Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 403

E D I T O R I A L

Protectionnisme

N

ous avons perdu la bataille des données personnelles avait
déclaré Thierry Breton, commissaire européen chargé du
Marché intérieur, nous ne perdrons pas celle des données
industrielles. Le futur règlement sur la gouvernance des
données, dont la proposition a été dévoilée le 25 novembre dernier, se
veut être la fondation de l'édification de ce marché unique des données
et d'un futur centre d'innovation, à même de jouer à armes égales avec les
États-Unis et la Chine. Encourager la réutilisation des données sensibles
du secteur public, pousser à l'émergence de nouveaux « intermédiaires »
de la donnée, proposer un modèle alternatif aux pratiques de traitement
des données des principales plateformes technologiques, encourager
le concept d '«  altruisme des données  » : voilà les grands objectifs du
règlement sur la gouvernance des données. Volontaire, Thierry Breton a
expliqué que « notre nouveau règlement permettra d'instaurer la confiance
et facilitera la circulation des données entre les secteurs d'activité et
entre les États membres, tout en plaçant aux commandes tous ceux qui
génèrent des données. Compte tenu du rôle toujours plus important que
jouent les données industrielles dans notre économie, l'Europe a besoin
d'un marché unique des données ouvert mais souverain ».
En matière de souveraineté justement, la Commission européenne n'est
semble-t-il pas allée jusqu'au bout de ses ambitions, confrontée à des
accusations de protectionnisme. Contrairement au projet de règlement
initial, « il n'y a aucune obligation de stocker et de traiter les données dans
l'UE. Personne ne se verra interdire de traiter avec les partenaires de son
choix. » a déclaré la Commission. Exit, l'obligation d'implanter dans l'UE
les services de partage de données des intermédiaires entre les détenteurs
de données et les utilisateurs tiers. La Commission prévoit désormais que
ces services devront soit avoir un lieu d'établissement dans l'UE, soit au
moins « désigner un représentant » en Europe. Elle maintient néanmoins
des restrictions. « Afin de renforcer la confiance dans les mécanismes de
réutilisation, il peut être nécessaire de fixer des conditions plus strictes
pour certains types de données non personnelles qui ont été identifiées
comme hautement sensibles, en ce qui concerne le transfert vers des pays
tiers », note le texte. Il exige l'établissement d'une représentation juridique
dans l'UE en cas de transfert de données commerciales sensibles vers des
pays tiers.
Les groupes de pression technologiques américains n'ont que très
moyennement apprécié ces exceptions portant notamment sur les
données liées à la santé, reprochant une fois de plus à la Commission
une approche protectionniste. Fallait-il donc céder sur tout, et se
retrouver dans la situation des données personnelles ? La Commission
avait déjà lâché du lest en renonçant à une exigence de localisation en
Europe de ces intermédiaires. Si la Commission souhaite encourager le
concept d '« altruisme des données » afin d'inciter les entreprises et les
organisations du secteur public à favoriser le partage de données pour
le « bien commun », elle ne doit cependant pas laisser nos portes grandes
ouvertes à des Etats qui n'hésitent pas, de leur côté et pour leurs intérêts,
à mettre en œuvre des politiques ouvertement protectionnistes.

EXPERTISES Décembre 2020

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