Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 406

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UNE PLACE DE MARCHÉ CONDAMNÉE POUR CONCURRENCE DÉLOYALE
La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la
cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020,
pour concurrence déloyale du fait d'avoir utilisé la
force d'attraction d'une marque pour générer un trafic
d'internautes orientés vers d'autres produits.
Dans cette affaire, la société Bonpoint spécialisée dans
la confection et la vente de vêtements haut de gamme
pour enfants commercialise ses fins de série par le biais
de revendeurs en ligne de vêtements multimarques,
dont Yoox.com. Les produits, que le site diffuse, figurent
sur shopoon.fr édité par Webedia qui se présente
comme un guide d'achat de mode et de décoration en
ligne permettant la mise en relation des internautes avec
des sites marchands de commerce en ligne. Bonpoint a
fait constater par huissier de justice que 70 produits de
sa marque affichés sur shopoon.fr, étaient en réalité à
93 % indisponibles et que l'internaute était alors renvoyé
sur des produits similaires et concurrents mais non
indiqués comme tels.
Pour la cour, l'allégation selon laquelle Webedia mettrait
spécialement en avant les produits indisponibles par
l'usage de promotion n'est cependant pas corroborée
par le constat qui indique que seul un article sur les
65 indisponibles était présenté en promotion. Elle
estime au contraire que la présentation de Webedia
était suffisamment claire et explicite pour informer
le consommateur normalement averti et attentif
sur la disponibilité réelle des articles via le site
shopoon.fr. « Ainsi, le consommateur n'étant pas induit
en erreur à cet égard, aucun élément ne pouvant lui
laisser croire que le produit vierge de toute mention est
offert à la vente, sans qu'il soit nécessaire que les articles
non disponibles soient identifiés comme tel ce quand

bien même d'autres sites internet pratiqueraient ainsi.
Cette pratique n'est donc pas contraire aux exigences
de la diligence professionnelle», précise la cour. En
conséquence, cette présentation n'est pas susceptible
d'altérer de manière substantielle le comportement
économique du consommateur normalement informé
et raisonnablement attentif qui, en cas d'indisponibilité
du produit de marque souhaité, se tournerait vers des
articles d'une autre marque, ce comportement étant
le même si le produit est distinctement mentionné
comme indisponible. La cour estime donc que Webedia
n'a pas commis de pratiques commerciales trompeuses.
En revanche, elle a jugé que la place de marché avait
commis des actes de concurrence déloyale. Elle rappelle
que Webedia ne vend pas directement les articles
qu'elle présente sur son site, mais elle est néanmoins
rémunérée par les sites marchands au nombre de
clics générés en mettant en avant les produits de sites
et de marques différents en cas d'indisponibilité du
produit recherché. Elle tire donc un avantage à ce que
l'internaute soit dirigé vers celui-ci. Or, « en présentant
sur les premières pages à l'enseigne PureShopping du site
shopoon.fr en suite de la saisie de la requête Bonpoint par
l'internaute, de nombreux produits de cette marque (70)
dont elle sait qu'une grande majorité sont indisponibles
(93% des articles affichés), articles susceptibles de rester
affichés 30 jours sur le site en cause, et en renvoyant
l'internaute à la possibilité de voir des produits similaires
concurrents, la société Webedia, rémunérée au " clic " , a
commis un acte déloyal en utilisant la marque Bonpoint
afin d'attirer la clientèle et de lui proposer des articles
d'autres marques pour tenter de générer du trafic sur le
site qu'elle édite. »

Les droits face aux innovations numériques
Deux magistrats ((Frédérique Dalle
et Myriam Quéméner) et un avocat
(Clément Wierre) ont rassemblé les
principales dispositions juridiques
et la jurisprudence appliquées
aux activités transformées par
le numérique pour apporter
des
réponses
pratiques
et
opérationnelles. Comme l 'explique
Agathe Lepage, professeur à
l'université de Paris II, dans sa
préface, « cet ouvrage est un guide
juridique de l'univers du numérique,
un guide à mettre en toutes les
mains  ». En effet, il constitue un
outil utile présenté de manière
agréable,
mais
sérieusement

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documenté, de façon à permettre
à l'utilisateur, au consommateur
mais aussi au juriste d'appréhender
les droits qui existent dans ce
cyberespace, y compris les objets
les plus récents comme la 5 G, l'IA,
la cryptomonnaie ou les objets
connectés. Le livre se partage
en quatre parties  : les défis face
au digital, les protections, les
réponses face aux dérives et la
preuve numérique.
«  Quels droits face aux
innovations numériques  ?  »,
par Frédérique Dalle, Myriam
Quéméner, Clément Wierre,
Editons Lextenso, 23 p., 28 €
EXPERTISES Décembre 2020
http://www.shopoon.fr http://www.Yoox.com
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