie lorsqu'elle fait suite à
une réquisition émanant d'une
autorité judiciaire, selon l'arrêt du
13 octobre de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le prévenu
avait refusé de remettre les
codes de déverrouillage des trois
téléphones portables qu'il avait
sur lui. La cour d'appel avait relaxé
le prévenu condamné en 1ère
instance, au motif qu'«  un code

de déverrouillage d'un téléphone
portable d'usage courant, qui
ouvre l'accès aux données qui
y sont contenues, ne constitue
pas une convention secrète d'un
moyen de cryptologie, en ce qu'il
ne permet pas de déchiffrer des
données ou messages cryptés  ».
La cour suprême a invalidé l'arrêt
de la cour de Paris car elle estime
qu'en se référant à la notion de
téléphone d'usage courant, la
cour d'appel a méconnu les textes
applicables en la matière.
L'article 434-15-2 du code pénal
réprime le fait de refuser de remettre
aux autorités la convention secrète
de déchiffrement d'un moyen de
cryptologie dont la personne a
connaissance lorsque ce moyen
est susceptible d'avoir été utilisé

pour commettre un crime ou
un délit. La Cour de cassation
considère justement que, de
la combinaison de cet article
avec l'article 29 de la LCEN et les
articles L. 871-1 Et R. 871-3 du code
de la sécurité intérieure, il s'en
déduit que « la convention secrète
de déchiffrement d'un moyen de
cryptologie contribue à la mise
au clair des données qui ont été
préalablement transformées, par
tout matériel ou logiciel, dans
le but de garantir la sécurité de
leur stockage, et d'assurer ainsi
notamment leur confidentialité.
Le code de déverrouillage d'un
téléphone portable peut constituer
une telle convention lorsque ledit
téléphone est équipé d'un moyen
de cryptologie ».

JO :// Téléprocédures devant les juridictions administratives
Le décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des
téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs
a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Ce
texte simplifie, précise et complète les dispositions
du code de justice administrative relatives aux
téléprocédures applicables aux avocats et aux
administrations (application Télérecours) et aux
personnes privées sans avocat (application Télérecours
citoyens). Il tire les conséquences au niveau
réglementaire des évolutions techniques résultant de
refonte de l'application Télérecours. Il prévoit que les
utilisateurs de cette application devront transmettre
un fichier par pièce jointe et que les fichiers transmis
devront comporter un intitulé comprenant un numéro
dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir
à la génération automatique de l'inventaire détaillé

par l'application, un libellé décrivant leur contenu
de manière suffisamment explicite. La sanction des
erreurs non régularisées dans le libellé des pièces
jointes est assouplie puisqu'elles ne conduisent plus à
l'irrecevabilité de la requête ou à la mise à l'écart de
l'ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à
l'écart de la pièce mal libellée. Le décret simplifie la
présentation des requêtes par voie dématérialisée
en prévoyant que l'indication des nom et domicile
du requérant dans l'application Télérecours ou dans
le téléservice Télérecours citoyens vaut indication
de ces mentions dans la requête. Enfin, la possibilité
de demander la délivrance d'une copie papier de la
décision rendue, en complément de la notification
faite par l'application Télérecours ou Télérecours
citoyens, est supprimée pour les personnes ayant
utilisé cette application ou ce téléservice.

CONDAMNATION POUR DIFFAMATION D'UN ANTISÉMITE NOTOIRE
Celui qui a déjà fait l'objet de 19
mentions de condamnations au
casier judiciaire, notamment pour
provocation à la haine raciale,
diffamation et injure publique
en raison de sa religion ou de ses
origines au moyen de communication par voie électronique a,
à nouveau, été condamné sur ce
dernier fondement, en sa qualité de directeur de la publication
du site internet en cause. Dans
son jugement du 6 octobre 2020,

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le tribunal judiciaire de Paris
reconnaît que le fait d'imputer à
la communauté juive les attentats
du 11 septembre 2001 portent à
l'évidence atteinte à l'honneur et
à la considération de ce groupe de
personnes et rejaillit sur l'ensemble
de ses membres. A la lumière de la
formulation et du contexte dans
lequel les propos s'inscrivent,
le tribunal a jugé que les faits
étaient constitutifs d'une diffamation publique envers ce groupe.
EXPERTISES Novembre 2020

Les juges ont particulièrement
motivé leur décision quant à l'imputabilité des propos poursuivis
au prévenu. Celui-ci avait créé
un profil sur le réseau social russe
V Kontakte à son nom. Il y avait
posté un commentaire invitant à
consulter un de ses articles intitulé : Dix-huitième anniversaire du 11
septembre : relire l'article « De l'hypothèse interne à l'hypothèse israélienne » et publié sur le site dont il
est directeur de la publication.
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