Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2020 - N°463 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 407

Guide juridique de la communication sur le web
Fabrice Mattatia, polytechnicien et
docteur en droit, publie un nouvel
ouvrage pour aider les personnes à
communiquer sur le web, en toute
connaissance de leurs droits et
obligations. Les outils numériques
sont de plus en plus faciles et intuitifs
mais le droit se complexifie face aux
innovations et aux nouvelles pratiques
induites par l'internet. Une bonne
utilisation du web suppose de connaître
son fonctionnement et les droits
qui s'y appliquent. Chaque chapitre
est organisé de manière identique  :
décryptage des règles juridiques,

règles d'utilisation des outils et actions
à mener concrètement, le tout illustré
de cas tirés de la jurisprudence. Il
aborde successivement la publication
en ligne, la gestion des données
personnelles, les obligations des
sites web hébergeurs de contenus
et des plateformes, le profilage, la
publicité et la prospection, la propriété
intellectuelle et les contrats des
prestataires informatiques.
«  Guide juridique de la
communication
sur
le
web   », par Fabrice Mattatia ,
éditions Eyrolles , 110 p, 32 €

UE  : COMMUNICATION DONNÉES
SENSIBLES DE FACEBOOK À LA CE

des employés, les opinions politiques des tiers, etc.).

Dans le cadre d'une procédure ouverte au fond pour

n'ont pas de lien avec les activités commerciales de

comportements anticoncurrentiels, la Commission

Facebook Ireland Ltdet qui contiennent des données

européenne a, entre le 13 mars et le 11 novembre 2019,

à caractère personnel sensibles, et pour autant que la

requis de Facebook par trois fois des communications

procédure visée au point 2 n'est pas mise en place  ».

d'informations,

décision

Dans ces conditions «  Facebook Ireland identifiera

de mai 2020. Facebook a refusé de communiquer

les documents contenant les données visées au

ces données sensibles à caractère personnel relatives

point 1 et les transmettra à la Commission sur un

à des salariés au motif qu'une telle transmission à la

support électronique séparé. Ces documents seront

Commission les rendrait accessibles à un nombre

ensuite placés dans une salle de données virtuelle

trop élargi d'observateurs. Facebook invoque la

qui ne sera accessible qu'à un nombre aussi restreint

méconnaissance des principes de nécessité et de

que possible de membres de l'équipe chargée de

proportionnalité, mais aussi de garanties procédurales

l'enquête, en présence (virtuelle ou physique) d'un

(due process), puisque ces éléments probatoires sont

nombre équivalent d'avocats de Facebook Ireland. Les

recueillis sans protection et utilisés par la suite. En

membres de l'équipe chargée de l'enquête examineront

outre, Facebook invoque ce qui serait la violation du

et sélectionneront les documents en cause, tout en

droit au respect des données personnelles de ses

donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité

employés dont les courriels sont transférés. Dans

de les commenter avant de verser les documents

une ordonnance du 29 octobre 2020, le tribunal

considérés comme pertinents au dossier. En cas de

de l'UE a donné raison à Facebook estimant que la

désaccord sur la qualification d'un document, les

Commission européenne n'a pas respecté le principe

avocats de Facebook Ireland auront le droit d'expliquer

de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne

les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord

les données personnelles très sensibles des employés,

persistant, Facebook Ireland pourra demander un

ses demandes élargissant le cercle des informations

arbitrage au directeur chargé de l'information, de la

réitérées

dans

une

Le tribunal a sursis exécution «  dans la mesure où
l'obligation qui y est formulée vise des documents qui

sans nécessité et d'une façon disproportionnée

communication et des médias à la direction générale

s'agissant de données sensibles (comme la santé

« Concurrence » de la Commission ».

LIGNES DIRECTRICES
DU CEDP SUR LE
PRIVACY BY DESIGN

Le Comité européen à la protection
des données a publié la version
définitive des lignes directrices sur
les principes de Privacy by design
& Privacy by default incluant
EXPERTISES Décembre 2020

une liste utile de vérifications
à opérer pour s'assurer de la
conformité d'un traitement aux
principes directeurs du RGPD
énoncés à son article 5.

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