Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388

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DONNÉES PERSONNELLES

Doctrine de la Cnil sur les cookies :
des confirmations, des nouveautés
et des incertitudes
La nouvelle doctrine de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (Cnil) était attendue
par de nombreux professionnels du secteur d'activité de la publicité en ligne. Malgré une évidente
volonté pédagogique, les nouvelles lignes directrices et recommandation de la Cnil sur les cookies
et autres traceurs sont encore empreints de questionnements pragmatiques, source d'incertitudes
pour les professionnels.

N

i la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée,
ni le Règlement général
sur la protection des
données (RGPD)1 ne définissent
la notion de «  cookies et autres
traceurs  ». Cette notion vise toute
action permettant de stocker
des informations ou d'accéder à
des informations stockées dans
l'équipement
terminal
d'un
internaute2. Ainsi, sauf exceptions,
la lecture et le dépôt d'informations
dans
l'équipement
terminal
d'un internaute sont soumis à
l'information et au consentement
préalables, que lesdites informations
répondent ou non à la qualification
de données à caractère personnel3.

Depuis juillet 20194, la doctrine de
la Commission a évolué en ce que
lorsqu'il est requis, le consentement
des internautes doit répondre aux
exigences du RGPD5.
Dans le prolongement de cette
construction doctrinale, la Commission a publié des lignes
directrices modificatives6 et sa
recommandation7 sur les cookies et
autres traceurs ce 1er octobre 2020.
Rappelons que cette nouvelle
doctrine était grandement attendue
par les professionnels du secteur de
la publicité en ligne tant les enjeux
économiques sont prégnants.

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En effet, la modification des lignes
directrices fait suite à la décision
rendue par le Conseil d'Etat ayant
jugé que la Commission ne
pouvait pas légalement, au moyen
de lignes directrices, interdire de
manière générale la pratique des
cookies wall8. Pour rappel, cette
pratique consiste pour les éditeurs
de sites Internet et d'applications
mobiles à bloquer l'accès audit
site ou à ladite application lorsque
l'internaute ne consent pas au
suivi de sa navigation au moyen du
dépôt de cookies et des traceurs de
connexion.
Cette modification est également
l'occasion pour la Cnil de confirmer
certaines positions (pratiques
ne permettant pas de recueillir
valablement le consentement par
exemple) et d'en préciser d'autres
(liste de cookies exemptés de
consentement, exemption des
cookies de mesure d'audience
au bénéficie des seuls éditeurs
de sites Internet et d'applications
mobiles).
La recommandation, quant à elle,
s'inscrit dans un processus collaboratif de consultation publique
débuté le 14 janvier dernier9 dont
la synthèse a fait également l'objet
d'une publication le même jour.
EXPERTISES Novembre 2020

Ces documents permettent à la
Cnil de faire preuve de pédagogie et
d'accompagner les acteurs utilisant
des cookies et traceurs dans leur
mise en conformité (exemples
de modalités d'information des
internautes, exemples de modalités
de recueil du consentement
spécifique des internautes, etc.). Au
travers de ces textes, la Cnil participe
également à la standardisation
des règles et des pratiques sur
le territoire français. D'aucuns
pourront alors regretter que ces
outils n'aient pas été élaborés au
niveau du Comité européen de
protection des données afin que
l'ensemble des acteurs européens
bénéficient d'une interprétation
harmonisée.
Ces
outils
étant
désormais
accessibles, la Commission accorde
un délai de six mois aux entités
afin d'adapter leurs pratiques. A
l'issue de ce délai, en mars 2021,
elle procédera à des contrôles.
Il serait également intéressant
que les premiers impacts de ce
nouveau cadre sur l'écosystème
(éditeurs, tiers, annonceurs) soient
mesurés. D'autant que ces outils
interviennent à une période où
l'économie de la publicité en ligne
semble de plus en plus contestée.
Pour ne citer que cet exemple,
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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